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Saturday, 10 August 2024

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Soit quasiment autant d'heures de cours qu'en terminale. Et beaucoup de travail personnel: devoirs et projets à rendre. Cette filière impose un rythme assez soutenu, qui exige constance, rigueur et organisation. La présence aux cours est obligatoire. Au programme En BTS, les élèves étudient une spécialité professionnelle dans une branche d'activité. Emploi du temps bts d. Le BTS est proposé dans 119 spécialités (BTS agricoles compris): par exemple, management commercial opérationnel, métiers de la mesure ou gestion des transports et logistique associée, etc. Celles-ci sont souvent enrichies d'options très ciblées; le créneau étudié est donc très précisément délimité. Les matières générales (français, mathématiques, langues…) constituent la moitié de la formation en 1re année et le tiers en 2e année. Professionnalisation Ayant pour objectif une insertion professionnelle rapide, la formation mise sur les stages en entreprise. La formation comporte 8 à 16 semaines de stage en entreprise selon la filière choisie.

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Formalités de constitution: la création de société anonyme en Suisse Bon nombre d'entrepreneurs souhaitent s'installer en Suisse pour y créer une société anonyme. Avant de créer sa société en Suisse, il faut s'assurer de connaître les formalités de constitution et celle-ci doit être constatée par acte authentique. Les statuts Les éléments suivants doivent obligatoirement figurer dans les statuts d'une société anonyme (SA) suisse: la raison sociale, le siège social, l'objet social, les pouvoirs de représentation des organes, le montant du capital social et le nombre d'actions, les conditions de réunions des assemblées générales des actionnaires la nomination des administrateurs et du commissaire aux comptes Personnalité morale Une société anonyme SA suisse acquiert la personnalité morale dès son inscription au registre de commerce. Le capital social Le montant minimal du capital social d'une SA suisse est de 100. 000 CHF. Il doit être libéré à concurrence de 20% au moins, pour un montant par ailleurs d'au moins 50.

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Grâce à la deuxième réforme de l'imposition des entreprises, les inconvénients de la double imposition sont atténués. L'imposition partielle des dividendes de 60% pour la fortune privée et de 50% pour la fortune commerciale pour les actionnaires réajuste la charge fiscale. Les entreprises qui se financent au moyen de crédits ne sont plus avantagées par rapport à celles qui cherchent des actionnaires engagés ( Département fédéral des finances: 2e réforme de l'imposition des entreprises). Le capital-actions Le capital obligatoire de la société (capital-actions) doit s'élever au minimum à CHF 100'000 (art. 621 - 622, CO). Il doit être versé (libéré) à 20% au moins, mais au minimum CHF 50'000 (art. 632 CO). Ce capital ne doit pas forcément être versé en liquide. Il peut être versé sous forme d'apports en nature (par ex. biens immobiliers, machines, etc. ). Lors de la création d'une société anonyme, le ou les fondateurs doivent ouvrir un compte de consignation auprès d'un établissement bancaire.

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Vérification du nom de votre société auprès du Registre des Sociétés afin de contrôler que la dénomination sociale de votre choix est encore disponible. La société anonyme doit être inscrite au registre du commerce du lieu où elle a son siège statutaire. Ouverture d'un compte de consignation pour verser le capital social (min. 50. 000 CHF) dans l'attente d'une inscription au Registre du commerce. Une déclaration de consignation vous sera remise lorsque les fonds seront versés. Nous avons simplement besoin d'une pièce d'identité pour réaliser cette démarche. Rendez-vous chez le Notaire pour la signature de l'acte authentique de constitution de société. L'acte de constitution déterminera le contenu des statuts et désignera les organes. Le Notaire se chargera notamment des démarches et obligations de publicité légale. Ouverture d'un compte bancaire de la société et libération du capital dès réception de l'original de la part du Registre du Commerce. La SA dispose alors de son capital et le compte de consignation est clôturé.

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L'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée La taxe sur la valeur ajoutée est obligatoire pour une société anonyme dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 100'000 CHF. Toutefois, il est possible d'être assujetti à la TVA si le chiffre d'affaires est inférieur.

Art 621 CO Actions Les actions sont nominatives ou au porteur. Dans le cas d'actions au porteur, les actionnaires restent anonymes. Les actions au porteur changent de propriétaire simplement par la remise du papier à une autre personne. Dans le cas des actions nominatives, l'action est établie au nom du propriétaire. Les actions nominatives changent de propriétaire par la signature de l'aliénateur du papier (l'«endossement») et par l'inscription au registre des actions de la société. La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime. Art 622 CO Il est également possible de prévoir des bons de participation et des bons de jouissance. Art 656a à 657 CO Apport en nature Il est possible de libérer le capital de la SA par des apports en nature, mais à certaines conditions. Les statuts doivent notamment indiquer l'objet et l'estimation des apports, le nom de l'apporteur et les actions qui lui reviennent. Art 628 et 634 CO Inscription au registre du commerce L'inscription est obligatoire.