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Les dispositions mentionnées ci-dessus sont d'ordre public, de sorte qu'aucun accord collectif ou convention collective ne peut avoir pour effet, ni de priver le salarié du droit à s'absenter lorsque survient l'un de ces événements, ni de restreindre l'exercice de ce droit. Ainsi, par exemple, la loi ne prévoyant aucune condition d'ancienneté pour bénéficier de ces congés, aucun accord collectif ou aucune convention collective ne peut valablement imposer une telle condition. Stéphane Joumey Rédacteur Rédaction Menu 1 mai, comment est-t-il payé? Comme chaque année, le 1 MAI est le sujet le plus prisé dans les couloirs des maison des maison de retraite, avec l'éternel question sera -t-il payé? Comment sont contrôlés les ehpad Voici les différents pouvoir des agents de l'État lors d'un contrôle:peuvent auditionner des personnes accueillies et des personnels. Liste des avenants à la CCU du 18 avril 2002 - La CFTC à la clinique Sainte Marie à Osny. CCU 2002 les jours fériés jours fériés: 1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël.
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COVID-19: Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels Toutes nos conventions collectives contiennent les accords signés par les partenaires sociaux pour faire face à la pandémie. Convention collective ccu du 18 avril 2002. Votre convention collective Hospitalisation privée 2022 disponible en versions PDF et Livres accompagnées d'un guide de lecture rédigé par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail pour une lecture facile. Recommandé: Notre accompagnement juridique au quotidien Plus de 800 dossiers, 500 modèles de lettre et votre convention collective à jour, Le tout en accès illimité! Et surtout: des juristes disponibles quand vous en avez besoin! Je m'abonne Champs d'application de la convention collective La convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif (brochure JO n°3307) concerne les établissements privés de diagnostics, de soins et de réadaptation fonctionnelle, les établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés à caractère commercial.
Elle s'applique sur le territoire national y compris les DOM. Dernière mise à jour le 01/06/2022 Grille de salaire en vigueur Numéro de brochure JO: 3307 IDCC: 2264 Les codes NAF associés: 6530Z, 8010Z, 8690D PDF - Télécharger la Convention Collective 3307 1, 50 € TTC Version PDF 2022 Votre convention à jour du 01/06/2022: Téléchargement immédiat et sécurisé Index clair et pratique Contenus éditoriaux rédigés par des juristes: Guide "pour lire efficacement sa convention" 7 documents essentiels en droit du travail Télécharger Livre - Commander la Convention Collective 3307 30, 60€ TTC Edition livre 2022 (PDF offert) Livre plastifié, en format A5 (148. 5 x 210 mm) Livraison par Chronopost 604 pages imprimées sur commande pour inclure les dernières mises à jour Grille des salaires en vigueur Version PDF en téléchargement immédiat incluse Les 10 idées reçues du droit du travail Commander Complétez le formulaire pour consulter votre convention gratuitement et recevoir une alerte par email lors de sa mise à jour Ce qu'il faut savoir sur la Convention Hospitalisation Privée (Brochure JO n° 3307) Vous êtes médecin dans un établissement accueillant des personnes âgées?
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Un jour supplémentaire ou deux au maximum pourront être accordés selon que les cérémonies ont lieu respectivement à plus de 300 ou 500 kilomètres. Pour l'application des dispositions ci-dessus, les droits reconnus aux couples mariés sont étendus à ceux vivant en concubinage notoire sous réserve de justification de ce concubinage ou à ceux ayant conclu un pacte civil de solidarité sous réserve de sa justification. Ces absences sont assimilées à un travail effectif pour le calcul des droits à congés payés qui doivent être pris au moment de l'événement, c'est-à-dire dans la quinzaine où se situe l'événement, et ne peuvent être refusées le jour de l'événement si le salarié l'a demandé. Convention ccu 18 avril 2002 d. S'il s'agit de jours accordés à l'occasion d'un décès, ces jours ne pourront s'imputer sur les congés payés qui seront soldés ultérieurement. Droit commun applicable à tous Naissance, mariage, conclusion d'un PACS, décès d'un proche…: lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s'absenter pendant une durée minimale de 1 à 5 jours, selon les circonstances.
Liste Sur justifications, rémunérées comme temps de travail effectif dans les limites et conditions suivantes: décès du conjoint ou d'un enfant: 5 jours ouvrables. décès d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une sœur, d'un gendre ou d'une bru, du beau-père ou de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur du conjoint:2 jours ouvrables. mariage d'un enfant: 2 jours ouvrables. mariage d'un frère ou d'une soeur: 1 jour ouvrable. mariage du salarié: 5 jours ouvrables. mariage du père et/ou de la mère: 1 jour ouvrable. adoption d'un enfant pour le père ou la mère (sauf si congé d'adoption): 3 jours ouvrables. naissance d'un enfant pour le père: 3 jours ouvrables. Convention Collective Hospitalisation Privée 2022 à Consulter | Juritravail. Cas particuliers Il est accordé aux salariés ayant adopté un enfant une autorisation d'absence particulière de 16 semaines sous réserve qu'ils aient justifié de l'ouverture du droit au congé d'adoption de 10 semaines par leur caisse d'allocations familiales. La période différentielle non indemnisée par les organismes sociaux sera rémunérée par l'établissement sur la base des indemnités journalières versées antérieurement par lesdits organismes.
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Liste des avenants à la CCU du 18 avril 2002 N°1 du 2002: Dispositions Générales ♣ Signé CFTC, CFDT ♣ Etendu Arrêté 29. 10. 03, paru JO 6. 11. 2004 N°2 du 29 octobre 2002: Diverses mesures classification et primes ♣ Signé CFTC, CFDT, FO 9. 02. 04, paru JO 20. 2004 N°3 du 28 novembre 2002: primes repas, logement ♣ Repris par avenant N°6 du 239 janvier 2003 N°4 du vembre 2002: Repos hebdo, RAG, ancienneté, prévoyance ♣ Signé: CFTC, CFDT, FO 9. 04, paru JO 25. 2004 N°5 du 24 avril 2003: Prévoyance CFDT, CGC, FO 9. 04, paru JO: 20. 2004 N°6 du 29 janvier 2003: repas- logement; reprise 2002. 02 N°7 du 24 avril 2003: affichage recrutement N°8 du 24 avril 2003: prime de nuit ♣ Sign2 CFDT JO: 19. 05. 2004 N°9 du 24 avril 2003: Astreintes CFDT, CFE – CGC, CGT – FO N°10 du 24 avril 2003: maintien de salaire N°11 du 2 décembre 2003: Détermination du travail effectif ♣ Signé CFTC, CFDT, CFE – CGC, CGT – FO N°12 du 2 décembre 2003: Indemnité différentielle – CGC ♣ Etendu 4. Convention ccu 18 avril 2002 2. 03. 2004 N°13 du 2 décembre 2003: détachement Fédéral ♣ Effet: 2.
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