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MODALITÉS DE CONSERVATION JUSQU'À LA CRÉATION DU PORTAIL NUMÉRIQUE Le DUERP et ses versions antérieures devront être tenus à disposition pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration. Une obligation de dépôt dématérialisé du DUERP et de ses versions successives sur un portail numérique a été instituée par la Loi du 2 août 2021 à compter du 01/07/2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés et du 01/07/2024 pour les autres entreprises. Restauration traditionnelle - Votre métier - INRS. Jusqu'à la mise en place d'un portail numérique, le décret impose aux employeurs de conserver les versions successives du document unique au sein de l'entreprise sous la forme d'un document papier ou dématérialisé, mais uniquement pour celles en vigueur au 31/03/2022 ou élaborées par la suite. MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FORMATIONS EN SST La loi précise les formations en santé et sécurité au travail auxquelles ont droit les représentants du personnel et le responsable sécurité de l'entreprise. Le décret liste les dépenses et les charges** liées à ces formations dans les entreprises de moins de 50 salariés.
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Sur ce point, la condamnation récente d'une enseigne Carrefour est instructive dans la mesure où elle est liée à l'absence de formation du personnel alors que beaucoup de mesures avaient pourtant été mises en place dans le magasin (port de gants et de masques obligatoires, vitres de protection…) (tribunal judiciaire de Lille, ordonnance de référé n° 20/00386 du 14 avril 2020). Les hôtels et les restaurants doivent donc veiller à former leurs salariés sur ces mesures et pouvoir justifier de cette formation. #DUER #Deconfinement #Risques Aurélien Ascher, Cardex Avocats
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Source: SSTRN | Mise à jour: 27 avril 2022
Il vient en complément du guide "La distribution de boissons en consommation hors domicile" ( édition INRS ED 892) destiné aux distributeurs conseils ainsi qu'à l'ensemble des acteurs de la profession. Contrat de prévention L'UMIH a signé le 31 août 2015 avec la CNAMTS une Convention Nationale d'Objectifs (CNO) pour une durée de 4 ans. Cette convention permet aux professionnels ayant le code risque 553 AC (restaurants, café-tabac et hôtels avec ou sans restaurant), de bénéficier d'aides financières, dans le cadre d'un contrat de prévention, afin d'améliorer la sécurité des salariés et de diminuer les accidents du travail et maladies professionnelles dans ce secteur. Les aides sont de l'ordre de 15 à 70% de subventions, pour un montant maximal de 50. Document unique d évaluation des risques professionnels restauration dans. 000€. Dès lors que vous envisagez des travaux d'aménagement et avant toute signature de devis, contacter votre Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail ou votre syndicat UMIH départemental.
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