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Thursday, 25 July 2024

À l' achat d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acheteur un certificat de non gage de moins de 15 jours. Cependant, lorsqu'on est du côté acheteur, on peut être tenté de vouloir vérifier par ses propres moyens s'il y a un gage sur un véhicule. Qu'est-ce qu'un véhicule gagé? Un véhicule gagé est un véhicule sur lequel une banque dispose d'un droit de saisie tant que le crédit auto qui a été accordé pour financer l'achat du véhicule n'est pas intégralement remboursé. Le certificat de non gage fait état de l'absence d'un gage sur un véhicule, mais aussi d' opposition au transfert de la carte grise. Véhicule gagé : Comment lever le gage en fonction des différents cas. Une opposition est un blocage administratif de la vente du véhicule (pour être plus précis, du transfert de la carte grise) pour toute une série de raisons (amendes impayées, véhicule volé, véhicule dangereux interdit de circulation, carte grise volée, saisie judiciaire, etc. ). Une seule option s'offre à vous, obtenir le certificat de non-gage voiture. Auparavant, il fallait se rendre en préfecture et présenter le titre pour se le procurer.

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De toute façon la remise de ce document est obligatoire, gage ou pas.

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Tant que le gage ne sera pas levé, la voiture qui vous a été vendu ne vous appartiendra pas aux yeux de la loi. Comment obtenir un certificat de non-gage? Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative, est un document contenant les informations administratives d'une voiture et qui permet l'immatriculation du véhicule. Ce document est donc essentiel pour une personne qui souhaite vendre sa voiture ainsi que pour les potentiels acheteurs. Deux types de certificat de non-gage existent: Le certificat simple, qui atteste que la voiture n'est pas gagée et qu'elle peut être vendue sans encombre, il peut être facilement obtenu sur internet. Le certificat détaillé, qui n'est disponible que lorsque la vente est empêchée par un gage, seule la préfecture peut le délivrer, il permet au propriétaire de savoir précisément les créanciers et les montants qu'il doit rembourser pour s'acquitter de ses dettes. Comment lever un gage ou une opposition sur ma voiture? Que faire après l'achat d'une voiture gagée?. Le certificat de non-gage détaillé indique les raisons du blocage de la vente de la voiture.

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En général, un véhicule gagé ou qui fait l'objet d'une opposition judiciaire ne peut pas être vendu avant que ce gage ou opposition ne soit levé. Ainsi, le certificat d'immatriculation est bloqué et ne sera pas délivré que si la situation administrative du véhicule soit régularisée. Comment obtenir la levée de gage ou de l'opposition de la carte grise? Un véhicule gagé est souvent un véhicule acquis avec un crédit de type crédit-bail. Ainsi, pour que l'organisme financier demande la levée du gage afin que vous puissiez obtenir votre certificat de situation administrative simple, il est impératif que le crédit soit remboursé dans son intégralité. Si vous vendez votre voiture et que l'acheteur s'engage à prendre en charge le solde du crédit, alors la société de crédit-bail peut vous autoriser la vente du véhicule. Peut-on vendre une voiture gagée ? – CapCar. Si votre voiture fait l'objet d'une opposition judiciaire c'est qu'elle est inscrite au fichier des véhicules volés (FVV). Ainsi, vous ne pouvez pas lever l'opposition tant que la voiture est dans le FVV.

Il est impératif de rembourser intégralement ses dettes pour pouvoir commercialiser son véhicule d'occasion. Il en est de même pour une voiture en leasing (Location avec option d'achat), la totalité des remboursements doivent être effectués avant l'échéance. Une fois l'intégralité des crédits payés, l'organisme financier auquel vous avez remboursé le crédit demandera la levée du gage et vous pourrez alors vendre librement votre voiture. Diverses raisons peuvent faire opposition à la vente de la voiture: Les amendes non-payées doivent être réglées pour lever l'opposition Si la voiture est déclaré comme « véhicule gravement accidenté », il ne peut être vendu avant une réparation permettant une remise en conformité Si la voiture est saisie par un huissier de justice, il faut contacter ce dernier pour payer les sommes dues. Achat d un véhicule gagé que faire la. Que faire une fois ces opérations effectuées? Dès lors que les remboursements ont tous été effectués, votre véhicule est libéré de toutes contraintes et vous êtes libre de le vendre.

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