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Tuesday, 3 September 2024

Un SPF (service de publicité foncière) est une institution qui conserve tous les actes authentiques relatifs au cadastre immobilier: actes de vente, mises en hypothèque, donations, successions, servitudes, etc. Auparavant, c'était la conservation des hypothèques qui assurait cette fonction. C'est en 2013 qu'on été créés les SPF, gérés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP). Lorsque vous comptez acheter un bien immobilier par exemple, vous pouvez vous adresser au SPF de votre département pour connaître l'historique de ce bien. Vous pouvez notamment connaître l'identité des propriétaires successifs du bien, le prix des différentes ventes et transactions, etc. Il est aussi possible d'obtenir une copie des documents de vente immobilière si vous le souhaitez. Pour contacter un SPF, vous pouvez vous rendre sur l'annuaire du Service public où vous pourrez consulter toutes leurs coordonnées utiles. De manière générale, les SPF sont joignables au téléphone, par e-mail ou par courrier postal.

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Cependant, une sommation faite à un notaire d'avoir à convoquer le maire d'une communeafin afin de le mettre en demeure de signer un contrat d'échange de parcelles, ne se rattache à aucune action en justice: il n'entre pas dans la catégorie des actes énumérés par l'article 710-1 du code civil pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière (3e Chambre civile 15 juin 2017, pourvoi n° 16-12817, BICC n°872 du 1er décembre 2017 avec un commentaire du SDER et Legifrance). Textes Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du Livre foncier dans les Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Arrêté du 20 mai 2005 pris en application de l'article 79 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques.

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Ce bordereau permet de requérir le renouvellement d'une inscription hypothécaire. Il doit être imprimé en recto/verso et envoyé (ou déposé) au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens. Les formulaires n° 2651-1 et 2651-2 sont des extraits d'acte qui permettent de présenter matériellement au service des impôts les renseignements relatifs à une mutation pour assurer la perception des droits d'enregistrement. Ils doivent être déposés, selon le cas, au service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble ou au service chargé de l'enregistrement compétent (pour les actes notariés, résidence du notaire; pour les actes judiciaires résidence dans laquelle le greffier Cet imprimé permet à tout usager de demander des copies de documents pour la période antérieure au 1er janvier 1956 (voir notice n° 3241-NOT-SD). Il doit être envoyé ou déposé au service de publicité foncière compétent. Cet imprimé permet à tout usager d'obtenir l'actualisation d'une réponse faite lors d'une demande antérieure (voir notice n° 3241-NOT-SD).

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Bibliographie Aynès (L. ), Crocq (P. ), Droit civil: Les sûretés, la publicité foncière, 5e édition, Defrénois - Droit civil, 2011. Barreau-Saliou (C-T), Les publicités légales, LGDJ, 1991. Dagot (M. ), La Publicité foncière, Paris, Presses universitaires de France, 1981 Grégoire (M. ), Publicité foncière sûretés réelles et privilèges - Bruylant -2006. Jobard-Bachellier (M-J. ), Droit civil: sûretés, publicité foncière, Paris, Dalloz 1995 Lafond, (J. ), Stemmer (B. ), Dictionnaire de la publicité foncière, Litec, 1984 Piedelièvre (S. ), Loi du 28 mars 2011 ‒‒ Remarques sur les dispositions relatives à l'authenticité, à la publicité foncière et aux mentions manuscrites, Defrénois, 2011. Liste de toutes les définitions

En outre, des améliorations diverses ont été réalisées, parmi lesquelles il faut citer: la réglementation des mentions en marge d'inscriptions, des allègements en matière de radiation, une définition précise des effets de la publicité, l'obligation mise à la charge des rédacteurs d'actes de requérir la formalité dans des délais de rigueur, l'organisation d'une publicité facultative de certains actes dont la connaissance peut être utile aux usagers (promesses de vente, notamment).

Cette formalité peut être régularisée à tout moment jusqu'à ce que le juge statue. Il ne résulte pas de la sanction de son omission une disproportion dans la considération des intérêts respectifs. (3e Chambre civile 22 juin 2017, pourvoi n° 16-13651, BICC n°873 du 15 décembre 2017 et Legifrance). Consulter le commentaire de cet arrêt par M. Serge Lamiaux, JCP. 2017, éd. N. Act. n°672. Seuls les actes établis par les notaires en la forme authentique peuvent être reçus par le conservateur des hypothèques. La publicité concerne tous les actes constitutifs, translatifs ou extinctifs concernant les biens et les droits immobiliers, la constitution de sûretés, personnelles ou réelles, et celle des servitudes. Le défaut de publicité a pour conséquence l'inopposabilité aux tiers des actes soumis à publicité. Cependant il est jugé que si un type d'acte n'est pas énuméré par le Décret du 4 janvier 1955, le défaut de publicité n'a pas pour sanction l'inopposabilité: tel l'acte constatant l'accomplissement d'une condition suspensive (3ème Chambre civile 13 juillet 2011, pourvoi n° 10-19461, BICC n°752 du 1er décembre 2011 et Legifrance).

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