Article R 2421 1 Du Code Du Travail - Les Aides Au Logement Pour Femmes Enceintes Et Jeunes Mères

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Friday, 26 July 2024
( Modifié par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017) Demande de licenciement d'un salarié protégé La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. Lorsque le délégué syndical bénéficie également de la protection prévue aux sections 3 et 4 du chapitre 1 du titre 1 de la partie législative, la demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique est consulté. Article R2421-1 du Code du travail | Doctrine. Dans ce cas, sauf dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité d'entreprise social et économique. Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre du comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires. Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article r 2421 1 du code du travail au cameroun. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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→ Versions La rupture conventionnelle est une rupture à l'amiable du contrat de travail. Un commun accord entre l'employeur et le salarié en CDI, que celui-ci soit un salarié protégé ou non. Lire la suite

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La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. Lorsque le délégué syndical bénéficie également de la protection prévue aux sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre Ier de la partie législative, la demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. Dans ce cas, sauf dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique. Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Article R2421-11 du Code du travail | Doctrine. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.

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Code Du travail -p-

Forum / Grossesse Voila avec mon chéri on à appris que j'étais enceinte et on veut le garder. On est sans emploi, et sans logements, on vit chacun chez soit. Or je vois mal le bébé naitre chez moi ou chez lui... J'aimerais qu'il ai un chez lui, qu'on soit que nous 3... Avoir un logement quoi. Je sais qu'on à pas de travail rien! Et peut être que vous aller nous critiquer! Car c'est ce que je vois souvent sur les forums! Mais voila ce petit bout je veux le rendre heureux donc c'est pour sa que je demande de partout si on peut me renseigner car je ne resterais pas chez mes parents avec mon bébé et mon copain!! Je sais très bien qu'on à pas de travail rien! Mais Peut être qu'il existe des aides pour qu'on puissent élever notre bébé dans de bonne conditions! Les aides au logement pour femmes enceintes et jeunes mères. Il est là dans mon ventre depuis un mois, et je ne le tuerais pas!! Donc voilà est ce que sa vous ai déjà arrivé d'être enceinte a 19 ans sans rien??? Et qu'avez vous eu comme aide pour avoir un logement?? J'aimerais qu'on nous aide pour repartir sur de bonnes bases... Qu'on nous aide pour avoir un logement, avant que bébé naisse, pendant que papa cherche du boulot...

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Les aides au logement et les solutions d'hébergement Le logement peut être une source importante d'inquiétude durant la grossesse. Selon leur situation, les femmes enceintes peuvent bénéficier de plusieurs types d'aides. Pour les cas d'urgence, il existe aussi des solutions d'hébergement.

On était tous les deux en apprentissage on a démissionné pour rechercher un emploi car l'école voila quoi sa devenait barbant. On appris que j'étais enceinte de un mois fin juin, et voila on panique parce qu'on veut le garder on veut pas le tuer ce petit bout mais voila sans rien on sait que c'est pas facile on ai pas bête... En attendant mon rendez vous avec une assistante sociale prévue jeudi, j'aimerais avoir des réponses de votre part svp merci Votre navigateur ne peut pas afficher ce tag vidéo. Je n'ai pas de logement — Je suis Enceinte. La réponse votée la plus utile Etudiante enceinte sans logement avec mon copain Je suis dans ce meme cas a ce moment meme, mais je suis etudiante, en plus de sa, esque c'est pareil au niveau des papier pour la caf je voudrait des rensiegnement!!! 4 - J'aime Merci Merci d'être gentille avec moi et de ne pas me juger... En faite j'ai arrêtée depuis janvier et lui mars et on à toujours pas trouver de travail, pour ma part je laisse tomber je trouverais pas car je suis enceinte et car j'ai pas trouvé depuis janvier mais mon chéri lui il faut qu'il trouve mais on dirait que personne embauche c'est fou!!!