Demande D'attestation De Capacité Professionnelle Pour Les Transporteurs Publics Et Les Commissionnaires De Transport (Formulaire 11414*05) | Justice.Fr / Club De Tir Sportif Bruxelles De

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Monday, 29 July 2024
Vous devez remplir ce formulaire pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle. Elle permet d'exercer les métiers suivants: Transporteur routier de marchandises (TRM), de déménagement ou loueur de véhicules industriels avec conducteur destiné au transport routier de marchandises Transporteur public routier de personnes Commissionnaire de transport Vous obtenez cette attestation si vous avez les compétences nécessaires pour exercer la profession de transporteur routier de marchandises (léger ou lourd).
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L'attestation de capacité professionnelle "transport léger de marchandises" est le diplôme requis pour assurer la direction permanente et effective d'une entreprise de transport public routier de marchandises, lorsque le parc exploité ne comporte que des véhicules dont le poids maximal autorisé n'excède pas 3, 5 tonnes de PMA. Bien entendu, ce diplôme n'est pas exigé des personnes déjà titulaires de l'attestation de capacité professionnelle, qui souhaiteraient limiter leur activité à l'exploitation de véhicules utilitaires légers. Ce diplôme est délivré par le préfet de région (DRIEA) aux personnes ayant suivi avec succès un stage auprès d'un centre de formation, portant sur la réglementation spécifique au transport routier de marchandises et la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport routier. Attestation de capacite professionnelle transport leger de personnes. L'inscription au stage et à l'examen doit être faite directement auprès du centre de formation choisi par le candidat. NOTA BENE: Les Dispenses L'attestation de capacité professionnelle "transport léger de marchandises" peut être délivrée aux personnes justifiant d'une expérience d'au moins deux ans dans la gestion d'une entreprise de transport de marchandises, sous réserve qu'elles n'aient pas cessé cette activité depuis plus de dix ans.

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Elles se déroulent soit en présentiel dans un centre de formation, ou à distance. Néanmoins, tous les organismes formateurs doivent être agréés. A savoir que le Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer met également sur son site des exemples de sujets afin de pouvoir s'entraîner. Il n'y a pas de prérequis pour suivre la formation ou passer l'examen. Un niveau correct en français et en mathématiques est cependant conseillé, de façon à pouvoir comprendre, répondre et réaliser convenablement les calculs les plus rudimentaires. Naturellement, la formation vise à donner au candidat le plus de chances de réussir l'examen. Il s'agit avant tout de faire un point sur l'ensemble des obligations et dispositions à respecter dans le cadre d'un transport routier de marchandises par véhicules de PTAC supérieur à 3, 5 tonnes. Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport (Formulaire 11414*05) | Justice.fr. La formation a également pour objectif d'apprendre à gérer et exploiter une structure de transport routier de ce type. Si le contenu exact peut varier d'un centre de formation à l'autre, le programme s'articule généralement toujours autour des mêmes axes: Un module sur le droit (commercial, civil et social): connaissance des contrats, formes juridiques des entreprises, droits et obligations, registre du commerce etc.

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Un module sur la réglementation sociale: apports sur les thèmes du droit du travail, des divers contrats, de la réglementation du travail, de la rémunération, de la sécurité, des accidents de travail etc. Un module sur la réglementation professionnelle: point sur les documents administratifs, sur les contrats de transport, location et affrètement, sur les sanctions etc. Un module sur la gestion financière et commerciale d'une entreprise: étude de marché, gestion de clients, fixation du coût du transport, techniques de négociation, calcul de prix de revient, réalisation de plan de financement etc. Conditions d’accès à la profession : l'exigence de capacité professionnelle - DRIEAT Île-de-France. Un module sur les normes et les aspects techniques: connaissance des exigences sur les véhicules (poids, dimensions, chargements autorisés…), sur les règles liées au transport de marchandises etc. Un module axé sur la sécurité: il fixe le cadre législatif, réglementaire et administratif pour circuler, aborde le transport des matières dites dangereuses et les comportements à adopter pour éviter des accidents ou réagir au mieux en cas d'accident.

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