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Publié le 15 févr. 1995 à 1:01 Trouver le financement nécessaire à l'acquisition d'une société n'est pas toujours aisé. L'acquéreur doit fréquemment s'endetter pour procéder à son acquisition. Il sera alors tenté d'utiliser, chaque fois que cela sera possible, les ressources de la société « cible ». Rachat par une sas de ses propres actions sur. Une telle option ne sera bien entendu possible que si cette société est suffisamment florissante pour dégager les ressources nécessaires non seulement à son propre financement, mais aussi au remboursement des emprunts contractés par l'acquéreur. Cet obstacle financier se double d'un obstacle juridique: l'usage des fonds de la société « cible » par l'acquéreur est en effet réglementé. Aux termes de l'article 217. 9 de la loi du 24 juillet 1966, « une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers ». Cette interdiction, précise l'article, ne s'applique pas si ces opérations sont effectuées en vue de l'acquisition d'actions de la société par ses salariés.

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Ceci s'explique par le fait que les entreprises qui ont procédé à un rachat d'actions sont plus facilement en mesure d'en émettre qu'en cas de destruction d'actions. De manière générale, les actionnaires ne veulent pas que la participation dans l'entreprise s'effrite à cause d'une émission d'actions. La destruction d'actions réduit la probabilité d'une telle situation et est donc bien souvent préférable malgré le fait que d'un point de vue économique ceci ne devrait pas changer grand-chose. Part plus importante du bénéfice: un part accrue dans l'entreprise présente plusieurs avantages. En effet, le bénéfice par action augmente. Rachat par la SARL de ses propres parts sociales - Avocat droit des affaires Paris - LLA Avocats. Après le rachat des actions, les actionnaires restants ont droit à une partie plus importante des futurs bénéfices. Possibilité d'augmenter le dividende: moins d'actions émises signifie également que le dividende total à verser diminue. Les sociétés peuvent donc choisir d'augmenter le dividende par action sans pour cela dépenser des sommes importantes. L'entreprise dispose donc de plus de liquidités pour hausser son dividende.

En pratique, cette nouvelle procédure de rachat d'actions ouverte aux sociétés non cotées offre aux actionnaires minoritaires une nouvelle modalité de désengagement du capital de la société d'un commun accord avec les dirigeants et dans le respect de l'information et de l'égalité des actionnaires. Elle complète les possibilités déjà existantes, à savoir la réduction de capital de la société non motivée par des pertes et le rachat des actions par un autre actionnaire.

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Dans ces conditions, cette dernière sera directement propriétaire des fonds de la société « cible » qui pourront être utilisés pour rembourser les emprunts contractés pour son acquisition. Compte tenu de ce résultat, une partie de la doctrine considère qu'il y a un risque important d'application de l'article 217. Pour d'autres auteurs, cet article ne saurait être appliqué puisque les fonds utilisés par le cessionnaire ne peuvent pas constituer des prêts ou avances, ces notions impliquant un remboursement ultérieur. Or, du fait de la fusion, le cessionnaire ne devra jamais rembourser la société « cible » qu'il a absorbée. Rachat par une sas de ses propres actions les. Ce débat n'ayant été tranché ni par la doctrine ni par les tribunaux (l'arrêt précité de la Cour de cassation ne se prononce pas sur cette question, ni explicitement ni implicitement), de telles fusions doivent donc être étudiées avec le plus grand soin avant d'être envisagées. On peut ainsi relever que le risque de contestation sera plus faible si l'acquéreur était une société ayant une activité réelle avant l'acquisition, alors qu'il sera d'autant plus grand si c'est une société holding constituée pour réaliser l'opération.

Depuis le 1 er janvier dernier, les dispositions impératives du CSA sont applicables à votre société, c'est-à-dire sans même que vous n'ayez entrepris aucune démarche auprès de votre notaire. Rachat par une sas de ses propres actions un. Une série de dispositions supplétives ont également été intégrées dans le CSA. Si vous souhaitez pouvoir les exploiter, il vous faudra alors procéder à la mise en conformité de vos statuts, dans tous les cas obligatoire pour le 1 e janvier 2024 au plus tard. La disparition de la notion de capital social constitue l'une des plus grandes nouveautés octroyées aux SRL. En réponse à cette disparition et dans le but de renforcer la protection des créanciers, toutes les distributions (bénéfices, réserves, remboursement d'apport, …) sont maintenant soumises au respect d'un « double test » de: solvabilité: suite à la distribution, l'actif net ne peut pas être négatif ou le devenir; liquidité: suite à la distribution, la société doit être à même de continuer à s'acquitter de ses dettes pendant une période d'au moins douze mois.

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Les parties étaient convenues qu'à défaut d'accord sur le prix, un expert serait désigné, conformément à l' article 1843-4 du Code civil, à l'effet de[... ]

Avec cette interprétation très restrictive, on pourrait imaginer des mécanismes plus ou moins sophistiqués, dont l'idée reposerait sur le principe suivant: l'acquéreur se ferait consentir un crédit relais auprès d'un organisme financier ou de tout autre prêteur, puis, quelque temps après l'opération, rembourserait son prêt grâce aux fonds de la société « cible ». Il ne semble pas que les tribunaux se soient prononcés sur la validité d'une telle pratique. Elle peut d'ailleurs être hasardeuse. D'une part, si elle découle d'un accord préalable à l'acquisition, l'avance ou le prêt consenti après la cession risque d'être estimé comme ayant été considéré « en vue de » et de retomber ainsi sous prohibition de l'article 217. Rachat par une société de ses propres titres : simplification de la fiscalité. D'autre part, un tel montage risque également d'être considéré comme une fraude à la loi. La distribution de dividendes, qui constitue le deuxième procédé possible, était en général considérée comme valable par la majorité de la doctrine. Certains auteurs ayant toutefois une conception extensive de l'article 217.

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