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C'est donc clair et nouveau: le bailleur qui fait choix d'agir dans le cadre de la résiliation de plein droit du bail commercial devant le Juge-commissaire pour défaut de paiement des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective du preneur au visa de l'article L 622-14 du code de commerce sans se prévaloir du bénéfice de la clause résolutoire prévue au bail, n'est pas tenu de délivrer au préalable un commandement prévu à l'article L145-41 du code de commerce.
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Les réformes successives ont eu vocation à protéger plus avant le locataire dont le logement constitue l'habitation principale. Dès lors, la procédure peut s'avérer longue et difficile. Quelles solutions s’offrent au bailleur face à un impayé de loyers postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective du preneur ?. Par ailleurs, le propriétaire confronté à un arriéré locatif ou à tout autre situation le justifiant doit, pour obtenir l'expulsion, justifier d'un titre exécutoire. A défaut, celui qui procéderait sans ce titre à une expulsion commet un délit de violation de domicile et se rend passible des sanctions prévues par l'article 226-4 du Code pénal. L'obtention de ce titre, que ce soit par ordonnance de référé ou par jugement au fond doit être sollicité auprès du Tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble. Point Info: Mon appartement a été squatté, que faire? En matière de squat d'immeubles bâtis, en principe, avant l'expiration d'un délai de 48 heures, il est possible d'expulser les occupants dans la mesure où il s'agit d'un cas de flagrant délit de violation de domicile (serrure fracturée, carreaux cassés…).
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