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Friday, 16 August 2024

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Alors, parler d'apporteur d'affaires agent commercial pourrait faire penser à une prise en compte juridique d'une telle activité. En termes clairs, l'apporteur d'affaires n'est pas un professionnel reconnu comme tel. Mais c'est tout le contraire d'un agent commercial qui exerce sous la coupole d'une entreprise et agit souvent pour son compte. Il n'est pas indépendant comme un apporteur d'affaires qui peut se mettre en collaboration librement avec plusieurs entreprises. Alors que l'agent commercial pourrait conclure un contrat au nom de la société, l'apporteur n'est tenu que de la mise en relation. Alors, parler d'apporteur d'affaires agent commercial peut relever d'une certaine ambigüité. Toutefois, l'on pourrait considérer que cette combinaison permettrait à l'intéressé d'avoir une relation exclusive avec l'entreprise. Il pourra non seulement apporter des affaires comme cela s'entend, mais aussi agir au nom et pour le compte de la société. Alors, quelles seront dans ce cas les missions de ce professionnel.

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Juridiquement, un agent commercial est un prestataire qui peut agir en tant que personne physique ou personne morale. Le statut d'apporteur d'affaire L'apporteur d'affaires ou courtier met en relation un vendeur et un acheteur, il est un intermédiaire dans une relation commerciale. Il n'intervient pas dans la négociation, ni au niveau de la conclusion du contrat. De fait son intervention cesse dès que les parties ont été mises en relation. On trouve souvent des apporteurs d'affaires dans le monde du bâtiment et des travaux publics, mais aussi dans l'immobilier. Il est rémunéré à la commission, souvent de manière proportionnelle au montant de la transaction entre les 2 parties. La conclusion d'un contrat d'apporteur d'affaires formalise l'objet de la mission, il définit une zone géographique, la durée du contrat ainsi que le montant de la commission sur le prix de l'affaire conclue (pourcentage ou forfait). Agent commercial – apporteur d'affaires, pas simple de s'y retrouver! Des litiges peuvent apparaître entre les prestataires indépendants et leurs clients.

Exerçant en son propre nom, l'apporteur d'affaires n'a aucune responsabilité vis-à-vis du prospect comme de l'entreprise, et l'entreprise n'a pas de responsabilité vis-à-vis de l'apporteur d'affaires. En cas de souci, les parties ne sont pas protégées. Un des risques les plus courants est pour l'entreprise de signer un contrat avec un client « mauvais payeur», en liquidation judiciaire ou procédure collective... En cas de poursuite judiciaire contre l'apporteur d'affaires, sa responsabilité ne peut être engagée que s'il est prouvé qu'il avait toute connaissance de la situation du client. Cela reste difficile à prouver. Le prospect peut également être mal ciblé, mal choisi... et la relation commerciale peut en pâtir. Sans contrat, l'apporteur d'affaires n'est pas tenu à une méthode particulière. Avec contrat d'apporteur d'affaires, il peut être tenu de respecter une stratégie de vente élaborée par l'entreprise. Si rien n'oblige à sceller l'accord par un contrat d'apporteur d'affaires, il est vivement conseillé d'en rédiger un pour éviter les petits et gros soucis.

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Activité de représentation habituelle La différence essentielle entre l' agent commercial et l' apporteur d'affaires a trait à la façon d'exercer son activité: l'agent commercial exerce une mission de représentation de son mandant, alors que l'apporteur d'affaires agit en son nom et pour son compte. Il ne représente pas son cocontractant pour lequel il exerce néanmoins une mission de prospection. Pouvoir de négociation A la différence de l'apporteur d'affaire, l'agent commercial a en principe un pouvoir de négociation sur les conditions du contrat qui sera conclu avec son mandant, notamment s'agissant des conditions tarifaires. Une décision récente du tribunal de commerce de Versailles permet de revenir sur ces éléments de distinction entre agent commercial et apporteur d'affaires: T. com. Versailles, 16-10-2020, aff. n° 2019F00487.

Il peut exercer son activité à titre d'entrepreneur indépendant (exemple: statut auto-entrepreneur ou entreprise individuelle) en tant que personne physique ou en société. Il s'agit donc d'un commercial indépendant qui n'est pas sous le lien de subordination d'une personne tierce. Ces contrats doivent en effet être distingués d'un contrat de travail. L' agent commercial comme l' apporteur d'affaires est un commerçant indépendant qui doit s'enregistrer auprès du greffe de tribunal de commerce, et qui perçoit des commissions en contrepartie de l'exercice de sa mission. 3- Critère d'application du statut d'agent commercial Non incidence de l'intitulé du contrat L'intitulé du contrat qui pourrait être signé entre les parties est indifférent. En effet, le statut d'agent commercial est d' ordre public. Cela signifie que même si le contrat est intitulé « contrat d'apporteur d'affaires », le contrat pourra être requalifié en contrat d'agent commercial s'il ressort des éléments factuels que le contrat doit recevoir une telle qualification.

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L'apporteur d'affaires présente l'intérêt d'optimiser la prospection d'une entreprise: il la met en relation avec d'éventuels clients, ciblés et intéressés par l'offre proposée. Le statut reste toutefois peu encadré, et il est prudent, pour parer aux mauvaises surprises, de rédiger un contrat d'apport d'affaires. L'apporteur d'affaires: qu'est-ce que c'est? Dans la relation commerciale, l'apporteur d'affaires rapproche un prospect et une entreprise qui gagneraient à travailler ensemble. Il transmet les informations qui aident à conclure la vente. A l'oral, juste en partageant un « bon plan », l'apport d'affaires non formel est chose courante, entre amis, relations professionnelles, famille... Monsieur Dupont travaille avec madame Duprés, à qui il achète les ordinateurs de son entreprise. Lors d'un repas familial, monsieur Duchemin, le cousin de Monsieur Dupont, lui fait part de sa difficulté à trouver un prestataire informatique sérieux: monsieur Dupont est heureux de lui parler de madame Duprès.

Plusieurs conditions cumulatives sont donc exigées afin de pouvoir obtenir une telle qualité. ① L'agent accomplit des actes juridiques au nom et pour le compte de son mandant. ② Il a le pouvoir de « négocier ». Deux sens peuvent ici être retenus: un sens étroit et un sens large. Pour le premier, négocier signifierait pouvoir discuter les termes du contrat et, pour le second, la négociation peut déjà se matérialiser par le simple fait de proposer plusieurs formules contractuelles. La Cour de cassation retient le premier sens du terme négocier. Ainsi, si le représentant de commerce se contente d'assister le client éventuel ou de transmettre des commandes, la qualification d'agent commercial devrait être exclue. ③ L'agent dispose aussi du pouvoir de conclure. En conséquence, pour la jurisprudence, si tout pouvoir de conclure est refusé au représentant de commerce, il n'est pas un agent commercial. ④ L'agent agit de façon indépendante et permanente. Il n'intervient donc pas à titre exclusivement ponctuel.