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Friday, 26 July 2024

L'instance nationale de protection des données personnelles a affirmé à travers un communiqué rendu public ce jeudi 25 avril 2019 que l'association "Ich Tounsi" n'a pas obtenu l'accord de l'Instance pour traiter les données personnelles de 400 personnes lors de son dernier sondage. L'Instance a affirmé que cet accord est obligatoire puisque le sondage est relatif aux données personnelles des individus concernés, à savoir, leur base de données de numéros de téléphones. A travers le même communiqué, l'Instance a fait savoir que l'association s'est contenté en novembre 2018 de déposer un dossier sans pour autant obtenir la permission de traiter des données personnelles. Dans ce sens, l'INPDP a appelé l'association de mettre fin à ces dépassements sinon elle sera menacée de pénalités, selon les dispositions de la Loi fondamentale n ° 63 de 2004 sur la protection des données à caractère personnel, selon l

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Une nouvelle loi en vue L'instance a envoyé des correspondances pendant les mois de février et mars à 700 entreprises et organismes, dont 206 partis politiques afin qu'ils régularisent leur situation pour ce qui est de la protection des données personnelles de leurs adhérents, a indiqué Gaddes, signalant que certains partis ont répondu à la demande de l'instance et certains autres n'en ont eu cure. L'INPDP est en train de préparer 400 correspondances concernant le secteur touristique, destinées aux hôtels, agences de voyage et autres. Il a ajouté que l'instance était en train de préparer un nouveau projet de loi relative la protection des données personnelles, constituée de 212 articles. Ce texte portera sur les technologies modernes utilisant des données personnelles. Il sera adopté en conseil ministériel et transmis à l'ARP pour être votée. Le président de l'INPDP a affirmé que son instance souffre d'un manque flagrant de ressources humaines, matérielles et logistiques, dans la mesure où elle travaille actuellement avec trois membres uniquement, et reçoit plus de 100 mille dossiers/ mois.

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Pour le président de l'Instance nationale de protection des données à caractère personnel, Mokhtar Yahyaoui, le séminaire se veut aussi une opportunité pour persuader les magistrats et les avocats d'appliquer la loi de 2004 sur la protection des données personnelles. La vraie question qui se pose aujourd'hui en la matière, a-t-il dit, est de savoir comment assurer un juste équilibre entre la préservation de l'acquis de liberté d'expression et de droit d'accès à l'information, tout en garantissant la protection des données personnelles, "d'autant que la Tunisie s'achemine vers l'organisation d'élections législatives et présidentielle". De son côté, le juge et membre de l'instance de protection des données personnelles, Kadhem Zine El-Abidine, a fait valoir la nécessaire harmonie entre droits et libertés scellés par la Constitution. "La liberté de la presse n'est pas illimitée. Elle s'arrête là où commencent les libertés privées", a-t-il dit, appelant les journalistes à se conformer aux lois organisant la profession et protégeant la vie privée et les données personnelles.

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Quant au juge et coordinateur général du Syndicat des magistrats tunisiens, Walid Oukini, il a dit redouter que la loi sur la protection des données personnelles n'entrave les efforts de l'Etat en matière de lutte contre des fléaux majeurs comme la corruption et le terrorisme, voire n'impose des restrictions à la presse. Il a préconisé à cet effet la mise en place d'instances indépendantes de contrôle pour empêcher toute manipulation frauduleuse des données personnelles. S'agissant de la relation entre données personnelles et élections, le président de l'ISIE, Chafik Sarsar, a affirmé que le principal défi que l'instance aura à relever consistera à garantir la transparence du scrutin et en même temps à protéger les droits des gens, notamment pour ce qui est de leurs données personnelles.

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Dans certains cas, il peut aussi s'agir de manœuvres pour collecter des informations sur une société en vue d'une escroquerie ou d'une attaque informatique. Qui est chargé de contrôler la bonne application du règlement? Ce sont les autorités indépendantes de chaque Etat (en France, la CNIL) qui contrôlent l'application de la législation relative à la protection des données. Elles sont dotées de pouvoirs d'enquête et peuvent imposer des mesures correctrices, en cas d'infraction. Elles fournissent des conseils d'experts sur les questions liées à la protection des données et traitent les réclamations introduites relatives à des violations du Règlement général sur la protection des données et des législations nationales en la matière. La CNIL, votre interlocuteur privilégié Le RGPD consacre le mécanisme de "guichet unique". En cas de transfert de données personnelles hors de l'Union européenne, la Commission nationale Informatique et libertés est l'interlocuteur unique pour tous les établissements du responsable de traitement de données, y compris ceux situés en dehors de l'Union européenne.

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Le président de l'Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), Chawki Gaddes, a déclaré que "la Tunisie risque d'être classée une fois de plus par l'Union européenne dans une liste noire si l'on n'adopte pas les principes de la nouvelle législation européenne de protection des données personnelles n°2016-679 dans le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Dans une déclaration jeudi, Gaddes a souligné l'impératif d'inclure ces dispositions dans le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, actuellement soumis à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP), précisant que cette législation européenne promulguée en avril 2016 entrera en vigueur en mai 2018. Selon le président de l'INPDP, la non adoption du projet de loi "aura des conséquences très néfastes sur l'économie tunisienne" étant donné que la plupart des établissements utilisent les données personnelles dans leurs transactions, tels que les banques, les centres d'appel et les sociétés de service.

Cette gestion des données privées est un excellent moyen de brasser de l'argent pour renflouer les caisses de l'Etat selon Chawki Gaddes comme il l'a précisé: « Regardez le Maroc et le Sénégal par exemple, ils ont réussi dans ce domaine et aujourd'hui c'est des milliards qu'ils ont brassé ». Prenant l'exemple de la société AIRBUS qui ne peut plus traiter elle-même les données de ses clients, Chawki Gaddes a indiqué que « vu le nombre d'ingénieurs tunisiens au chômage et vu l'ingéniosité tunisienne dans le domaine des Tic, il est possible de créer un marché fructueux dans ce domaine. Il suffirait d'appliquer la loi pour créer de l'emploi et brasser des milliards ». K. H
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