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La CADA est une autorité qui garantit les droits des usagers de l'administration en… a  permettant l'accès aux décisions administratives; b  permettant l'accès aux documents administratifs; c  permettant l'accès aux diplômes administratifs. Pour régler à l'amiable ses litiges avec une administration, l'usager peut saisir… a  le Médiateur de la République; b  le Conciliateur de la République; c  le Défenseur des Droits. Qcm droit administratif contrat. Dans le cadre du recours en excès de pouvoir, le contrôle du juge porte sur … a  la légalité extérieure et la légalité intérieure de l'acte; b  la légalité externe et la légalité interne de l'acte; c  l'égalité externe et l'égalité interne de l'acte. Ce sont des motifs d'annulation: a  le vice de forme et le détournement de procédure; b  le vice de droit et le détournement de forme; c  le vice de procédure et le détournement de pouvoir. L'administration est responsable des dommages causés par son action… a  non, l'Etat ne peut mal faire; b  s'ils résultent d'une faute de service; c  s'ils résultent d'1 faute commise délibérément par un fonctionnaire.

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Quiz Solution: 1) b; 2) recours gracieux et recours hiérarchique; 3) a; 4) a; 5) action de groupe et action en reconnaissance de droit; 6) a; 7) c; 8) b; 9) a; 10) c

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Le droit administratif en QCM • Principes généraux Le contenu du droit administratif • L'Administration centrale • L'Administration locale • Les institutions spécialisées • L'acte administratif unilatéral • Le contrat administratif • Le service public • La police administrative L'objet du droit administratif • Le principe de légalité • Les sources de légalité • La réparation du dommage • La responsabilité pour faute • La responsabilité sans faute • L'organisation juridictionnelle administrative • Les recours contentieux

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26. Le fait pour un agent public de ne pas manifester ses convictions dans le cadre de son activité découle… a m du principe de neutralité; b m du principe de laïcité; c m du principe d'adaptabilité. 27. L'intérêt général… a m justifie l'intervention de l'administration dans le cadre des fonctions régaliennes; b m justifie l'intervention de l'administration au-delà du cadre des fonctions régaliennes. 28. On reconnaît un service public au fait que… a m l'intérêt général est le but de sa création; b m l'activité concernée est conduite par une personne publique; c m une loi a donné compétence à une personne publique pour le créer. 29. L'administration peut ériger une activité en service public … a m si elle répond à un besoin d'intérêt général; b m si elle correspond à une fonction régalienne; c m sans condition. 30. La régie est … a m un mode de gestion indirecte du service public; b m un mode de gestion directe du service public; c m un local pour stocker du matériel municipal. 31. QCM de Droit administratif des biens. Un service public est considéré comme un SPIC si… a m l'activité est de nature privée, que le fonctionnement de la structure est identique à celui d'une entreprise mais que les prestations sont gratuites; b m l'activité est de nature privée et que le fonctionnement de la structure est identique à celui d'une entreprise; c m l'activité est de nature privée, que les ressources de la structure proviennent majoritairement des usagers et que son fonctionnement est identique à celui d'une entreprise 32.

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1964 1994 1996 13 En quelle année les juges de la CJUE sont-ils passés de 3 à 1 pour rendre les arrêts? 2006 2009 2008 14 Quel grand arrêt confirme que le juge administratif s'alligne à la jurisprudence de la CJCE de l'arrêt Van Duyn? QCM. Droit administratif - Pastorel 9782842003692 | Lgdj.fr. CE 1992 SA Philip Morris CE 2007 Arcelor CE 2009 Meme Perreux 15 Quel article de la constitution nous dit que les traités, s'ils comportent une close contraire à la constitution, ne peuvent être ratifiés qu'après révision de la constitution? 54 55 56

Le privilège de l'exécution d'office permet à une décision de l'administration de produire ses effets sans formalités: a m vrai b m faux 13. Les actes administratifs unilatéraux… a m peuvent être contestés devant un juge b m ne peuvent pas être contestés devant un juge c m peuvent être contestés devant la police administrative 14. Pour identifier le contrat administratif, à défaut de loi le juge utilise 3 critères: a m organique, matériel, substantiel b m organique, mécanique, juridique c m organique, matériel, juridique 15. Le blog-notes de Marc Guidoni: QCM Droit administratif (initiation - version 2015). Un contrat conclu entre deux personnes publiques est toujours un contrat administratif: 16. Une association créée par une personne publique: a m passe des contrats administratifs lorsqu'elle est contrôlée et financée par une personne publique; b m passe des contrats de droit privé parce qu'elle est une personne privée; c m passe des contrats de droit privé même si elle est contrôlée et financée par une personne publique. 17. Pour lancer une délégation de service public: a m une collectivité doit vouloir prendre en charge une activité d'intérêt général; b m une collectivité doit se désintéresser de la prise en charge d'une activité d'intérêt général.

Paroles de Stefane MELLINO, Noel ROTA Musique de Stefane MELLINO, Noel ROTA © DELABEL EDITIONS, BMG RIGHTS MANAGEMENT (FRANCE) - 1989 Paroles de la chanson Voila L'ete par Les Negresses Vertes Voilà l' été Voilà l' été, j' aperçois le soleil Les nuages filent et le ciel s' éclaircit Et dans ma tête qui bourdonnent Les abeilles!

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Voilà l'été (voilà l'été) Voilà l'été (voilà l'été) Voilà l'été (voilà l'été) Voilà l'été Voilà l'été, j'aperçois le soleil Les nuages filent et le ciel s'éclaircit Et dans ma tête qui bourdonnent? Paroles Conss par Sixtine - Paroles.net (lyrics). Les abeilles! J'entends rugir les plaisirs de la vie C'est le retour des amours Qui nous chauffent les oreilles Il fait si chaud Qu'il nous pousse des envies C'est le bonheur rafraîchi d'un cocktail Les filles sont belles et les dieux sont ravis. Enfin l'été (enfin l'été) Enfin l'été (enfin l'été) Enfin l'été (enfin l'été) Enfin l'été Enfin l'été, Mais y' a déjà plus d'argent Le tout Paris se transforme en phobie Le métro sue, tout devient purulent Dans ses souliers, le passager abruti A dix doigts d' pied qui s'expriment violemment Y' a plus d'amis les voisins sont partis L'été Paris c'est plutôt relaxant On rêve de plage Et la Seine est jolie. Toujours l'été, C'est Pas du superflu Il fait trop chaud, l' soleil m'abasourdit Rillettes sous les bras J'avance dans la rue J' pense à ces cons qui s' font chier dans l' midi Tous ces torche-culs qui vont cuire dans leurs jus Tous ces noyés, la mer quelle salop'rie Et sur les routes le danger ça vous tue Vivement l'automne, je me sens tout aigri.

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Toujours l'été (x4) Voilà l'été Enfin l'été Toujours l'été Encore l'été

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