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A/ Taxes et impôts appliqués lors de la cession de terrains bâtis La vente de ces biens applique l'acquittement de trois taxes: 1- Impôt sur les profits fonciers Les profits fonciers sont les profits réalisés à l'occasion de la vente d'immeubles ou de droits réels immobiliers. Détermination du profit foncier taxable: Le profit foncier taxable est égal à la différence entre: d'une part, le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais de cession d'autre part, le prix d'acquisition augmenté des frais y afférents (y compris l'indemnité d'éviction justifiée), des dépenses d'investissement réalisés, ainsi que des intérêts payés au titre des prêts contractés pour l'acquisition de l'immeuble cédé, le tout réévalué par application de coefficients fixés par arrêté ministériel sur la base de l'indice national du coût de la vie. Le taux est fixé à 20%. Toutefois, le montant de l'impôt ne peut en aucun cas être inférieur à 3% du prix de cession et ce, même dans le cas d'absence de profit. Les propriétaires doivent remettre une déclaration contre récépissé au receveur de l'administration fiscale dans les 30 jours de la date de la cession.
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Le PV de la réception définitive est dressé un an après la date du PV de la réception provisoire. Durant l'intervalle de temp qui sépare la réception provisoire et celle définitive, l'entrepreneur doit réaliser les travaux complémentaires ou modificatifs nécessaires et remédier aux désordres et vices notifiés par le maître d'ouvrage ou le promoteur immobilier. D'après cette loi, la maintenance du bâtiment incombe à son propriétaire, jusqu'à expiration de sa durée de validité ou sa démolition. Ainsi, tout bâtiment assujetti à cette loi et construit depuis 20 ans est obligatoirement soumis à une étude technique, en vue de vérifier les conditions de qualité, de sécurité, de stabilité et durabilité. Cette étude détermine également la durée restante à son exploitation ainsi que les travaux ou les mesures à entreprendre, le cas échéant. Le propriétaire du bâtiment ou le syndic des copropriétaires doit tenir un cahier de suivi de la maintenance. Quant aux travaux de ravalement des immeubles, ils doivent être effectués au moins une fois tous les 10 ans à la diligence du propriétaire ou du syndicat de l'immeuble.
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Le redevable de la taxe doit doit établir une déclaration en indiquant la consistance de l'immeuble, sa nature, la date et le motif des travaux ou du changement et le cas échéant, l'identité du nouveau propriétaire. Tout défaut de dépôt ou dépôt tardif de la déclaration entraîne l'application d'une majoration de 15%. 3-Taxe de services communaux anciennement taxe d'édilité: En plus de la taxe d'habitation, vous devez acquitter une taxe applicable sur les immeubles quelque soit leur destination (immeubles bâtis et constructions de toute nature ainsi que sur le matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la taxe professionnelle). Les taux applicables sont: 10, 5% de la valeur locative pour les locaux situés dans les villes 6, 5% de la valeur locative pour les locaux situés dans les zones périphériques des communes urbaines. Exonération: Les immeubles et leurs annexes qui sont exonérés d'une façon permanente de la taxe d'habitation sont également exemptés de la taxe de services communaux.
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Ces trois postes coûtent 55% du coût global de la construction. Budgétez également les honoraires d'études pour l'architecte, la maîtrise d'ouvrage, les bureaux d'études techniques, etc. Ces honoraires montent jusqu'à 14% du montant HT des travaux. Pensez à l'aménagement des salles de service pour lesquels il vous faudra demander des devis aux spécialistes. Un cuisiniste peut par exemple vous formuler un devis de cuisine afin de créer une zone de travail idéale si vous décidez d'inclure un restaurant dans votre hôtel. Enfin, vous ajouterez à la facture globale le coût pour le matériel, le mobilier et l'équipement. Combien la construction de votre hôtel va-t-elle coûter? Les tarifs peuvent varier selon votre projet et votre ville. Quel investissement pour bâtir? En terme d'investissement, rien n'est défini. En effet, selon votre niveau d'exigence, par exemple un 3 ou 4 étoiles, le prix ne sera pas le même qu'un établissement plus modeste. Pour un 4 étoiles, le budget moyen est de 170 000 euros par chambre, un 3 étoiles est moins élevé, comptez 90000 euros par chambre.
Pour ce qui est des poignets, quincaillerie, luminaires, accessoires de cuisines et de salles de bains, l'effet design est de mise. Quelques-uns des plus grands designers marocains s'y sont ainsi mis pour offrir un mélange de fonctionnalité, de modernité et d'authenticité, à des prix très abordables dans la majorité des cas. En matière de sécurité, un produit fait de plus en plus d'adeptes, il s'agit des portes blindées qui sont commercialisées au prix moyen de 7 000 DH l'unité. Terrains: jusqu'à 25 000 DH le mètre carré Mais attention, souligne Driss Nokta, à ces coûts de revient, il faudrait ajouter le prix du foncier généralement exorbitant dans les grandes villes. Au centre-ville de Casablanca ou Rabat, par exemple, le coût du terrain peut représenter jusqu'à 50% du coût global du projet. A 25 000 DH le m2, par exemple, le prix d'une parcelle de terrain de 400 m2 au Mâarif, Gauthier ou encore Racine, se monte à 10 MDH. Et encore, il s'agit le plus souvent d'une ancienne villa qu'il faut démolir, moyennant finances.
La valeur locative est révisée tous les 5 ans par une augmentation de 2%. Elle est établie au nom du propriétaire ou de l'usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l'occupant. Un abattement de 75% est applicable aux immeubles occupés à titre d'habitation principale, par leurs propriétaires ou ascendants et descendants à titre gratuit et aux marocains résidents à l'étranger lorsqu'il est conservé à titre d'habitation principale ou occupé à titre gratuit par leur conjoint, ascendants ou descendants. Exonérations temporaires: - La taxe d'habitation ne s'applique pas aux constructions nouvelles et additions de constructions réalisées par les personnes physiques à titre d'habitation principale pendant 5 ans à partir de la délivrance du permis d'habiter. - La taxe d'habitation ne s'applique pas aux locaux d'habitation considérés comme logements économiques pendant la durée du prêt, et cela pendant dépasser 15 ans à compter de l'achèvement. Barème de la taxe d'habitation par tranche de valeur Tranche de valeur locative en DH De 0 à 5 000: 0% De 5001 à 20 000: 10% De 20 001 à 40 000: 20% Au-delà de 40000: 30% La loi prévoit que le propriétaire doit informer le service local du lieu de situation des immeubles bâtis et non bâtis de tout changement d'affectation ou de propriété concernant ces immeubles.