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Monday, 26 August 2024

Depuis sa large refonte en 2014[[i]], l'article 14 du RIN a connu plusieurs modifications: la création de dispositions relatives au contrat de collaboration libérale à temps partiel, la création de l'article 14. 4. 4 sur la communication des documents à l'élaboration desquels le collaborateur a prêté son concours[[ii]] et, plus récemment, l'instauration de la possibilité, pour le collaborateur salarié, d'avoir une clientèle personnelle en dehors de l'exécution de son contrat de travail[[iii]]. Préavis collaboration libérale avocat d. Le 9 octobre 2020, les commissions Collaboration et Egalité du CNB ont proposé deux rapports en Assemblée générale visant à modifier les articles 14. 2, 14. 3 et 14. 5 du RIN. Les nouveautés introduites par la décision du 13 novembre 2020, reprenant les rapports susmentionnés, sont les suivantes: Le CNB se voit attribuer la mission de contrôler régulièrement les conditions d'exécution du contrat de collaboration (art 14. 2); Le contrat de collaboration doit dorénavant obligatoirement prévoir le respect du principe de délicatesse dans l'usage des outils numériques (art 14.

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Celle-ci saisit le bâtonnier de l'ordre des avocats pour obtenir le paiement de la rétrocession d'honoraires pendant le délai de prévenance et d'une indemnité pour repos non pris.

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Celle-ci a saisi le bâtonnier d'une demande de condamnation du cabinet à lui payer la somme de 36 000 € de dommages et intérêts en raison du caractère discriminatoire de la rupture, de sommes au titre des rétrocessions...

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L'avocat écrit à sa collaboratrice « je conçois aisément que la naissance intervenue et votre état précédent celle-ci ces dernières semaines aient pu perturber votre appréciation ». Tout comme la bâtonnière, la cour juge que ses propos sont discriminatoires et constituent une « atteinte flagrante au principe de délicatesse et de dignité ». Aussi la condamnation de l'avocat à payer à la collaboratrice la somme de 1 500 € est-elle confirmée.

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Consultez le courrier du ministre des Solidarités et de la Santé aux caisses d'assurance maladie (01. 04. 2020) Par courrier du 7 avril 2020 à la présidente du CNB le ministre des Solidarités et de la Santé a confirmé avoir demandé aux caisses d'assurance maladie de servir des indemnités journalières forfaitaires aux assurés relevant des professions libérales. Ceci pour les cas où ils doivent garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant handicapé et se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance. Le Ministre précise avoir également demandé, conformément à la demande du CNB, que les assurés définis comme des personnes vulnérables vis-à-vis du Covid-19 bénéficient de ce versement. Consultez le courrier du ministre des Solidarités et de la Santé (07. 2020) Effectuez votre déclaration de maintien à domicile Le CNB ayant été informé des difficultés demeurant en pratique. La rupture du contrat de collaboration ne doit pas être discriminatoire - Organisation du cabinet | Dalloz Actualité. Les instances de la profession ont donc saisi une nouvelle fois Olivier Véran, afin qu'il réadresse des instructions claires et directes aux CPAM.

D'autant que l'avocate a elle-même demandé et obtenu, durant le même temps, le statut de « senior manager », statut qui nécessite un investissement plus important dans le développement de la clientèle du cabinet. Pour le juge, le pourcentage de chiffre d'affaires de la clientèle personnelle de l'avocate et son statut de « senior manager » ne justifient pas que le contrat de collaboration libérale soit requalifié en contrat de travail. La demande de l'avocate est donc rejetée.

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Toutes les structures doivent être soumises au décret 02-87 du 17 septembre 2008 conformément au cahier des charges relatif aux normes pédagogiques d'espace, volume d'air, hygiène et sanitaires. Ainsi, la réglementation stipule que la grande et moyenne section (cinq et quatre ans inscrits dans le préscolaire) doivent contenir 35 enfants au maximum. La section des enfants âgés de 3 ans doit contenir 25 enfants par classe, et 15 enfants par classe pour la section des moins de trois ans (de 12 à 36 mois). M. Noual explique que la réalisation d'une crèche est soumise à une étude établie avant son lancement. Une crèche appropriée doit offrir 1, 4 m2 pour chaque enfant. Les salles pédagogiques ne doivent pas être inférieures à 40 m2 pour 30 enfants. « La surface doit être spacieuse et vitrée entre 10 et 15% du plancher pour l'aération », a précisé le même responsable. Quant aux sanitaires, le même responsable a précisé que « les normes exigent des WC par groupe de 15 enfants ». Soit deux sanitaires pour une salle pédagogique de 30 enfants en plus de 3 robinets, soit un pour un groupe de 10 enfants.

En 2018, il avait été procédé à la diffusion du cadre curriculaire de l'enseignement préscolaire, document de référence et d'orientation pédagogique, élaboré en partenariat avec l'Unicef. Durant la même année, un kit pédagogique de formation des éducateurs et éducatrices en matière de mise en oeuvre du cadre méthodologique de l'enseignement préscolaire a été publié. En 2019, il a été procédé à la publication de 21 guides relatifs à 4 axes principaux: pédagogie (7), mise à niveau du préscolaire existant (5), transversal (3) et gouvernance (6). Il faut aussi relever la publication en 2020 d'un guide de procédures encadrant les opérations relatives à la conclusion de conventions de partenariat avec les associations partenaires chargées de la gestion des classes du préscolaire intégrées dans les établissements d'enseignement public. S'agissant des mesures relatives au partenariat, une convention avait été signée avec l'INDH pour la construction de 10. 000 unités de préscolaire et la réhabilitation de 5.