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Friday, 19 July 2024

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Vous êtes ici: Stratégie interministérielle pour l'accompagnement de la mobilité et de l'évolution professionnelle 2022-2024 - Edition 2022 (25 mai 2022) Rapport 2022 de la DGAFP.

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Le tableau d'avancement établi par le SDIS est discriminatoire. Telle est la conclusion du tribunal administratif qui a rendu un jugement qui fera date. Un jugement qui vient matérialiser les doutes portés à la connaissance de la justice par le sergent-chef Christophe Pelerin dès 2016. Courier demande avancement de grade a l. Ce pompier professionnel estimait avoir été lésé dans son avancement au sein du SDIS 974. Une instance qu'il avait rejoint en 2001 après son succès au concours d'entrée. Désireux ces dernières années d'être promu au grade d'adjudant, le sergent-chef s'étonnait pourtant de se voir recaler, soi-disant parce qu'il ne remplissait pas les critères établis par la commission administrative paritaire (CAP), de par notamment son manque d'ancienneté à La Réunion. Il y voyait surtout là de la discrimination qu'il nous exposait en détail le 22 juin dernier. Le tribunal administratif de Saint-Denis a estimé, dans son jugement de ce jeudi 26 octobre, "qu'en se fondant, indépendamment du critère normalement prépondérant de la valeur professionnelle des agents, sur des critères d'âge, de santé et d'ancienneté au sein du SDIS de La Réunion non prévus par les dispositions statutaires, le SDIS avait commis une erreur de droit et méconnu ces mêmes dispositions statutaires en raison du caractère manifestement discriminatoire des critères ayant présidé à l'élaboration du tableau. "

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- Contrôler l'évaluation préalable des besoins; - Élaborer les pièces administratives de marchés (AE, RC, CCAP etc. ); - Assurer la procédure administrative de passation des marchés (dématérialisation, ouverture des offres et analyse, information des candidats, transmission des marchés au contrôle de légalité et notification des marchés); - Assurer l'exécution administrative des marchés (avenants, reconduction de marchés etc. Courier demande avancement de grade du. ). Profils recherchés -Savoirs: Connaissance du statut de la fonction publique territoriale; Connaissance du Code général des collectivités territoriales; Connaissance du droit de l'urbanisme et des règlementations connexes; Connaissance des règles de la commande publique; Connaissance des règles et des procédures contentieuses; Connaissance du cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités; Maîtrise des outils informatiques et des logiciels spécialisés (notamment Office 365, OXALIS, BERGER LEVRAULT, S2LOW). -Savoirs-faire: Capacité d'assistance et de conseil juridique auprès des élus et des services; Capacité d'accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets; Capacité d'informer et de sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus) et le processus de contrôle préalable des actes; Gestion des contentieux et précontentieux; Capacités rédactionnelles.

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e de la proposition de promotion et accepter le principe d'obligation de mobilité. Publication des arrêtés portant liste d'aptitude: 15 octobre 2022 Proposition d'avancement de grade au titre de 2023 Pour être proposé. e au grade de secrétaire de classe supérieure: au moins un an dans le 6ème échelon de la classe normale et au moins 5 ans dans un corps ou emploi de catégorie B, Pour être proposé. e au grade de secrétaire de classe exceptionnelle: au moins un an dans le 6ème échelon de la classe supérieure et au moins 5 ans dans un corps ou emploi de catégorie B. demander que soit joint à la proposition un tableau détaillant le parcours professionnel, s'assurer de la qualité à la rédaction des avis et appréciations et de la justification du classement par rapport aux autres Ces documents sont consultables sur demande, information obligatoire de l'agent. Promotion et avancement de grade au titre de 2022 et 2023 - SNETAP-FSU. Sinon, sollicitation du gestionnaire RH de proximité avant le 23/06/022. Publication des arrêtés portant tableaux d'avancement: 15 décembre 2022.

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Après le TA, le TGI Par ces raisons, le tribunal administratif a annulé le tableau d'avancement au grade d'adjudant des sapeurs pompiers professionnels du SDIS de La Réunion qui a été établi au titre de l'année 2015, sur la base de "critères discriminatoires", insiste le TA. Le juge administratif a rappelé "qu'en application des dispositions statutaires applicables à la fonction publique, aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison notamment de leurs opinions, de leur origine, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leur état de santé, ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. " Dans le cas qui lui était soumis par le sergent-chef Christophe Pelerin, "le tableau d'avancement au grade d'adjudant avait été confectionné en fonction de critères, valorisés par l'attribution de points, tenant à l'âge, au nombre de jours de congé maladie et à la durée des services effectués au sein du seul service d'incendie et de secours de La Réunion, à l'exclusion des services effectués ailleurs, notamment en métropole", constate le juge administratif.

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4) L'amour homosexuel, un pseudo-crime Bref, l'amour homosexuel est donc un pseudo-crime: il ne cause de tort à aucune personne physique et concrète et ne peut donc être condamné que sur la base de justifications irrationnelles. En vertu du principe d'indifférence à soi et du principe de non-nuisance, l'amour homosexuel est parfaitement indifférent sur le plan moral. Pour résumer: Ogien défend une éthique minimaliste, c'est-à-dire une éthique qui consiste dans le principe d'indifférence à soi et le principe de non-nuisance. Aimer n est pas un crime d’etat toujours. Le principe d'indifférence à soi est l'idée que seul ce que je fais aux autres à une importance morale. Ce que je me fais à moi-même n'a pas de valeur morale (Van Gogh n'est pas moralement coupable de s'être coupé l'oreille). Le principe de non-nuisance affirme que l'individu ne doit pas causer de tort à autrui. La notion de « crimes sans victimes » renvoie à ces actes qui sont irrationnellement condamnés par la morale alors qu'ils ne nuisent à personne. Ce sont des pseudo-crimes.

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Elle cherche préserver la morale, mais à la réduire seulement à ce qui a une véritable importance morale. Aimer n est pas un crime de vouloir. En cela, elle s'oppose à l' éthique maximaliste. Cette dernière, au contraire, élargit (indûment selon Ogien) la sphère de la morale. Elle se distingue de l'éthique minimaliste sur 3 points principaux: premièrement, elle admet des devoirs envers soi (comme l'exigence de respecter l'humanité en soi-même ou celle de cultiver ses talents); deuxièmement, elle admet des devoirs de bienfaisance paternalistes, c'est-à-dire la nécessité d'intervenir pour faire le bien d'autrui même s'il ne le demande pas; troisièmement, elle admet des devoirs envers des entités abstraites comme Dieu ou la patrie. 4) La notion de crime sans victimes Les 2 principes de l'éthique minimale permettent de construire la notion de crimes sans victimes: ce sont des actes qui, pour des raisons irrationnelles (religieuses notamment) ont traditionnellement été considérés comme moralement répréhensibles, mais qui en réalité ne le sont pas car ils ne nuisent pas à autrui.

Archives |Des jours-amendes avec sursis: c'est ce dont avait écopé le meneur d'un trio qui avait tabassé un gay lausannois de 34 ans, une nuit de juin 2013 à Nyon (VD). Cet acte «clairement homophobe» avait été jugé par le procureur de Morges comme une simple bagarre de sortie de boîte. Écœurée, la victime a dû se battre pour un procès public, qui s'ouvre lundi. Aimer N'est Pas Un Crime Pourtant Ca Me Tue par x-rev-3uz blog (Quelque part dans le Sundhgau). «Cette audience, ce n'est pas que pour moi. La justice doit reconnaître que j'ai été attaqué parce que j'aime les hommes: ce n'est pas un crime. Je veux aussi sensibiliser l'opinion publique: les actes homophobes sont minimisés et jugés en catimini. Pourquoi? »