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Afin d'alerter le commissaire enquêteur sur la situation particulière du CMS lors de la consultation publique sur le PLU qui aura lieu du 16 janvier 2017 au 17 février 2017, nous vous proposons de lui rédiger un courrier dont le texte est ci-dessous et selon les modalités indiquées à la suite: Monsieur Le commissaire Enquêteur Mairie de LACANAU 33680 LACANAU Objet: PLU Monsieur le Commissaire Enquêteur, Je vous exprime mon plus profond désaccord sur la section du PLU concernant le Centre Médico-Social (CMS) au MOUTCHIC. Modele de lettre pour enquete publique rendez vous salarial. Ce CMS était inscrit au POS dans son intégralité de superficie sous la section: 1NAb. Actuellement le projet de PLU scinde cette superficie en deux entités: 1AU n°5, terrain nu avec un périmètre inconstructible sur une zone de 100m le long de la route (loi littoral); une seconde entité référencée UDt laquelle reprend les anciens bâtiments du CMS et profitant de la loi littoral, pour en faire un projet d'hôtel, restaurant, bar avec une ouverture sur la culture. Le Schéma de Cohérence territoriale ( SCOT) des Lacs Médocains a été validé par la communauté de commune dont fait partie Lacanau le 06 avril 2012.

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Nous souhaiterions avoir des réponses aux questions suivantes car elles manquent dans le projet présenté: 1) Pour ce projet, quel est l'impact sur la santé pour les riverains et personnes présentes sur la zone (<500m) et celles dans un rayon de 1km (écoles, maison de santé) compte tenu des rejets dans l'air? Modèles de lettres pour Reclamation enquete publique. 2) Qualité de l'air Nous avons noté dans le projet que parmi la liste des polluants émis les plus pénalisant et sur la base de données bibliographiques et de données constructeurs, les composé retenus comme traceurs du risques sont les suivants: Le SO2, le NO2, les poussières, le benzène, l'éthyl benzène, le toluène, le benzo(a)pyrène, le cadmium et le chrome. Question: Quels sont les valeurs prévues des composés suivants en sortie de cheminée de la centrale d'enrobage et en tout autre point de la centrale et en voisinage proche (<500m) et plus lointain (1km, 5km)? o Benzène, Toluène, Ethylbenzène, Xylène (BTEX), o Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP), o Formaldéhyde.

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Question: Quel est l'impact possible sur les terrains environnants, sur les eaux du Gonfaron, et par conséquence sur celle du Reyran et sur la plage de Fréjus. 4) Estimation du trafic engendré Nous avons noté dans le projet que: Le trafic total engendré par les activités de l'installation est de: 43, 0 Poids Lourds entrants par jour, soit 86 passages; 64, 1 Poids Lourds sortants par jour, soit 128, 2 passages. Question: Pourquoi une telle différence entre camion entrants et camions sortants? 5) Influence des vents dominants (Vent d'Ouest, Vent d'Est et vent du Sud) Question: Qu'elle est l'influence des vents dominants (Vent d'Ouest, Vent d'Est et vent du Sud) qui n'est pas analysée dans l'étude d'impact. 6) Impact des crues: Question: Une partie de la zone d'implantation est submersible par les crues et ne semble pas avoir été étudié. Qu'en est-il? Modele de lettre pour enquete publique contre la destruction. Nous espérons pouvoir compter sur vous pour que tous ces points soient clarifiés et communiqués avant toute autre étape dans ce projet. Nous souhaitons aussi que cela fasse l'objet d'une nouvelle enquête publique sachant que les affichages n'étaient pas visibles d'une route publique mais au fond d'un cul de sac sur une voie non publique à ce jour.

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Objet: Dépôt de plainte - LRAR Exemple pour porter plainte contre X après un vol ou cambriolage Monsieur le Procureur de la République, Je soussigné [Titre, Nom, Prénom] de nationalité [préciser], exerçant le métier de [profession] et demeurant [adresse complète], ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants: [Précisez les faits: lieu, date, témoins] Par la présente, je vous informe de ma volonté de porter plainte contre l'auteur de ces faits, à défaut contre X, et de me constituer partie civile dans le but d'obtenir la réparation du préjudice subi. Je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire et de m'informer de mes droits. Modèles de lettres pour Lettre enquete publique. Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, à mes salutations les plus respectueuses. Exemple pour déposer une plainte pour insulte, injure ou diffamation Je soussigné [Titre, Nom, Prénom] de nationalité [préciser], exerçant le métier de [profession] et demeurant [adresse complète], déclare avoir été victime de propos injurieux à caractère raciste / diffamatoire à mon encontre le [date] à [lieu] en présence de nombreux témoins, dont vous trouverez les témoignages en pièces jointes.

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Bien que la législation admette l'envoi de réclamations par courrier ordinaire, fax, courriel, il est cependant préférable de favoriser l'envoi de la lettre de réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception ou de la déposer directement à l'administration communale concernée moyennant un accusé de réception[[Il est opportun que l'accusé de réception mentionne la date à laquelle la réclamation est déposée et comporte le cachet de l'administration communale. Modele de lettre pour enquête publique. Cet accusé de réception peut se faire sur la copie de la réclamation qui est déposée. Par ailleurs, dans l'hypothèse d'un envoi par courrier, il est vivement recommandé d'adresser sa lettre de réclamation plusieurs jours avant la clôture de l'enquête publique. En effet, la réclamation doit être réceptionnée avant la clôture de l'enquête publique, à défaut de quoi elle ne sera prise en considération ou, à tout le moins, l'autorité ne devra pas énoncer les raisons pour lesquelles elle ne prendrait pas en compte les observations formulées dans ladite lettre.

La lettre de réclamation doit contenir des observations et des remarques étayées et objectives et, dans la mesure du possible, corroborées par des documents probants. Au niveau du contenu même du texte, il est toujours adéquat que la lettre de réclamation contienne notamment des informations sur: l'intégration du projet par rapport au cadre bâti et non bâti; les raisons objectives pour lesquelles le projet ne convient pas en étayant ces affirmations par la production de documents probants; les éventuelles problèmes de procédure s'il y en a (respect des exigences légales); l'impact que le projet pourrait avoir sur d'autres communes. Bien que cela soit légitime, et sans porter le moindre jugement de valeur, il arrive fréquemment que des lettres de réclamation contiennent exclusivement des considérations subjectives lesquelles présentent un aspect trop « sentimental ». A titre d'exemple, il est plus efficace de dire « la construction de cette entreprise au sein de la zone d'habitat méconnaît le prescrit de l'article 26 du CWATUP définissant la zone d'habitat et les activités qui y sont autorisées » plutôt que de dire « j'ai décidé de vivre dans la maison de mes parents dans ce village de campagne pour écouter les oiseaux chanter et si l'entreprise devait être autorisée, je ne les entendrai plus ».