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Friday, 12 July 2024
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Bon à savoir: le PV d'assemblée générale est conservé dans un registre au siège social de la SCI et mis à la disposition des associés pour consultation. Ne pas tenir une assemblée générale annuelle: quel risque pour une société civile? Assemblée générale d’une SCI - SCI Business. Si la société civile ne tient pas une assemblée générale annuelle ou ne peut pas prouver qu'elle a tenu une assemblée générale annuelle, elle sera considérée comme société fictive par l'administration fiscale. Cette considération entraîne de graves conséquences, à savoir: La réintégration de tous les biens immobiliers dans le patrimoine personnel de chaque associé; La taxation sans délai de toutes les plus-values latentes et de tous les droits d'enregistrement; La responsabilité personnelle et solidaire de tous les associés quant au passif créé. La dissolution proprement de la société civile pour résumer. Il faudra non plus ne pas oublier de déposer les comptes annuels et des documents connexes au Greffe du Tribunal du Commerce sous peine d'une amende de 1500 €.

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Les statuts peuvent librement déterminer les règles de majorité applicables aux décisions collectives. Si rien n'est prévu, les décisions doivent être prises à l'unanimité. Si les statuts prévoient les règles de majorité applicables Les décisions sont prises à la majorité fixée par les statuts. Les conditions de majorité peuvent être les mêmes dans tous les cas ou différer en fonction de l'importance de la décision à prendre: majorité simple pour les décisions ordinaires (la moitié des voix + une voix), majorité renforcée ou unanimité pour les décisions modifiant les statuts. Le calcul de cette majorité peut s'effectuer en capital, en nombre d'associés, ou à la fois en nombre et en capital. Chaque associé pourrait avoir une voix quel que soit le nombre de parts détenues. Formulaire : Procès-verbal de l'assemblée générale annuelle d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu. Un droit de vote double ou triple peut aussi être octroyé à certains associés. Une clause limitative des voix peut d'ailleurs être prévue dans les statuts afin d'éviter que les décisions soient prises par quelques associés détenant un grand nombre de parts.

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