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Friday, 9 August 2024

Texte intégral TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Juillet 2015 3 e chambre 2 e section N° RG: 15/04936 Assignation du 02 Mars 2015 DESISTEMENT DEMANDEURS Monsieur Franck N S. A. S. GROUPE DAICI SAS INTERNATIONAL […] 75008 PARIS représentés par Maître Emmanuel BOUTTIER de la SCP DEPREZ GUIGNOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PAR IS, vestiaire #P0221 DEFENDERESSE S. PROGISOFTS Domaine Saint Dominique Quartier Paris 83470 SEILLONS SOURCE D ARGENS non comparante MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Eric H. Vice-Président assisté de Marie-Aline P. Avis KANEVA - Groupe Pic XV | GoWork.fr. Greffier DEBATS À l'audience du 18 Juin 2015, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 03 Juillet 2015. ORDONNANCE Prononcés publiquement par mise à disposition au greffe Réputée Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur Franck N, directeur général de la société DAICI, spécialisée dans la diffusion d'annonces de vente de commerces et qui édite la revue Pic, indique être titulaires deux marques françaises semi- figuratives PIC MAGAZINE, déposée le 2 avril 2010 sous le n°3 727 135 et PIC INTERNATIONAL, déposée le 3 juin 2005 sous le n°3 364 175.

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PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, réputée contradictoire en premier ressort, Donnons acte à Monsieur Franck N et à la société DAICI de leur désistement d'instance et d'action à l'égard de la société PROGISOFTS, laquelle n'a pas conclu au fond; En conséquence. Constatons l'extinction de l'instance et de l'action engagées par Monsieur Franck N et la société DAICI à l'égard de la société PROGISOFTS, et le dessaisissement du Tribunal; Disons que chacune des parties conservera ses frais et dépens.

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