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Sunday, 4 August 2024

La comptabilisation des comptes bancaires du syndicat de copropriétaires en compte 467xxx L'ANC recommande aux syndics de copropriétés de comptabiliser les opérations de gestion des comptes bancaires et sous-comptes réalisés pour le compte d'un syndicat de copropriétaires dans un compte de tiers. Cette recommandation est basée sur l' article 621-11 du PCG qui précise que « les opérations traitées par l'entité pour le compte de tiers en qualité de mandataire sont comptabilisées dans un compte de tiers. Seule la rémunération de l'entité est comptabilisée dans le résultat ». Le syndic de copropriété peut ainsi renommer les comptes débiteurs et créditeurs divers et les intituler: 4671xx Débiteurs - Opérations de mandat; 4672xx Créditeurs - Opérations de mandat. SYNDILOC 2B – Syndic de copropriété et administrateur de biens. Le compte 512xxx est réservé aux comptes dont le syndic de copropriété est le propriétaire. Il ne peut être utilisé pour les comptes et sous-comptes bancaires gérés dans le cadre d'un mandat. Le plan comptable des administrateurs de biens ne s'applique plus aux syndics de copropriétés Le plan comptable des administrateurs de biens et syndics de copropriété est une adaptation professionnelle du plan comptable général de 1982.

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Cette disposition vient donc répondre en partie aux attentes légitimes des copropriétaires face aux risques de dérives que créent ces différentes situations de conflit d'intérêts en renforçant l'obligation de transparence du syndic à leur égard, donc son contrôle dans la mission de souscription des assurances en leur nom et pour leur compte. Syndic De Copropriété et Administrateurs De Biens - SyndicsCoproprietes.fr. Elle pose toutefois un problème de mise en oeuvre pour les professionnels syndics qui doivent, selon le texte, recueillir l'accord préalable des copropriétaires. Justifier d'un appel d'offres et d'une réelle transparence L'évolution de la réglementation doit interpeller la profession sur la nécessité de garantir une transparence dans le processus de souscription du contrat d'assurance en assurant: - qu'outre l'information des copropriétaires, rendue obligatoire par les dispositions précitées, une mise en concurrence du marché a bien été conduite par le syndic. Il est essentiel que ce dernier soit en mesure de justifier, devant les copropriétaires, qu'il a interrogé la concurrence au moyen d'appels d'offres systématiques sur l'acte d'intermédiation et le choix du produit; - l'exécution de l'obligation d'information et de conseil au profit des copropriétaires.

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Le syndic de copropriété fait exécuter les décisions prises au cours de l'assemblée générale (AG), ainsi que le règlement de la copropriété. Il administre aussi les parties communes de l'immeuble et assure son entretien, ainsi que sa conservation. Ainsi, il réalise et met à jour le carnet d'entretien de l'immeuble. Il organise également les votes en AG concernant les décisions importantes. Précisons enfin que le syndic est tenu de mettre en place un accès en ligne aux documents de la copropriété. Comment accéder à la profession? Administrateurs de biens syndics de copropriete h. Pour exercer le métier de syndic, il faut disposer d'une carte professionnelle. Les diplômes qui donnent accès à la profession sont, entre autres: Le BUT en carrières juridiques; Le BTS en professions immobilières; La Licence professionnelle en métiers du droit de l'immobilier; La Licence professionnelle en gestion et administration de biens; Le Master professionnel en maintenance et exploitation des patrimoines immobiliers. Un Mastère spécialisé en gestion patrimoniale et immobilière, maîtrise d'ouvrage et gestion immobilière donne aussi accès à la profession.

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