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La déclaration de TVA CA12 est une déclaration annuelle qui fait la différence entre la TVA à payer sur l'année (c'est-à-dire la TVA collectée moins la TVA déductible) et les acomptes de TVA déjà déclarés et payés. Cadre I de la déclaration CA12: TVA brute Opérations non imposables Il faut reporter dans le cadre " Opérations non imposables " les opérations réalisées par l'entreprise qui ne sont pas soumises à la TVA française. Ca12 remplissabl - Document PDF. En pratique, il s'agit des opérations pour lesquelles la facture remise à l'acheteur ne doit pas faire apparaître de TVA soit parce que le lieu de taxation n'est pas situé en France (ventes à distance), soit parce qu'un dispositif particulier s'applique: exonérations de TVA: exportations, livraisons intracommunautaires... ; suspension du paiement de la TVA: ventes en franchise de TVA, régimes douaniers et entrepôts fiscaux... ; dispense de paiement de la TVA... ; autoliquidation de la TVA.
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2013 □La déclaration CA3 doit être utilisée par les redevables de la taxe sur la valeur soit l imprimé préidentifié 3310 CA3 qui vous est adressé - - ANNA Date d'inscription: 6/05/2015 Le 04-04-2018 Salut tout le monde Ce site est super interessant Est-ce-que quelqu'un peut m'aider? NINA Date d'inscription: 5/08/2018 Le 06-04-2018 Bonjour Lire sur un ecran n'a pas le meme charme que de lire un livre en papier.. prendre le temps de tourner une page Merci de votre aide. LUCAS Date d'inscription: 2/05/2019 Le 23-05-2018 Bonjour j'aime bien ce site Merci beaucoup Le 01 Juillet 2014 5 pages Fiche pratique regularisations de tva CEDAGE LYON MODALITES DECLARATIVES SUR UNE DECLARATION n°3310-CA3. 1) TVA collectée: insuffisance de Extrait de la NOTICE: Extrait de la DECLARATION Le 19 Janvier 2017 9 pages Notice 1330-CVAE-NOT Impots gouv fr 70% de leur montant en 2016;. - 80% de leur montant en 2017;. Ca12 remplissable 2010 relatif. - 90% de leur montant en 2018. Cette prise en compte partielle et progressive des produits et / - - MAHÉ Date d'inscription: 3/08/2015 Le 17-05-2018 Bonjour Je pense que ce fichier merité d'être connu.
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C'est le début d'un petit travail personnel avec lequel tu vas découvrir ce que l'on peut faire avec excel. Bon courage et meilleurs voeux. Jean-Pierre #4 Re, Bonjour tototiti et bons voeux à toi aussi, La CA12 est une déclaration de TVA simplifiée annuelle... La CA3 est aussi une déclaration de TVA, mais mensuelle en générale..... Voili, voilou.... Bon après-midi. #5 merci pour votre réponse je vais effectivement me mettre à la reproduire avec excel du moins je vais essayé. 3517 ca12 2017 remplissable - Document PDF. bonne journée #6 Re Valou, Si problème, tu déposes ton ou tes premier(s) jet(s) et on va t'aider.... Pas de souci là dessus.
Est-ce-que quelqu'un peut m'aider? NOAH Date d'inscription: 23/09/2016 Le 08-12-2018 Yo Sandrine Voilà, je cherche ce fichier PDF mais en anglais. Quelqu'un peut m'aider? Je voudrais trasnférer ce fichier au format word. ELSA Date d'inscription: 23/08/2018 Le 14-01-2019 Bonjour à tous J'ai téléchargé ce PDF RÉGIME SIMPLIFIÉ DE L AGRICULTURE CA 12 A (1) N. Merci Le 29 Février 2016 1 page Déclaration de TVA CA12 A saisir sur votre espace ANGAK 1 29 février 2016 Déclaration de TVA CA12 A saisir sur votre espace professionnel du site des impôts avant le 3 mai 2016. Ca12 remplissable 2012.html. Vous êtes soumis à TVA au RSI JEFF Date d'inscription: 6/04/2016 Le 20-07-2018 Salut tout le monde Pour moi, c'est l'idéal Rien de tel qu'un bon livre avec du papier JULIA Date d'inscription: 28/09/2018 Le 13-09-2018 Salut Interessant comme fichier. Merci beaucoup Le 03 Avril 2014 2 pages N° 11744 09 régime simplifié AVIS D ACOMPTE N° 3514 EXEMPLAIRE À RENVOYER Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux chiers et aux ESTÉBAN Date d'inscription: 1/08/2015 Le 19-09-2018 j'aime quand quelqu'un defend ses idées et sa position jusqu'au bout peut importe s'il a raison ou pas.
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