Jouissance D Un Bien Qui Appartient A Autrui - Assiette BÉBÉ PersonnalisÉE
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Jouissance D Un Bien Qui Appartient A Autrui - Solution Mots Fléchés Et Croisés
-5. Les risques passent à l'acquéreur dès l'adjudication. Il ne deviendra cependant propriétaire qu'au moment du paiement complet du prix et de ses paiement en espèces est limité à 2. 999 euros par bordereau Le prix de la vente par un commerçant d'un ou de plusieurs biens pour un montant de 3. Jouissance d un bien qui appartient a autruy sur juine. 000 euros, ou plus, ne peut être acquitté en espèces que pour un montant n'excédant pas 10% du prix de la vente et pour autant que ce montant ne soit pas supérieur à 2. 999 euros, que la vente soit effectuée en une opération ou sous la forme d'opérations fractionnées qui apparaissent liées. -6. Conformément à la législation belge relative aux droits d'auteurs et aux droits voisins, l'acheteur est également, le cas échéant, redevable du droit de suite au profit des artistes et auteurs des oeuvres vendues, en sus du prix de vente total du bien. Cette obligation subsiste même dans le cas où la réclamation de ces droits interviendrait après la vente et l'enlèvement du lot, sans limite de temps. - Pour les oeuvres sur lesquelles le droit de suite s'applique, l'acquéreur devra payer en sus de l'adjudication et des frais légaux: 4% pour la tranche du prix de vente jusqu'à 50.
La vente se fait selon l'ordre établi dans le catalogue et aux conditions de ventes établies par la Maison de ventes Légia-Auction. Le commissaire-priseur et l'huissier de justice se réservent le droit de recrier une vente en cas de contestation ou erreur d'adjudication, de suspendre une vente, de refuser une enchère ou de retirer des lots de la vente s'ils estiment que les enchères sont insuffisantes ou ne se font pas librement. Ils se réservent également le droit de modifier l'ordre numérique du catalogue, de diviser ou de rassembler des lots. Toute contestation au sujet d'une enchère sera tranchée souverainement par l'huissier de justice instrumentant la vente. Aucun recours ne pourra être fait contre sa décision. -4. L'acheteur est réputé agir en son nom et pour son compte personnel, même pour les lots qu'il aurait acquis en qualité de mandataire. Il est lié par l'adjudication. Cependant, La maison de ventes Légia-Auction demeure toujours libre de refuser l'adjudication, même après la fin des enchères, sans en avoir à motiver sa décision.
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