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Ensuite, il est important de savoir qu'il existe deux volets à l'aide juridique, soit le volet gratuit où l'usager n'aura aucun frais à débourser et le volet contributif où un montant se situant entre 100$ et 800$ sera demandé à l'usager à titre de contribution financière lui permettant de bénéficier des services de l'aide juridique. À titre d'exemple, une mère monoparentale avec un enfant à charge ayant un revenu annuel de 40 000$ pourrait être admissible à l'aide juridique en payant une contribution financière. Si vous êtes admissible à l'aide juridique, vous pouvez être représenté par un avocat travaillant au bureau d'aide juridique de votre région, mais également par un avocat au privé qui accepte les mandats d'aide juridique. Avocat granby aide juridique du. Parfois, le bureau d'aide juridique de votre région pourra vous remettre une liste des avocats au privé qui acceptent les mandats d'aide juridique. Il est également possible de contacter le service de référence du Barreau du Québec () qui pourra vous référer un avocat acceptant les mandats d'aide juridique.
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Il doit collaborer et fournir des informations complètes et véridiques. Autrement, l'aide juridique peut lui être refusée, suspendue ou retirée. Par ailleurs, des amendes peuvent être imposées à la personne ayant formulé une déclaration ou ayant transmis un document contenant un renseignement faux ou trompeur dans le but d'obtenir l'admissibilité aux services de l'aide juridique. Notre étude accepte les mandats d'aide juridique en matière de droit familial, de protection de la jeunesse et en matière de droit criminel. Avocat granby aide juridique francais. Nos avocates sauront vous représenter avec rigueur et professionnalisme. Page load link
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Parce que pour la très grande majorité des travailleurs, le contrat de travail entre eux et leur employeur s'est conclu validement de manière verbale. Cependant, c'est dans la relation employeur/employé qu'il faudra retrouver absolument les trois composantes essentielles du contrat de travail! La limite de temps est le premier aspect essentiel. Le Code civil stipule que le travailleur s'engage « pour un temps » limité à effectuer une prestation au bénéfice de son employeur. Cela ne signifie cependant pas qu'il doive y avoir une limite de temps prévue d'avance; un employé peut s'engager pour une durée indéterminée. Avocats - Droit de la famille Granby - Gauthier Avocats. Alors que le travail offert par l'employé représente la prestation contractuelle de ce dernier, la rémunération est la contrepartie que l'employeur s'engage à fournir et à laquelle l'employé à droit. Il n'est pas obligatoire que la contrepartie soit un salaire horaire, d'ailleurs. Des ententes à commission ou forfaitaires sont également possibles. Le lien de subordination est ce qui distingue le salarié du travailleur autonome.
Volet contributif Grâce au volet contributif, une personne admissible à ce volet peut bénéficier de services juridiques moyennant une contribution financière entre 100$ et 800$ selon sa situation. Ce volet permet de connaître à l'avance la somme des coûts reliés aux besoins juridiques. Les barêmes de contribution en fonction du revenu annuel brut sont disponibles sur le site de la Commission des services juridiques. Avocat granby aide juridique de la. Source