Les Dossiers En Cours D'instruction - Internet Des Services De L'etat Du Puy-De-Dôme, Appartement À Louer Boucherville
Bonjour, Je suis marié avec une française, j'ai déposé une demande de visa auprès du consulat de France à Madrid, sachant qu'on est marié en France. Je suis l'avancement de l'instruction depuis 3 mois jour pour jour, depuis hier je peux plus accéder. On m'envoie ce message: Les informations saisies ne correspondent à aucun dossier en cours d'instruction. Veuillez les vérifier. Je voudrais savoir s'il s'agit d'un bug ou je dois prendre contact avec le consulat. Merci d'avance Cordialement Je suis dans le même cas que vous et j'ai exactement le même message: "Les informations saisies ne correspondent à aucun dossier en cours d'instruction. Votre dossier est en cours d instruction prefecture de. Veuillez les vérifier. " J'ai contacté le consulat de Madrid hier. On m'a dit que tant que le dossier est en cours d'étude, on n'a pas accès à l'avancement. Je n'en suis pas trop convaincue mais soit. Il n'y a rien à faire si ce n'est prendre son mal en patience?
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Une petite introduction sur ce que représente juridiquement une préfecture. Il s'agit d'une personne publique (c'est-à-dire l'inverse de vous et moi qui sommes des personnes privées) déconcentration de l'État. Votre navigateur est obsolète | Services Publics +. L'État français dans chaque département est présent à travers le préfet qui le représente et se charge d'appliquer sa politique dans les domaines qui lui sont réservés et qui n'ont pas été confiés aux collectivités territoriales. Parmi ces compétences: la délivrance des titres de séjour et leur renouvellement qui sont des prérogatives régaliennes. Le guichet, là où tout commence. Au début de la procédure en préfecture, c'est elle qui va accueillir les étrangers qui soit parce qu'ils ont eu un visa leur permettant de solliciter un titre de séjour soit qu'ils veulent régulariser leur situation après être restés sans-papiers pendant plusieurs années. On peut faire le schéma suivant pour expliquer la demande du premier titre de séjour dans le parcours d'un étranger: Prise de rendez-vous – > Dépôt du dossier – > Instruction du dossier – > Décision d'admission ou de rejet au séjour – > exécution de la décision si OQTF Un des éléments qu'il faut retenir c'est qu'au stade de l'instruction du dossier il est encore possible d'avoir une influence sur la décision finale notamment en ajoutant des pièces complémentaires qui sont souvent les bienvenues et feront in fine une grande différence.
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Si le jugement au recours n'est pas favorable, vous pouvez faire un appel devant la cour administrative d'appel. Vous pouvez ensuite déposer un pourvoi en cassation, le Conseil d'État sera saisi pour casser la décision prise en appel. Enfin, vous pouvez également contacter un avocat spécialisé dans le traitement d'une Obligation de quitter la France.
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