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Thursday, 22 August 2024

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Publié le 19/05/2021 By Khadija Sarti Quel est le rôle du Commissaire aux Comptes au Maroc? Le législateur au Maroc, à travers la loi 17-95, a mis en place le cadre réglementaire pour le contrôle des données financières afin d'assurer la fiabilité des informations comptables communiquées par les sociétés. Il a notamment prévu l'intervention d'un professionnel indépendant pour émettre une opinion sur les états de synthèse. Qui est ce professionnel? Commissaire aux comptes maroc location. Quelle est sa mission? et comment est fixée sa rémunération? Le Commissaire aux Comptes? Le Commissaire aux Comptes est une personne exerçant à titre libéral une profession réglementée dont le rôle est de contrôler la régularité la sincérité et l'image fidèle que donne les comptes sur la situation financière au regard des documents qui les justifient. Il joue le rôle d'auditeur légal. Le commissariat aux comptes est un métier réglementé, ce qui signifie que seuls les professionnels inscrits à l'Ordre des Experts Comptables peuvent l'exercer.

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Le conseil d'administration a le droit de choisir dans les conditions prévues par les statuts que les fonctions de présidence du conseil d'administration et celles de direction générale de la société soient exercées par deux personnes différentes (loi Mai 2008); – Les statuts peuvent prévoir que seront réputés présents aux réunions du conseil d'administration et des assemblées générales les personnes qui participent aux dites réunions par des moyens de visioconférence. Toutefois les réunions du conseil d'administration ne peuvent se tenir par des moyens de visioconférence pour la nomination ou la révocation du président du conseil d'administration, du directeur général ou d'un directeur général délégué (loi Mai 2008). Contrôle de société anonyme: Désignation et mission du ou des commissaires aux comptes: Le contrôle est exercé, dans chaque société anonyme, par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Durée mandat commissaire aux comptes maroc. Mission Les commissaires aux comptes sont chargés d'une mission de contrôle et de suivi des comptes sociaux.

1. 2. EVOLUTION HISTORIQUE DU COMMISSARIAT AUX COMPTES Avant de devenir « le gardien de la légalité » au sein de la société, « l'institution indispensable » au droit des affaires a connu un long cheminement. 1. AVANT LA LOI DU 24 JUILLET 1966 Les historiens fixent les premiers éléments du futur commissariat aux comptes dans les statuts rénovés de la compagnie des Indes en 1723. Commissaire aux comptes maroc 2020. La première partie du XIXème siècle a été marquée par « la fièvre des sociétés en commandite par actions ». Le nombre des scandales fit rapidement incliner vers leur suppression. On y renonça cependant pour orienter plus modestement en 1838, mais sans grand succès, vers le renforcement du contrôle interne par l'institution d'un conseil de surveillance. 1. LA MODERNISATION DU COMMISSARIAT... Uniquement disponible sur