Subdelegacion Du Pouvoir Par | Vente Sur Plan Bejaia
Cette précision, sur le fondement de l'article 121-2 du Code pénal, peut paraitre comme une évidence, mais il semble que certains dirigeants aient oublié le principe selon lequel la délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité est accompagnée du principe de la représentation juridique de l'entreprise par le délégataire ou le subdélégataire, impliquant en conséquence l'engagement de la responsabilité civile et pénale de la société, en raison du manquement du délégataire ou du sub-délégataire à ses obligations. D'un strict point de vue économique (autrement dit: sur les intérêts civils), il faut bien qu'un responsable paie, et ce n'est pas une personne physique salariée de la société qui est en meilleure position pour cela, d'autant moins si la partie civile n'a pas songé à poursuivre le délégataire ou le sub-délégataire. A défaut, il serait alors trop facile pour les entreprises de se défaire de toute forme de responsabilité, d'autant que les délégations ou sub-délégations mises en place ne jouissent pas de la publicité requise pour qu'une telle exonération de responsabilité puisse-t-être évoquée sérieusement.
Subdélégation Du Pouvoir
La délégation valide peut être verbale ou écrite, sachant que l'écrit facilite la preuve. Vincent Domnesque Blandine Poidevin
Nos publications Le régime juridique de la délégation de pouvoir est issu de la Jurisprudence. Subdelegacion du pouvoir de la. Les statuts de l'entreprise ne doivent pas l'exclure expressément et, le cas échéant, doivent déterminer les conditions auxquelles devra se soumettre toute délégation de pouvoir. La Jurisprudence n'admet la co-délégation, ou délégation multiple (pouvoirs divisés et délégués entre plusieurs salariés intervenant dans le même secteur de l'entreprise) que si elle n'est « ni de nature à restreindre l'autorité des délégataires ni à entraver les initiatives de chacun d'eux » (CCass., Ch. Crim, 6 juin 1989, n°88-82266). S'agissant de la subdélégation de pouvoir, ou délégation en cascade, outre le fait que le premier délégant doit avoir prévu cette subdélégation, la Cour de Cassation estime que: « L'autorisation du chef d'entreprise dont émane la délégation de pouvoirs initiale n'est pas nécessaire à la validité des subdélégations de pouvoirs, dès lors que celles-ci sont régulièrement consenties et que les subdélégataires sont pourvus de la compétence, de l'autorité et des moyens propres à l'accomplissement de leur mission » (CCass., Ch.
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