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Thursday, 4 July 2024

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Par Mali Tribune – 21 Mai 2022 0 cheminots maliens (photo archives) Le litige foncier qui opposait le Syndicat national des cheminots et l'amicale de dignité et continuité de la police, a connu son épilogue le mois de mars dernier. La Cour suprême a donné son verdict et les parcelles querellées reviennent aux cheminots après 10 ans de procès devant la Cour suprême. Tout a commencé en 1998. Ils étaient 217 cheminots à cotiser 28 000 F CFA par mois pendant 25 mois soit 2 an et 1 mois. « C'est en 2000 que nous avons entendu parler de parcelles à vendre sur le titre foncier de Mme Aline Aydie Sangaret. Nous avons acheté le terrain de 10 hectares à 30 millions de F CFA. Appartements, villas et terrains à Bamako - Traoré Diarra Immobilier - Locations et ventes. C'était le 28 juin et le 29, nous avons payé la plus value, les 15% à l'Etat malien », a expliqué Lassana Togola du Syndicat national des cheminots. Le 3 février, une association de policiers de la promotion 1976-1977 du nom de ''Amicale dignité et continuité (Amidico), se présente avec une lettre de promesse de vente entre elle et la dame Aline Aydie Sangaret, selon un responsable du Syndicat des cheminots.

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Tout d'abord, la partie de la convention doit informer le conseil d'administration "dès qu'il a connaissance d'une convention" remplissant les conditions précitées. Le conseil d'administration doit alors se réunir et statuer sur la question, sans que l'intéressé puisse participer au vote, s'il fait lui-même partie du conseil d'administration. L 225 38 du code de commerce definition. Par la suite, la convention doit faire l'objet d'un avis des commissaires aux comptes des conventions qu'il autorise. La convention est alors soumise à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires. L'assemblée générale délibère à l'aide d'un rapport du commissaire aux comptes sans que l'intéressé puisse participer au vote ou contribuer au quorum nécessaire pour délibérer. Conséquence de l'inobservance de la procédure de passation Si la procédure d'approbation de la convention n'est pas respectée, les conséquences seront variables. Selon l'article L 225-42 du Code de commerce: "sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L 225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulée si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société".

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Actions sur le document Article L225-38 Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée. Webdisclosure - CS GROUP : AVIS DE REUNION BALO - ASSEMBLEE GENERALE MIXTE CS GROUP DU 24 JUIN 2022 - Transparency Obligation Directive. Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Article L225-38 Entrée en vigueur 2014-08-03 Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée. ▷ Article L225 38 Du Code de Commerce - Opinions Sur Article L225 38 Du Code de Commerce. Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. L'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées.

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Entrée en vigueur le 3 août 2014 Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée. L 225 38 du code de commerce algerien pdf. Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. L'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées.

Question d'un client: les conventions d'avance en compte courant sont-elles des conventions "réglementées" ou, au contraire, des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales? Réponse: si les conventions d'avance en compte courant sont considérées comme des conventions "courantes" (dans les groupes de société), dés lors qu'elles ne sont pas conclues à des conditions "normales", elles peuvent être considérées comme des conventions réglementées soumises à la procédure prévue selon la forme de la société débitrice. Explications: dans les sociétés de capitaux, certaines conventions présentant des risques de conflit d'intérêts, les conventions dites "réglementées", sont soumises à des procédures particulières pour en contrôler préalablement la conclusion (SA: articles L. Les conventions réglementées dans les sociétés commerciales. Par Zineb Naciri-Bennani, Avocat.. 225-38 et L. 225-86 du code de commerce) ou informer de leur existence pour approbation par les associés ou mention dans les registres (SARL: article L. 223-19 du code de commerce; SAS: article L.