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3 – Faire compléter par le Rectorat ou l'Inspection d'académie (DSDEN) l' attestation certifiant la quotité travaillée (en passant par la voie hiérarchique). 4 – Déposer les dossiers (complets) de demande de retraite progressive à la CARSAT et au CICAS ( bien préciser qu'il s'agit d'une retraite provisoire et pas d'une liquidation définitive). Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une retraite progressive? Être âgé de 60 ans au moins Avoir cotisé ou validé 150 trimestres Exercer une ou plusieurs activités à temps partiel (Multi-employeurs possible depuis le 03/12/2017 & activité bénévole tolérée) Le temps travaillé doit être compris entre 40% et 80% Attention: pour conserver un contrat d'enseignement, un maître doit garder au moins un mi-temps (heures contrat) La Fep CFDT revendique la possibilité de sur-cotiser (sur un temps plein), ce qui nous est refusé par le Ministère. Contactez nous: / 07. 67. 14. SNFOEP - Syndicat National Force Ouvrière de l'Enseignement Privé - Prévoyance, santé, et retraite. 61. 41

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Le dossier d'admission au RETREP est instruit par l'APC. Toutes les demandes d'évaluation doivent parvenir à l'APC au plus tard le 30 octobre de l'année qui précède la date de cessation de fonctions. Au moment de la demande, l'enseignant qui souhaite bénéficier du RETREP doit être maître contractuel ou agréé et titulaire d'un contrat ou d'un agrément définitif. Il lui faut aussi avoir au moins 60 ans (ou 55 s'il peut justifier de 15 ans de service en tant qu'instituteur). Il lui faut également avoir accompli au moins 15 ans de service au titre des fonctions de personnels enseignants et de documentation dans les établissements d'enseignement privés liés par contrat à l'État. C'est l'APC qui assure la liquidation et le paiement des avantages temporaires de retraite. Une fois que l'APC accepte la demande de RETREP de l'instituteur, l'autorité académique dudit enseignant résilie son contrat. Préparer ma retraite | Spelc. Le montant de la pension de retraite Il y a trois paramètres qui entre en ligne de compte pour calculer le montant de la pension.

Les enseignants du privé sous contrat, avec la loi Censi, voient leur statut évoluer avec, en particulier, la création de la retraite additionnelle. Cette loi prévoit la suppression de l'indemnité de départ en retraite. Un accord permettant une suppression progressive est annnulé. La CFDT cherche une solution. Retraite progressive enseignement privé sous contrat du. L'indemnité de départ en retraite (IDR) résulte du code du travail et concerne les salariés de droit privé - article L 122-14-13 du code du travail. Le montant et les modalités sont différents selon qu'elle intervient dans le cadre d'un départ volontaire ou par mise à la retraite du fait de l'employeur. Elle s'établit en mois de salaire par rapport à l'ancienneté. Une évolution progressive dans les années 90 A la suite d'actions devant les différentes juridictions (conseils de prud'hommes, cours d'appel, cour de cassation), une jurisprudence sur l'indemnité de départ en retraite des maîtres sous contrat s'est peu à peu construite. D'abord due aux maîtres sous contrat simple, elle est étendue aux maîtres sous contrat d'association au titre que le maître au service d'un établissement privé se trouve placé sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement qui le dirige et le contrôle, éléments constitutifs d'un contrat de travail de droit privé.

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