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Le système laissait donc indubitablement la place à l'abus. Devant cette problématique factuelle critiquée par de nombreux auteurs [ 2], la réaction des tribunaux et notamment de la Cour de cassation s'est fait attendre et une première limite, entre les tiers admis à solliciter l'indemnisation de leur préjudice moral et les autres, a été posée au début des années 1930. Dans un premier temps, ce bornage s'est articulé autour de la notion de liens de parenté ou d'alliance [ 3], lesquels devaient être prouvés par le demandeur dans la perspective d'une compensation monétaire de ses préjudices. Dans les suites immédiates, a été posée l'exigence de la lésion d'un « intérêt légitime juridiquement protégé » [ 4]. En d'autres termes, il n'existait pas de victime indirecte ou par ricochet en dehors de la famille légitime. Le préjudice par ricochet – A. Bamdé & J. Bourdoiseau. L'instauration de ce critère permettait ainsi d'évincer du champ de la réparation, la concubine et l'enfant naturel qui s'étaient vus, sous l'empire de l'ancienne jurisprudence, reconnaître des droits en cas de décès du conjoint ou du père.

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Des barèmes indicatifs susceptibles de servir de référence aux professionnels ont été créés sur la base d'une moyenne des décisions des cours d'appel. A titre d'exemple, des valeurs d'indemnisation au titre du préjudice moral en cas de décès: Préjudice moral suite à la perte de son conjoint: 20 000 à 30 000 €. Préjudice moral de l'enfant mineur suite à la perte d'un parent: 20 000 à 30 000€. Préjudice moral de l'enfant majeur ne vivant plus au foyer suite à la perte d'un parent: 11 000 à 15 000 €. Préjudice du parent suite à la perte d'un enfant vivant au foyer: 20 000 à 30 000 €. Préjudice moral d'un proche de la victime: moins de 5 000 €. Préjudice moral victime par ricochet jeunesse. Le préjudice moral est donc partie intégrante de la problématique globale de l'indemnisation. Il doit être considéré au cas par cas. N'hésitez pas à vous rapprocher d'experts d'accidentés pour leur soumettre vos questions spécifiques sur ce sujet.

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civ. 27 juill. 1937: DP 1938, 1, p. 5, note Savatier; S. 1938, 1, p. 321, note Marty) Dans cette dernière décision, la Cour de cassation a jugé que « le demandeur d'une indemnité délictuelle ou quasi délictuelle doit justifier, non d'un dommage quelconque, mais de la lésion certaine d'un intérêt légitime juridiquement protégé ». L'adoption de cette position par la Cour de cassation a conduit les juges du fond à débouter systématiquement les victimes par ricochet de leur demande de réparation, dès lors qu'elle ne justifiait pas d'un lien droit (filiation, mariage) avec la victime immédiate. L'abandon de l'exigence du lien de droit: l'arrêt Dangereux La position adoptée par la Cour de cassation en 1937 a finalement été abandonnée dans un célèbre arrêt Dangereux rendu en date du 27 février 1970 par la chambre mixte ( ch. mixte, 27 févr. 1970: GAJC, vol. II, 11e éd., n° 181-182; JCP G 1970, II, 16305, concl. Prejudice moral victime par ricochet . Lindon, note Parlange). Dans cet arrêt, la Cour de cassation censure la Cour d'appel qui avait débouté une demanderesse de son action en réparation du préjudice subi suite au décès de son concubin.

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Autrement dit, pour la Cour de cassation, l'article 1382 n'opère aucune distinction entre les victimes. Il en résulte que dès lors qu'elles sont en mesure de justifier d'un préjudice certain et personnel, leur dommage doit être réparé. Victime par ricochet — Wikipédia. Malgré la grande libéralité dont a fait preuve la Cour de cassation dans cette décision, elle n'en a pas moins subordonné, par la suite, la réparation du préjudice par ricochet à un certain nombre de conditions. Ces conditions se sont tantôt durcies, tantôt assouplies au fil du temps.

Les statistiques, qui ne sont d'ailleurs pas publiées de façon aisément accessibles et régulières, permettent néanmoins de constater que le prix moyen des indemnités globales allouées par les tribunaux dépassent largement celui qui ressort des transactions (1). Il est dans tous les cas important pour la victime, quelle que soit la procédure choisie, de bénéficier de l'assistance d'un médecin-conseil et d'un avocat qu'elle aura choisi, et dont les honoraires pourront en tout ou en partie être mis à la charge du responsable. Des informations utiles peuvent être fournies par les associations d'aide aux victimes, dont la liste est disponible dans les services des tribunaux de grande instance (2). Le choix appartient aux victimes. Préjudice moral victime par ricochet le. Nos rubriques n'ont pas eu d'autre ambition que d'évoquer quelques-unes des questions qui se posent dans un domaine complexe et en pleine évolution. 1. Voire les statistiques publiées dans l'ouvrage de Mme Yvonne Lambert-Faivre sur «le Droit du dommage corporel», Editions Dalloz, 1993.

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