Bon À Savoir : Quels Effets Pour Le Vendeur D’une Clause Suspensive ? | Vendre-Ma-Maison.Be, Livraison Alcool Domicile.Com
Le compromis de vente est signé. Acheteur et vendeur se sont mis d'accord sur la chose et le prix. On dit alors que la vente est "parfaite" et que "le compromis de vente vaut vente". Pas si parfaite que cela. La vente peut être assortie de conditions. EXTENSIONS DE CHEVEUX FABRICATION. Vous avez sûrement déjà entendu parler des termes "condition suspensive". Voici quelques explications si vous souhaitez en savoir plus. Mais tout d'abord, quelles sont les implications en terme financier d'une vente assortie de conditions? Le transfert de propriété n'a pas lieu au même moment selon que la condition est suspensive ou résolutoire. Or, c'est à cet instant que l'acquéreur-nouveau propriétaire doit assurer son immeuble en multirisque (assurance habitation). Le transfert de propriété opérera le jour de la réalisation de la condition suspensive, ou le jour de la signature du compromis de vente s'il s'agit d'une condition résolutoire. Une clause dans le compromis de vente peut également prévoir que le transfert de propriété n'aura lieu qu'au moment de la signature de l'acte authentique final, moment qui coïncide aussi avec la remise des clés et le paiement intégral du prix.
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