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Tuesday, 9 July 2024

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Dans tous ces cas, la donation ou le legs « par préciput » ou « hors part successorale » constitue une des meilleures techniques pour rétablir cette égalité entre deux (ou plus) enfants. s'assurer qu'un bien déterminé ira bien à tel héritier plutôt qu'à tel autre Il est souvent nécessaire de prévoir la transmission spécifique d'un élément d'actif du patrimoine: un des enfants souhaite poursuivre une activité, professionnelle ou culturelle, exercée par le parent, tandis que l'autre n'y trouve aucun goût. Autant en assurer la pérennité en la confiant, par donation, voire par testament, à celui qui est intéressé et compétent. La clause préciputaire ou avec dispense de rapport offre alors une marge de manœuvre que la stricte égalité n'aurait peut-être pas permis, parce que les biens professionnels dépassent en valeur la part d'héritage à laquelle chacun des héritiers peut prétendre: la moitié (deux enfants), le tiers (trois enfants), le quart (quatre enfants), etc. Comment bien rédiger une clause de préciput?

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La Clause de préciput, ne déshérite pas les enfants réservataires (ordre public) mais permet à l'un des conjoints en cas de survie de pouvoir retenir la résidence principale par exemple Préciput au profit du conjoint pourquoi Dans un couple marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquets, le décès d'un des conjoints place son conjoint survivant dans une situation parfois délicate. En effet, sans disposition particulière, dans le cas d'une communauté légale, le survivant ne peut revendre la résidence principale, seulement disposer du droit viager d'occupation ou droit viager au logement de la famille. La communauté est partagée à part égale Fifty / Fifty. L'époux survivant ne peut pas s'approprier la totalité des biens communs aux deux époux. Au décès d'un époux, ils sont habituellement partagés en deux parts égales: la part de l'époux décédé constitue son actif successoral, pour revenir aux héritiers. Bien souvent la modification du contrat de mariage est envisagée. L'adoption de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant est alors invoquée.

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Elle a aussi vu sa portée limitée en matière de libéralités, ce qui explique qu'elle ait également perdu cette dénomination, au profit d'expressions telles que: « avec dispense de rapport » ou bien « hors part successorale ». Là encore le terme est en voie de disparition. Comment fonctionne la clause de préciput? L'avantage du préciput était de faire échapper un ou plusieurs biens au droit des successions, en permettant au disposant de les transférer sans contrainte à qui il voulait. Ce n'est plus légalement possible. En effet, legs ou donations trouvent leurs limites dans la règle dite de « la réserve ». Cette règle, prévue et organisée par les art. 912 et suivants du code civil, dispose que: « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.

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A charge pour le conjoint survivant d'accepter ou non de recevoir ce bien au moment du décès de son conjoint. L'augmentation de la part successorale du conjoint survivant résultant de la clause de préciput ne peut être réduite sous prétexte qu'elle porte atteinte aux droits des héritiers réservataires, sauf présence d'enfants non communs. Dans le cas où un ou des enfants ne sont pas communs aux deux époux, mieux vaut faire preuve de prudence. Si l'enfant du défunt n'est pas celui de l'époux survivant et qu'il estime que l'application de la clause de préciput contrevient à ses intérêts, il peut engager une action en justice (action dit « en retranchement ») afin de réduire à son profit les avantages consentis au conjoint survivant. Un tel cas de figure est impossible si les enfants sont communs aux deux époux. En effet, le droit considère qu'en tant qu'héritiers, ils recevront in fine les biens appartenant à l'un et à l'autre de leurs parents quand tous deux seront décédés. Les biens attribués via la clause de partage inégal ne font pas partie de la succession du premier époux mais sont susceptibles de se retrouver dans la succession du second venant gratifier leurs enfants.

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Les avocats spécialistes en droit patrimonial de la famille et les notaires appellent régulièrement l'attention de leurs clients sur la rédaction de l'acte authentique (donation ou testament par acte notarié) ou du manuscrit (legs par testament olographe) pour garantir que leur volonté sera bien respectée; il est particulièrement approprié de bien mentionner que la donation ou le legs ne devront pas être imputés sur la part de réserve, mais viendront en addition, qu'ils sont « hors part successorale et dispensés de rapport ». L'art. 943 code civil rappelle en effet qu'il faut que les dons « aient été faits expressément hors part successorale », tandis que les legs à un héritier « sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire ». Dans l'un et l'autre cas, il n'est jamais inutile d'expliquer et d'exposer les motifs familiaux et/ou personnels qui poussent le disposant à cette forme de libéralité, avantageuse pour un, préjudiciable à l'autre; il y a davantage de chances que le « perdant » finisse par accepter ce déséquilibre quand il est objectivement présenté.

C'est ce que rappelle sobrement mais nettement l'arrêt de la cour de Cassation de la Première chambre – 05 décembre 2018 – n° 17-27. 982. De son vivant, par le biais d'une donation de la nue-propriété d'un bien immobilier, consentie « par préciput », une mère de deux enfants avait avantagé sa fille au détriment de son fils. A son décès, son petit-fils venant par représentation de son père, pré-décédé, demandait à ce que soit respectée la règle de la réserve et donc que cette donation qui excédait la valeur de la quotité disponible, soit « réduite », c'est à dire que sa bénéficiaire en rembourse une partie à la succession. La cour d'appel se livrait alors à un montage compliqué, dissociant la valeur de la nue-propriété du bien au moment de la donation et son augmentation entre le jour de la donation et le jour du décès. La Cour de Cassation la sanctionne, se contentant de rappeler le principe de droit: « les dons faits par préciput ou avec dispense de rapport ne peuvent être retenus par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible; que l ' excédent est sujet à réduction.