Rémunération : Comment Est Calculé Le Traitement Indiciaire Du Fonctionnaire? - Emploipublic: Templier Dps Vigueur Pvp - Eso-Atelier De Compétences

>> A lire aussi: Fiche de paie du fonctionnaire: comment la lire et la comprendre Comment est calculé le traitement indiciaire? A chaque échelon correspond un indice brut (IB) encore appelé indice de classement ou indice de carrière. Les nouvelles fiches métier | Le CNFPT - National. Et à chaque indice brut correspond un indice majoré (IM) qui sert au calcul du traitement indiciaire. C'est en multipliant l'indice majoré (IM), visible en haut à gauche de la feuille de paie du fonctionnaire par « la valeur du point d'indice » que l'agent retrouve le montant de son traitement indiciaire lui aussi sur sa fiche de paie (et aussi qu'il retrouve sur la grille indiciaire correspondant à son échelon et grade). Exemple: le traitement indiciaire d'un agent à l'indice majoré (IM) de 330 s'élève à: 330 * 4. 686 (= la valeur du point d'indice actuel inchangé depuis 2017), soit 1546. 38 euros pour un temps plein Le point d'indice: levier pour augmenter les fonctionnaires Le point d'indice est un levier qui permet à l'État de faire varier le salaire des fonctionnaires, en l'augmentant sensiblement.

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Le Conseil d'Etat a jugé que, contrairement à ce que soulevait l'administration, un bulletin de paie n'était pas une décision administrative, et que dés lors, s'agissant d'une demande de versement de sommes impayées, il convenait de faire application de la règle de la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968: « 2. Fiche de paie fonction publique territoriale 2020 eventing team slots. En premier lieu, le bulletin de paie d'un agent public ne revêt pas, en lui-même, le caractère d'une décision. Il en va ainsi alors même qu'il comporterait une simple erreur, qu'il s'agisse d'une erreur de liquidation ou de versement. Dans ce cas, une demande tendant au versement des sommes impayées constitue la réclamation d'une créance de rémunération détenue par un agent public sur une personne publique, soumise comme telle aux règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

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Par rapport aux deux autres versants de la fonction publique, la FPT se caractérise par une forte proportion d'agents de catégorie C (75, 5%) et une faible proportion d'agents de catégorie A (9, 4%) employeurs de la FPT sont nombreux: près de 43 600, dont 11% ne rémunèrent que des agents sur des emplois secondaires ou des contrats aidés. Les organismes communaux et les organismes intercommunaux concentrent plus des trois quarts des effectifs de la FPT et les organismes départementaux près de 18%. Fiche de paie fonction publique territoriale 2010 relatif. Dans la FPT 3 agents sur 5 sont des femmes Dans la FPT, plus de trois agents sur cinq sont des femmes (61, 2%), proportion supérieure à celle dans la fonction publique de l'État (56, 5%) mais inférieure à celle de la fonction publique hospitalière (78, 0%). Elles sont davantage présentes dans les organismes communaux (64, 0%). La part des femmes dans les trois niveaux hiérarchiques est assez proche. La filière technique et la filière administrative regroupent près de 70% des effectifs territoriaux.

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Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel) se définit comme un complément de rémunération. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif, qui découle de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Les primes et indemnités sont instituées par un texte législatif ou réglementaire (principe de légalité). Elles sont versées dans la limite des montants versés aux agents de l'Etat (principe de parité). Actualités - Les nouvelles règles sanitaires dans la fonction publique territoriale au 1er septembre 2020 - Centre De Gestion de l'Orne. Le RIFSEEP a vocation: à s'appliquer à tous les agents quels que soient leurs grades ou leurs filières, à remplacer toutes les primes et indemnités sauf celles limitativement énumérées par décret, à être mis en œuvre dans un délai raisonnable. Actuellement, il est applicable aux cadres d'emplois suivants: Administrateurs, attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs, adjoints administratifs, conseillers socio-éducatifs, assistants socio-éducatifs, ATSEM, agents sociaux, éducateurs des APS, opérateurs des APS, animateurs, adjoints d'animations et techniciens.

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L'évolution de l'épidémie conduit à devoir fixer de nouvelles règles pour que les agents publics garantissent la continuité du service public. Un circulaire du premier ministre en date du 01 septembre 2020 fixe ainsi les règles au 1er septembre et la DGCL (Direction générale des Collectivités locales) devrait publier une foire aux questions (FAQ)pour préciser quelques points mais « la philosophie d'ensemble reste celle du protocole du ministère du travail ». La fonction publique territoriale en chiffres en 2020 - Emploipublic. Port du masque Une actualisation du protocole national est parue le 31 aout 2020. Celui-ci rend notamment obligatoire le port du masque dans tous les espaces clos et partagés. Ce protocole a été complété par une circulaire le 1er septembre 2020 rendant son application à la fonction publique d'Etat et une note d'information le 2 septembre 2020 pour la fonction publique territoriale. Fin des ASA Depuis l'explosion de l'épidémie en mars, des règles souples avaient été mises en place pour protéger les salariés les plus vulnérables, tant dans le public que dans le privé.

FONCTION PUBLIQUE – RAPPEL DE TRAITEMENT: APPLICATION DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE EN CAS D'ERREUR SUR LE BULLETIN DE PAIE D'UN FONCTIONNAIRE Dans un arrêt en date du 10 juillet 2020 ( n°430769, Mentionné dans les tables du recueil Lebon), le Conseil d'Etat s'est prononcé pour l'application d'un délai de prescription de quatre ans, en faveur des actions dirigées contre des erreurs dans les bulletins de paie des fonctionnaires. Fiche de paie fonction publique territoriale 2020 ut module. L'administration considérait qu'un bulletin de paye était une décision administrative, et qu'elle devait faire application de la jurisprudence Czabaj, limitant le délai de recours à un an contre une telle décision administrative ( CE, Assemblée, 13 juillet 2016, M. Czabaj, n° 387763). Ainsi, selon le raisonnement suivie par l'administration, un rappel de traitement n'était possible que si la demande était faite dans le délai d'un an suivant la date d'émission du bulletin de paie. Par conséquent, un fonctionnaire constatant une erreur sur son bulletin de paie ne pouvait demander un rappel de traitement antérieur à une année.

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