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Résolu Sylvette - 14 avril 2015 à 21:47 domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 25 juin 2015 à 10:40 Bonjour, Nous avons acheté un véhicule et devons refaire carte grise à notre nom mais la carte grise est à 2 copropriétaires dont un vient de décéder. La préf n'a pas pu faire la carte grise à notre nom. Que nous conseillez vous? merci de votre réponse 1 745 Modifié par domdo76 le 15/04/2015 à 04:51 Bonjour Un des vendeurs est donc décédé juste avant la vente,? La préf n'a pas pu faire la carte grise à notre nom surement car le certificat de cession ne comporte pas les 2 noms et les 2 signatures! Décès du titulaire de carte grise : la succession et le paiement des taxes. Vous devez demander au vendeur qu'il fournisse avec l'acte de cession dument rempli et signé une attestation notariale et une attestation sur l'honneur.... lire lien ci dessous.

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Dans ce cas, le document rend la copropriété légale. Le certificat de cession cotitulaire est aussi indispensable lorsque les propriétaires sont liés par les liens d'un mariage contracté sous le régime de la communauté des biens. 2. Le certificat de cession avec deux acheteurs Une mention manuelle Le certificat de cession se présente sous la forme d'un formulaire et a été initialement conçu pour indiquer les renseignements sur un seul acheteur, à savoir son identité, sa date et son lieu de naissance ainsi que son adresse. Dans le cadre d'une transaction avec deux acheteurs, il sera donc nécessaire d'y ajouter le second nom de manière manuelle. Comment vendre une voiture ayant 2 propritaires ?. Les champs réservés aux renseignements sur l'acheteur accueilleront l'adresse ainsi que la date et le lieu de naissance du propriétaire principal. En revanche, pour formaliser la cession de la propriété du véhicule, le certificat de cession doit obligatoirement être signé par les deux acheteurs concernés. La carte grise au nom des deux propriétaires Contrairement au certificat de cession cotitulaire qui n'indique que le nom et la signature du second acheteur, la demande de carte grise à remettre au ministère de l'Intérieur par le biais de l'ANTS ou avec l'aide d'un professionnel habilité doit mentionner le nom, les prénoms ainsi que l'adresse de chaque propriétaire.

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Chaque année, des milliers de Françaises et de Français « disparaissent ». Cette situation n'est pas sans créer des soucis pratiques pour les familles et les proches. Notamment si ces personnes sont cotitulaires sur une carte grise ou bénéficiaires d'une succession. Dans le cadre de l'immatriculation, la signature du cotitulaire est indispensable (sauf en cas de mariage) pour valider la cession du véhicule. Vente vehicule avec cotitulaire carte grise. Dans ce cas, comment vendre une voiture lorsque le cotitulaire est parti sans laisser d'adresse? Cet article fait le point sur cette question épineuse. Une disparition n'a pas nécessairement de connotation macabre. Il arrive que des personnes solitaires qui n'ont pas ou peu de contact avec leur famille partent vivre à l'étranger sans laisser d'adresse. Et quand un héritier est introuvable, ou un cotitulaire de carte grise, la cession du véhicule est gelée. Certains vont imiter la signature du cotitulaire, ce qui est évidemment on ne peut plus illégal et dangereux. Heureusement, il existe une procédure qui permet de débloquer légalement la situation.

Il redevient alors maître du patrimoine géré par l'administrateur. Et lorsque le décès est acté, ce patrimoine revient aux héritiers de l'absent. Quel tribunal saisir? Vente vehicule avec cotitulaire bail. Quelle procédure pour une constatation de présomption d'absence? Il faut introduire votre requête auprès du juge des tutelles du tribunal judiciaire de la dernière adresse ou résidence connue du cotitulaire. Vous le ferez en remplissant un formulaire Cerfa 15603*03 de requête aux fins de constatation de présomption d'absence. Dans ce formulaire, vous devrez indiquer: Votre qualité (conjoint, parent, proche, associé…) Votre identité L'identité de la personne présumée absente Les démarches que vous avez entreprises pour retrouver la personne Afin de débloquer la cession de véhicule pour cotitulaire disparu, vous devrez cocher la case « Désigner un représentant légal pour administrer les biens du présumé absent ». Vous pourrez vous proposer en tant qu'administrateur, ou un tiers. On vous demandera aussi d'expliquer les motifs qui justifient votre demande.

L'assurance Dommage Ouvrage est indispensable. Nous vous expliquons pourquoi vous devez la souscrire et ce que cela vous donne comme avantages et inconvénients. L'assurance Dommage Ouvrage, qu'est ce que c'est? Combien ça coute et pourquoi la souscrire? La Dommage ouvrage est une assurance souscrite par le maître d'ouvrage. Elle s'applique au bâtiment et couvre les désordres concernant la garantie décennale. Cette assurance est obligatoire dans presque toutes les situations. Explications. Un client particulier doit-il obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage ? | Ordre des architectes. vous l'explique La Dommage Ouvrage couvre les désordres concernant la garantie décennale (dommages structuraux, atteinte à la solidité de l'ouvrage, impropriété à destination et vices cachés). Cette assurance est intéressante car elle avance les frais en cas de sinistre dans des délais très courts (60 jours en général, maximum 90 jours en cas de délais) pour vous assurer une réparation immédiate et se retourne ensuite contre les entreprises. De plus si un sinistre réapparaît, elle doit ré-indemniser.

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Généralement, l'architecte peut être chargé par le maître d'ouvrage (client) de planifier l'architecture et d'ordonner la construction de l'ouvrage tel que désiré par celui-ci. Toutefois, le métier d'architecte est réglementé. Un architecte doit pouvoir posséder plusieurs garanties, comme les autres professionnels de la construction. Architecte dommage ouvrage a l. La question est la suivante, quel est le lien entre l'architecte et la dommage ouvrage? Qu'est que l'assurance dommage ouvrage et quel est son intérêt? La dommage ouvrage est une garanties régie par le Code des assurances et destinée à préfinancer les travaux de réparation des dommages dans une construction, causés par un ou plusieurs intervenants lors de la réalisation de l'ouvrage et cela sans rechercher, à qui incombe la responsabilité. Le contrat d'assurance dommages ouvrage n'est valable que pour les sinistres couverts par la responsabilité décennale des constructeurs, selon l'article 1792 du Code civil et pour une durée de 10 ans, à compter du jour où l'ouvrage fini est remis au propriétaire (maître d'ouvrage).