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Un vote de principe bien qu'intéressant dans sa forme n'est pas légiférant dans son fond; les désignations se font lors d'une réunion officielle, souvent ordinaire, en présence du Président du CE, lequel peut voter (Cass. soc. 25 septembre 2013, n° 12-14489) tout comme la majorité des titulaires (article R2325-1 du code du travail) qui seront présents ce jour-là (article L2325-18 du code du travail). Il est conseillé de voter à bulletin secret surtout si le Président du CE fait usage de son droit de vote mais le comité d'entreprise peut souhaiter le vote à main levée qui dans ce cas n'est pas illégal. Cette question se traite avant de voter comme sont décidées également les autres principes électoraux à l'image de la règle de départage en cas d'égalité de voix entre plusieurs candidats. Un euro dépensé et un euro voté par le CE Idée reçue ou mauvaise foi gangrène parfois les comités d'entreprise en quête de liberté de choix, de flexibilité et de quiétude administrative. En effet, combien peut-on dénombrer d'instances dont les dépenses liées au fonctionnement du CE ou à ses œuvres sociales, n'ont pas été préalablement décidées en séance plénière et votées pour être entérinées?

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Le comité d'entreprise (C. E. ) a été institué en 1945, son existence est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Son rôle est à la fois social et culturel. En respectant les conditions imposées par l'Etat il intervient dans la gestion de l'activité économique de l'entreprise, toujours dans l'intérêt des salariés, anciens salariés et dans celui de leurs familles. Dans les entreprises de plus de 50 salariés les membres du Comité d'Entreprise sont élus pour une période de 2 à 4 ans. Tous les salariés de l'entreprise âgés de plus de 16 ans et qui ont au moins 3 mois d'ancienneté sont appelés à voter. Le mandat des membres élus est renouvelable. Composition et droit de vote Le CE est composé de trois parties. Le chef d'entreprise occupe de droit la place de Président du Comité d'Entreprise. Son rôle est de fixer l'ordre du jour avec le Secrétaire du Comité d'Entreprise et de convoquer nominativement tous les membres lors des réunions. Le CE est également constitué des représentants du personnel élus par les salariés, qu'ils soient titulaires ou suppléants, et les représentants des syndicats.

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Ainsi l'employeur n'est­il pas admis à s'exprimer pour le choix de l'expert-comptable du comité (Cass. soc., 26 novembre 1987), ni pour la désignation des membres du comité central (Cass. soc., 21 juillet 1976), ni bien sûr, lorsqu'il demande l'avis du comité avant de licencier un représentant du personnel (Cass. soc., 22 novembre 1988). En revanche, le président du comité est partie prenante dans la gestion des activités sociales et culturelles (Cass. crim., 4 novembre 1988) et, on peut le dire depuis un arrêt récent, dans les décisions touchant à l'organisation du comité. L'un des points les plus débattus, en effet, était de savoir si l'employeur pouvait participer à la désignation du secrétaire du comité. Le problème vient d'être tranché par la Cour, dans un arrêt du 10 juillet 1991 qui reconnaît à l'employeur le droit de participer au scrutin. Dans les faits, le président s'abstient souvent de voter, préférant garder le bénéfice de la neutralité. La question est importante: trop de commentateurs, après la publication du rapport Auroux, ont voulu en déduire que le comité d'entreprise cessait à tout jamais d'être un organisme de concertation pour ne rester qu'un antagoniste du chef d'entreprise.

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Lors de la réélection du CE, nous vous conseillons de fixer cette réunion en fonction de la date de la dernière réunion du CE sortant. Fixer l'ordre du jour L'objectif de cette réunion est de fixer les modalités du fonctionnement du CE et de répartir les diverses tâches entre ses membres (secrétaire, trésorier, commissions éventuelles, etc. ). Comme c'est la toute première réunion de cette nouvelle institution représentative du personnel, une partie de cette réunion sera consacrée à la préparation du règlement intérieur et à la remise de la documentation économique et financière (voir ci-dessous). Notez-le: lors du renouvellement du CE, vous devrez également prévoir dans l'ordre du jour: le compte-rendu de gestion du CE sortant; le quitus au bureau précédent (acte par lequel le nouveau CE valide le travail et les comptes du CE sortant). Remettre la documentation économique et financière de l'entreprise Un mois après l'élection du CE, vous lui communiquez une documentation économique et financière précisant: la forme juridique de votre entreprise et son organisation; ses perspectives économiques; le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe; et, éventuellement, selon les informations dont vous disposez, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10% du capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient.

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alblana - 3 juin 2011 à 17:54 Charly45 Messages postés 305 Date d'inscription lundi 10 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2015 4 juin 2011 à 17:40 Bonjour, le président a t-il le droit de prendre part au vote dans un comité d'entreprise? 1 réponse 63 Bonjour, La réponse va dépendre du sujet. Pouvez-vous être plus précis?

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Leur périodicité dépend de vous et/ou du CE. Pour être valable, la demande du CE doit provenir d'au moins la majorité de ses membres. Dans cette situation, si vous ne donnez pas suite à cette demande, la convocation peut être faite par l'inspecteur du travail. Fixer l'ordre du jour des réunions L'ordre du jour énumère les questions qui seront débattues par le CE. Vous l'arrêtez avec le secrétaire du CE. Vous devez vous mettre d'accord et aucun des deux ne peut faire prévaloir son point de vue personnel. Notez-le: vous ne pouvez pas établir seul l'ordre du jour des réunions. Dans le cas contraire, vous commettriez un délit d'entrave et seriez passible de sanctions pénales. Les deux seules exceptions à cette règle sont: la rédaction de l'ordre du jour de la 1 re réunion du CE; lorsqu'il doit être abordé une consultation obligatoire prévue par les textes (plan de licenciement économique, plan de formation, licenciement d'un membre du CE, etc. Dans ce cas, le secrétaire ou vous-même pouvez imposer cette consultation.

Si vous ne les convoquez pas tous ou si vous oubliez de joindre l'ordre du jour, vous vous rendez coupable d'un délit d'entrave. Une fois établi et communiqué aux membres du comité d'entreprise, il n'est en principe plus possible de modifier l'ordre du jour. Cependant, le secrétaire et vous pouvez vous mettre d'accord sur une modification, sous réserve d'en avoir encore le temps et de respecter à nouveau le délai de 3 jours pour communiquer l'ordre du jour modifié. Au cours de la réunion, toutes les questions inscrites à l'ordre du jour doivent être examinées dans l'ordre où elles sont présentées. Ce n'est que si vous et la majorité des membres êtes d'accord qu'une question pourra être traitée avant une autre. Dans les mêmes conditions, une question qui n'était pas inscrite à l'ordre du jour pourra être examinée en séance. Lorsque tous les points ont été abordés, vous pouvez clore la réunion. Le secrétaire est chargé de rédiger le procès-verbal. Si des informations doivent être transmises à l'inspection du travail, c'est à vous de le faire.

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