Attestation Sur L’honneur D’absence De Lien De Parenté - Infopacs.Fr, Haie De Bambou Artificiel Pour Extérieur De La France

Rue Leon Hutin Gagny
Saturday, 6 July 2024
Fait à [ville] le [date] [signature du premier partenaire] [signature du second partenaire] Attestation sur l'honneur de non-parentalité pour la conclusion d'un PACS en PDF Pacs: votre guide gratuit à télécharger Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés: Une vision complète pour comprendre le sujet Les infos essentielles pour vous aider dans vos choix Des conseils sur les procédures et conséquences légales Télécharger Mon Guide Ces pros peuvent vous aider
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Au moment de faire enregistrer la convention de PACS, les partenaires doivent donc fournir une attestation de non lien au titre des documents nécessaires à l'établissement de leur dossier.

Fait à Toulouse, le: Signatures: Toute fausse déclaration engage votre responsabilité et vous expose à des sanctions pénales conformément aux dispositions de l'article 441-7 du code pénal.

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