Vente Amiable Immeuble Saisi / Enduit Prb Plaine De Lucon

Fiche Oral Bac Espagnol Mythes Et Héros
Friday, 19 July 2024

La saisie d'un immeuble La saisie est envisagée lorsqu'un débiteur ne peut rembourser ses créanciers. La vente aux enchères n'est néanmoins pas systématique puisque le débiteur a la faculté de demander, en principe lors de l'audience d'orientation, une vente amiable. Cette demande peut être présenté au préalable au juge afin d'être jugé avant la signification de l'assignation à l'audience d'orientation par le(s) créancier(s). La demande du débiteur d'autoriser la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à la vente sont dispensés de l'intervention d'un avocat. Cette demande peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation. La vente amiable produit les effets d'une vente volontaire et est enregistrée devant notaire. Après avoir accepté la demande, le juge de l'exécution fixe le prix minimum de vente du bien saisi ainsi que la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée. Cette audience, qui se tiendra dans un délai de quatre mois maximum, permettra de vérifier la réalisation de la vente ou de fixer un délai supplémentaire de trois mois, sur demande du créancier, pour laisser le temps au notaire de formaliser la conclusion d'un acte authentique de vente en cours de réalisation.

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La procédure de vente amiable La demande de vente amiable dans le cadre d'une saisie immobilière est soumise à l'autorisation du juge qui, en plus d'ordonner ce type de vente, en fixe le prix « en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente » ( article R 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution), auquel s'ajoute la taxation des frais de poursuite. Le juge fixe ensuite une date d'audience sur une échéance d'au maximum quatre mois afin de faire le bilan sur l'avancée de la vente amiable. Lors de cette audience, il est en mesure d'ordonner un délai supplémentaire de trois mois si le débiteur justifie de l'accomplissement des formalités de vente suffisantes, comme la possession d'un compromis de vente. Cependant, les créanciers peuvent assigner à tout moment le débiteur pour que soit constatée son inaction et que soit ordonnée la reprise de la procédure sur vente forcée.

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Selon le dernier texte, l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible. Ainsi, au regard des dispositions en vigueur, la réponse tardive de la banque relative à la proposition de vente amiable des propriétaires du bien saisi n'est pas constitutive d'une faute de nature à justifier l'indemnisation des débiteurs. Référence de l'arrêt: Cass. civ 2ème 3 février 2022 n°20-20. 355

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Tout d'abord, envertu de l'article 2201 du code civil, le juge peut autoriser le débiteur à vendre amiablement son bien. Le juge de l'exécution autorise la vente amiable à la demande du débiteur, après s'être assuré qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. Le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble encadre les conditions de vente amiable afin d'éviter que le débiteur ne vende son bien à vil prix, pour échapper aux poursuites. Le jugement qui autorise la vente amiable mentionne notamment le prix en deçà duquel le bien immobilier ne peut être vendu, en fonction des éléments fournis par les parties, en particulier le débiteur. Ce faisant, le juge ne fixe pas le prix de vente, mais un montant minimal en rapport avec l'état du marché, de façon à laisser une certaine marge de manœuvre au débiteur dans la vente de son bien.

Cela est important car face à la rigueur de la jurisprudence et à la rigueur des textes, il appartient au débiteur de se positionner et de clairement organiser la procédure collective. En effet, la vérification des créances puis le lancement de la réalisation des actifs, offrent un temps minimum pour le débiteur pour faire accepter l'idée d'une liquidation judiciaire et qu'il doit procéder à la vente de son bien. C'est donc à lui seul de trouver un acquéreur et de faire toutes les diligences nécessaires. Il peut éventuellement aborder ce point avec le mandataire judiciaire dès l'ouverture de la procédure collective notamment pour déterminer la valeur a minima du bien en passant par une requête expertise ce qui permettrait de gagner un certain temps. C'est à mon sens la meilleure marche à suivre pour vendre le bien dans les meilleures conditions possible. Maître Laurent LATAPIE Avocat, Docteur en Droit

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