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Sunday, 30 June 2024
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À chaque étape de la médiation, il est possible de faire appel à un expert d'assuré: les frais seront alors à la charge du demandeur, ou seront partagés entre les parties si la demande est faite conjointement. Si la proposition finale du Médiateur n'est pas en votre faveur, ou que votre compagnie d'assurance refuse d'appliquer la solution proposée, vous êtes toujours en droit de faire un recours. En effet, la médiation est la dernière étape de la voie amiable: en tant qu'assuré, vous conservez donc la possibilité d'assigner votre compagnie d'assurance en justice. Demande d intervention auprès de l assurer les. Selon le montant estimé du litige, la juridiction compétente à saisir varie: Pour un litige de moins de 4000 €, contactez un juge de proximité; Pour un litige compris entre 4000 € et 10 000 €, c'est le tribunal d'instance qu'il faudra saisir; Pour un litige supérieur à 10 000 €, la seule autorité compétente est le tribunal de grande instance (TGI). Attention toutefois, car si vous choisissez d'emprunter la voie judiciaire, les frais d'avocat seront entièrement à votre charge si vous ne possédez pas de protection juridique ou si elle ne peut pas être mise en jeu: prenez le temps de peser le pour et le contre avant de faire appel à un tribunal.

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La gestion de la demande et la décision Une fois votre dossier constitué et envoyé à la Médiation de l'Assurance — que ce soit en ligne ou par courrier —, le Médiateur dispose d'un délai de 21 jours pour vérifier et annoncer l'éligibilité ou non du dossier. Si votre dossier est recevable, c'est-à-dire si votre demande entre dans le champ d'action du Médiateur, vous recevrez une confirmation de prise en charge par email ou par courrier postal. Si besoin, le Médiateur pourra vous demander de fournir des pièces justificatives supplémentaires. À partir du moment où votre dossier est jugé comme éligible, le Médiateur l'examine et doit vous proposer une solution dans les 3 mois. En cas de litige complexe, ce délai peut être allongé à 6 mois. La proposition de solution est alors envoyée à l'assuré ainsi qu'à la compagnie d'assurance mise en cause. Demande d intervention auprès de l assureur en. Cet avis est définitif: cela signifie donc que le Médiateur ne pourra pas être saisi une deuxième fois pour ce même litige. Pour rappel, la décision du Médiateur n'est opposable ni à l'assuré ni à l'assureur: il s'agit simplement d'une proposition de solution.

L'organisme d'assurance déclare sincères et véritables les mentions de la présente. Fait à ______________________________ le I__I__I__I__I__I__I__I__I Signature et cachet:

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