Strasbourg | Place Du Corps-De-Garde. Marché De La Robertsau : Une Commerçante Blessée, La Sécurité En Question – Article 916 Du Code De Procédure Civile

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Friday, 16 August 2024
La Ville de Strasbourg organise une tournée de dépistages gratuits de la Covid-19 dans tous les quartiers. Le centre de dépistage mobile sera le 1er octobre place du Corps de Garde à la Robertsau. Vous pensez avoir été exposé à la Covid-19? Vous êtes un cas contact? Vous pouvez vous faire dépister gratuitement et sans ordonnance avec un équipement de dépistage mobile. Fruit d'un partenariat entre la Ville de Strasbourg, l'Agence Régionale de Santé (ARS) et l'Etat cette initiative parcourt tous les quartiers de Strasbourg. Le centre de dépistage mobile sera présent le jeudi 1er octobre place du Corps de Garde de 8 à 16h place du Corps de Garde à la Robertsau. Le test est gratuit. Il faut venir avec sa carte vitale. « Le virus de la COVID-19 circule de façon active sur notre territoire, comme en témoigne les indicateurs de contrôle de l'épidémie. Respecter les gestes barrières est plus que jamais d'actualité. L'ARS, la Ville de Strasbourg et les services de l'État, souhaitent poursuivre la dynamique de prévention initiée à Strasbourg.

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Sur cette page, vous pouvez trouver une carte de localisation, ainsi qu'une liste des lieux et des services disponibles sur ou à proximité Rue des Corps de Garde: Hôtels, restaurants, installations sportives, centres éducatifs, distributeurs automatiques de billets, supermarchés, stations d'essence et plus. Services à proximité Rue des Corps de Garde S'il vous plaît cliquer sur la case située à gauche du nom du service pour afficher sur la carte l'emplacement des services sélectionnés.

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Certains commerçants présents le jeudi sur le marché de la Robertsau dénoncent des problèmes de sécurité les jours de marché, dus au non-respect du Code de la route par quelques automobilistes peu regardants. Jeudi dernier, une maraîchère a même été blessée. Par Valérie WALCH - 17 janv. 2020 à 17:45 | mis à jour le 17 janv. 2020 à 17:49 - Temps de lecture: Des soucis de cohabitation et de sécurité se posent le jeudi à la fermeture du marché de la Robertsau. Photo DNA /Laurent RÉA C'est écrit là, sur le panneau un rien délavé du sigle « Interdit de stationner »: « Marché de la place du Corps-de-Garde - Stationnement gênant les jeudis et samedis de 5 h à 15 h - Circulation interdite - Tenir les chiens en laisse. » Oui, mais voilà… Jeudi 9 janvier vers 14 h, Nathalie Stoltz était en train de remballer son stand de fruits et légumes bio, comme elle le fait deux fois par semaine à la Robertsau, quand un fourgon utilitaire a bravé l'interdiction et a accroché son auvent. « Du coup, la remorque est partie et m'a... Strasbourg Strasbourg Ville Edition Strasbourg Société Fil Info Fil Info

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À peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit signifier ses conclusions aux parties qui n'ont pas constitué avocat avant l'expiration du délai de quatre mois courant à compter de la déclaration d'appel. Article 916 du code de procédure civile. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur l'application de l'article 911 du Code de procédure civile issu du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010. Ce texte dispose qu'à peine de caducité, les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la juridiction. Ce délai est augmenté d'un mois lorsque la signification est adressée aux parties qui n'ont pas constitué avocat et si entretemps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il doit être procédé par voie de notification à représentant. Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise qu'il résulte de la combinaison des articles 908 et suivants du Code de procédure civile qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit signifier ses conclusions aux parties qui n'ont pas constitué avocat avant l'expiration du délai de quatre mois courant à compter de la déclaration d'appel.

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L'appelant qui a remis au greffe ses conclusions dans le délai prévu à l'article 908 du Code de procédure civile et les a signifiées à partie avant l'expiration du délai de quatre mois n'est pas tenu de les notifier à l'avocat constitué postérieurement à cette signification. Article 911 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. La cour d'appel avait développé une interprétation restrictive des termes de l'article 911 du Code de procédure civile en estimant que la signification ne pouvait intervenir que « dans le mois » suivant l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 908 du même code. Il eut donc fallu, pour l'appelant, attendre l'écoulement de ce délai pour procéder à cette formalité qui ne pouvait intervenir plus tôt. Au contraire, la Cour de cassation suggère une interprétation plus large des dispositions de l'article 911, la signification des conclusions à la partie qui n'a pas constitué avocat devant intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la déclaration d'appel, peu important à quel moment intervient cette formalité pourvu que le délai soit respecté.

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Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles 905-2, 909 et 910 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.

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» AJ et point de départ du délai: Cour d'appel, Caen, 3e chambre civile, 21 Février 2013 – n° 12/02371 «3) le dépôt de ses conclusions par monsieur C. n'a nullement fait courir pour madame H. le délai de deux mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile pour le dépôt, à peine d'irrecevabilité, de ses conclusions par l'intimé.

APPEL CIVIL - Intimé - Conclusions - Signification - Signification à un coïntimé défaillant - Nécessité - Détermination - Portée Si l'intimé est tenu, comme l'appelant, de notifier ses conclusions aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour d'appel, l'exigence d'un procès équitable implique qu'il signifie ses conclusions à un co-intimé qui n'a pas constitué avocat et à l'encontre duquel il émet des prétentions.. COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt...