Maison Saint Gordon Setter — Formulaire De Vote Par Correspondance

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Wednesday, 3 July 2024

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Le modèle du formulaire de vote par correspondance est décrit dans un arrêté au Journal officiel du 2 juillet 2020. Ce dernier valide par ailleurs un formulaire déjà mentionné à l'article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965. Cet arrêté s'adresse aux copropriétaires, syndics de copropriété professionnels et bénévoles et présidents de conseils syndicaux. Il comporte 4 mentions obligatoires: la date, l'adresse et l'heure à laquelle se tient l'assemblée générale; le nom de la personne organisatrice de l'AG à qui adresser le bulletin ainsi que son adresse postale et électronique; l'objet de chaque question inscrite à l'ordre du jour (exemple: travaux, approbation des comptes…); les questions liées aux objets et le choix pour les votants: pour, contre ou abstention. Les gestionnaires peuvent ajouter des mentions sur le formulaire type, mais ne peuvent en aucun cas en supprimer. Quels sont les impacts du vote par correspondance pour les syndics de copropriété? Le vote par correspondance a des impacts importants pour les syndics de copropriété et tous les autres professionnels du domaine.

Formulaire De Vote Par Correspondence Il

La loi ELAN réformée par l'ordonnance « copropriété » du 30 octobre 2019 a introduit le vote par correspondance. C'est dans la volonté d'augmenter la participation des assemblées générales que le législateur a mis en place ce nouveau mode de participation. Le formulaire de vote défini par arrêté a été publié le 02 juillet dernier, rendant ainsi le vote par correspondance effectif. L'article 9 du décret du 17 mars 1967 dispose que le formulaire de vote doit être joint à la convocation, sous peine d'irrégularité de l'assemblée générale. I. Le formulaire de vote par correspondance Défini par l'arrêté du 02 juillet 2020, le formulaire peut être adapté ou complété sans qu'aucune des mentions du modèle ne puisse être supprimée. En d'autres termes, le formulaire doit répondre à des règles définies par l'arrêté. Ainsi, le formulaire du vote par correspondance doit rappeler l'adresse de la copropriété; la date, le lieu et l'heure de l'assemblée générale. Il doit également préciser à qui doit être retourné le formulaire du vote c'est-à-dire à l'organisateur de l'assemblée générale (syndic ou président du conseil syndical si c'est lui qui a convoqué l'assemblée générale conformément à l'article 8 du décret du 17 mars 1967), ainsi que l'adresse postale et électronique à laquelle le copropriétaire doit renvoyer le formulaire (offrant ainsi une possibilité pour le copropriétaire d'envoyer son formulaire par voie postale ou électronique).

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L'attestation de participation prévue à l'article R. 225- 85 est annexée au formulaire; 3\ La signature, le cas échéant électronique, de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire. La signature électronique prend la forme soit d'une signature électronique sécurisée au sens du décret n\'ba 2017-1416 du 28 septembre 2017 pris pour l'application de l'article 1367 du Code civil et relatif à la signature électronique, soit, si les statuts le prévoient, d'un autre procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du Code civil. Le formulaire de vote par correspondance adressé à la Société par une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. En aucun cas, l'actionnaire ne peut retourner à la Société à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance. En cas de retour des deux documents, la formule de procuration sera prise en considération sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.

Disclaimer genOway SA a publié ce contenu, le 23 mai 2022, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées. Diffusé par Public le 23 mai 2022 17:12:08 UTC.