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Thursday, 15 August 2024

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Pour les communes qui ne sont pas en conformité avec la loi du 5 juillet 2000. Lorsque la commune n'est pas en conformité avec les obligations fixées par la loi du 5 juillet 2000, l'intervention de la force publique ne peut se concevoir que comme le concours de la puissance publique à l'exécution d'une décision de justice préalable. Le propriétaire du terrain doit saisir le juge administratif ou le juge judiciaire, suivant la nature juridique de ce terrain, pour faire cesser l'occupation illégale des lieux. Si le terrain occupé appartient au domaine public, la personne morale propriétaire peut saisir le juge administratif dans le cadre de la procédure de référé; Si l'occupation porte sur une dépendance du domaine privé d'une personne publique ou sur une dépendance de la voirie routière, la compétence appartient au juge judiciaire (Tribunal de grande instance). Si la situation revêt un caractère d'urgence, le TGI peut être saisi en la forme des référés; Si le terrain occupé illégalement appartient à un propriétaire privé, le propriétaire ou le titulaire d'un droit d'usage sur ce terrain peut saisir le président du TGI par référé.

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Question détaillée Je suis propriétaire d'un terrain agricole, qui est resté en friches. Aujourd'hui alors que je veux le mettre à disposition d'un membre de la famille, je me rends compte que celui ci est cultivé, occupé( cabane détruite, arbres coupés) et clôturé-cadenassé, sans que personne ne m'ait demandé la moindre autorisation. Les services de la mairie, me disent qu'on ne peut pas "virer" les gens comme ça. Que puis-je faire? Signaler cette question 1 réponse d'expert Réponse envoyée le 11/04/2016 par Reinrag Le Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, doit vous permettre de jouir de votre terrain comme bon vous semble et mettre un terme à cette occupation illégale. Déposez plainte à la Gendarmerie muni de preuves: titre de propriété, extrait du cadastre, témoignages, photos... Déclarez ce sinistre à votre compagnie d'assurance pour les dommages qui vous sont causés. Signaler cette réponse 1 personne a trouvé cette réponse utile Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges.

Autrement dit, la personne publique doit assigner les occupants devant le tribunal judiciaire par voie d'huissier aux fins d'expulsion. Pour expulser des occupants illégaux du domaine public, la personne publique peut saisir le juge des référés qui ordonnera les mesures utiles. Quant aux occupants du domaine privé, il est nécessaire de faire une assignation en référé ou une procédure d'ordonnance sur requêtes s'ils sont non identifiables. En conclusion, il est possible de faire expulser les gens du voyage en usant des voies de recours juridictionnelles destinées à cette fin. Afin d'éviter une expulsion forcée, il est fortement conseillé de solliciter une autorisation d'occupation du domaine auprès de la personne publique affectataire ou gestionnaire. Si une personne procède à votre expulsion forcée sans aucune décision de justice, sachez que vous avez le pouvoir de vous retourner contre elle. Consultez un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme pour en savoir plus à ce sujet.