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Pourquoi préparer la transmission de son patrimoine avec l'assurance vie? En assurance vie, le régime fiscal prévu en cas de décès de l'assuré a fait l'objet de réformes successives. Néanmoins, la transmission des capitaux dans le cadre d'un contrat d'assurance vie reste avantageuse car elle se fait hors succession et permet de désigner librement les bénéficiaires (avec ou sans lien de parenté) qui percevront le capital lors du décès. Le décès ouvre droit, au profit du/des bénéficiaire(s) désigné(s), à paiement de la prestation décès, sous forme de capital, ou selon les conditions en vigueur, sous forme de rente viagère. Prélèvements sociaux assurance vie en cas de décès. D'où la nécessité d'anticiper sa succession en prenant le soin de bien rédiger la clause bénéficiaire pour désigner la ou les personnes qui recevront le capital au moment du décès du souscripteur du contrat d'assurance Quelle est la fiscalité de l'assurance vie en cas de décès? En raison du régime dérogatoire de l'assurance vie, la fiscalité applicable en cas de décès est particulière.
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Pour transmettre un capital en cas de décès, l'assurance vie offre un cadre fiscal spécifique (1) intéressant: Le capital transmis est exonéré de droit de succession sous les conditions rappelées ci-après. Quant aux capitaux transmis au conjoint ou partenaire de PACS, et dans certaines conditions aux frères et sœurs, ils sont entièrement exonérés de fiscalité en cas de décès (en dehors des prélèvements sociaux). L'assurance vie toujours attrayante Les capitaux transmis au décès via l'assurance vie sont soumis à une fiscalité spécifique. Ils sont exonérés en partie des droits de succession. Tout d'abord, pour les versements effectués AVANT 70 ANS. Dans ce cas, les capitaux transmis, issus de ces versements, sont exonérés de fiscalité en cas de décès jusqu'à 152 500 € pour chaque personne désignée comme bénéficiaire. Ensuite, entre 152 500 € à 852 500 €, les capitaux transmis sont soumis à une taxe de 20%, puis de 31, 25% au-delà de 852 500 €. Fiscalité décès assurance vie | Caisse d'Épargne. Les intérêts et plus-values restent soumis aux prélèvements sociaux de 17, 2%.
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Il décède à 75 ans et son contrat vaut alors 150 000 €. Quel impôt? Au décès de Mr, son fils est dans la fiscalité verte. Via l'abattement de 152 500 €, il ne paie pas d'impôt. On retient ici la valeur du contrat (150 000 €) et non le montant versé car les intérêts ne sont pas exonérés dans la fiscalité verte. Impôt: 0 € – Abattement restant: 2 500 €. Madame verse 5 000 000 € sur son assurance-vie et désigne son partenaire de PACS comme bénéficiaire. Impôt de 0 €! Prelevements sociaux assurance vie en cas de décès . Le partenaire de Pacs ne paie jamais d'impôt sur la transmission. Monsieur verse 200 000 € sur son assurance-vie à 69 ans et désigne son oncle en bénéficiaire. Il meurt 2 ans plus tard. Au décès, l'oncle est dans la fiscalité verte car la somme a été versée avant 70 ans. Il a un abattement de 152 500 €. 200 000 – 152 500 = 47 500 €. L'impôt est de 20% sur le solde soit 47 500 * 20% = 9 500 €. Madame verse sur son contrat 150 000 € à 69 ans et 50 000 € à 72 ans. Elle désigne son voisin sur la clause bénéficiaire et meurt à 75 ans.
Si l'assuré est décédé avant le 1 er juillet 2014, 20% sur la part de capital inférieure ou égale à 902 838 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire); 25% sur la somme excédant 902 838 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire). Si l'assuré est décédé avant le 31 juillet 2011: Prélèvement de 20% des sommes excédant l'abattement de 152 500 euros. 3 - Le cas des cotisations versées après 70 ans Les contrats dont les cotisations versées ne dépassent pas 30 500 euros, sont exonérés des droits de succession. Cette règle s'applique pour l'ensemble des contrats souscrits par l'assuré et quel que soit le nombre de bénéficiaires désignés. Les contrats d'assurance vie souscrits depuis le 20 novembre 1991 et dont les cotisations versées après le 70e anniversaire dépassant 30 500 euros donnent lieu au règlement de droits de succession, pour la seule partie supérieure à 30 500 euros, selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré. Prélèvements sociaux assurance vie en cas de décès перевод. Par contre, les intérêts capitalisés, quel qu'en soit le montant, ne sont pas imposables.
Remarque: les gains résultants des versements effectués après 70 ans sont toujours exonérés de droits. Procédure à suivre et exemple de calcul Séparez les versements effectués avant et après le 70e anniversaire par le souscripteur: 2. Versements effectués AVANT 70 ans => Cumul des versements effectués avant le 70e anniversaire ne dépasse pas 152 500 € par bénéficiaire, pas de droit de succession. => Dans le cas contraire (somme des versements effectués avant le 70e anniversaire dépasse 152 500 € par bénéficiaire), les droits de succession dus seront calculés ainsi: à compter du 1er juillet 2014: 20% sur la part inférieure ou égale à 700 000 € (après abattement de 152 500 €). 31, 25% sur la part excédant 700 000 € (après abattement de 152 500 €). Fiscalité Assurance vie en cas de décès | AFER. Avant le 1er juillet 2014 20% sur la part inférieure ou égale à 902 838 € (après abattement de 152 500 €). 25% sur la part excédant 902 838 € (après abattement de 152 500 €). 2 - Versements effectués APRÈS 70 ans => Somme des versements effectués après son 70e anniversaire dépasse 30 500 €, les versements sont soumis aux droits de succession en vigueur (après abattement de 30500 €), mais les plus-values ne sont pas taxées.