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Questions fréquemment posées FAQ Qui est l'Agent d'Affaires? L'Agent d'Affaires est une personne physique ou personne morale qui sans aucun caractère public, se charge habituellement de gérer les affaires d'autrui moyennant rétribution et qui ne relèvent pas d'une activité professionnelle légalement réglementée. L'agent d'affaires simplifie les affaires au lieu des les embrouiller, et est pour ses clients, un conseil précieux; pour les notaires, avocats, les huissiers un collaborateur utile; pour la justice même un auxiliaire recommandable. Agrément d agent immobilier en côte d ivoire facts. Les agents d'Affaires sont des commerçants sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que les actes qu'ils accomplissent sont civils ou commerciaux. Ils sont soumis, comme tels, à toutes les obligations imposées aux commerçants. "Auxiliaire de justice", l'Agent d'Affaires s'occupe notamment de recouvrement de créances, de courtage, de transaction, de l'administration d'immeubles. Il étend son champ d'activités à tous les domaines non réservés. Agent d'Affaires ou « Agent d'Affaires Judiciaires »?
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ARTICLE 472 Toute personne habilitée par une agence immobilière à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de cette dernière doit justifier de la qualité et de l'étendue de ses pouvoirs par la production d'une attestation délivrée par l'agence immobilière et signée de l'administrateur de biens. ARTICLE 473 Toute personne qui détient une attestation est tenue de restituer à l'agence immobilière qui l'a délivrée dans les vingt quatre (24) heures de la demande qui lui en a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extra-judiciaire. En cas de non restitution de cette attestation, l'agence immobilière doit aviser le procureur de la République ainsi que le ministre chargé du Logement. Agrément d agent immobilier en côte d ivoire flag. ARTICLE 474 En cas d'infraction aux règlements en vigueur et aux dispositions du présent chapitre, le retrait de l'autorisation d'exercer la profession d'agence immobilière est prononcé par arrêté du ministre chargé du Logement.
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Néanmoins à ce niveau de salaire, cela reste rare de dépasser ce seuil. Go to Top
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