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A défaut d'écrit, le contrat est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir été conclu pour une durée indéterminée ». Et l' article 49 du code du travail, faisant suite à l'idée des deux premiers alinéas de l' article 44 dispose qu' « e n l'absence d'écrit, le travailleur peut, même si la forme écrite est requise, établir par toutes voies de droit, l'existence et la teneur du contrat, ainsi que toutes modifications ultérieures ». « Le contrat de travail DOIT être constaté par écrit », dispose l' article 44 du code du travail. La preuve d’un contrat de travail verbal - legalRDC. Le verbe « devoir », conjugué au présent de l'indicatif, utilisé par le législateur pour marquer et marteler sur le caractère obligatoire de l'écrit lors de la conclusion du contrat de travail n'en valait pas le coup. Il s'agit là d'un pléonasme juridique vulgaire. En effet, en légistique (l'art d'écrire la loi), le commandement du législateur ou le caractère impératif et d'ordre public d'une disposition est indiqué par l'indicatif présent du verbe ETRE. Ainsi, le législateur du travail aurait dû dire (et cela constitue en même temps un plaidoyer): « le contrat de travail est constaté par écrit ».

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Le contrat d'apprentissage comporte une période d'essai de deux mois. Il est établi sans rémunération, sauf dans le cas où l'apprenti exécute des tâches et des travaux dont le Maître tire un profit. La durée de travail Le temps légal de travail en République du Congo est de 40 heures hebdomadaires, soit 8 heures par jour. Le travail de nuit est pris en compte entre 20 heures et 5heures du matin, et ne peut excéder 8 heures consécutives. Le repos hebdomadaire est obligatoire et doit représenter un minimum de 24 heures. Le droit aux congés est acquis après une période d'une année de présence effective au sein de l'entreprise. Les congés annuels payés correspondent à 26 jours ouvrables de service. Les jours fériés légaux sont à la charge de l'employeur. Les éléments essentiels à vérifier avant de signer un contrat de travail en RDC - Leganews. Salaires et litiges liés au travail En République du Congo le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est fixé par décret. A ce jour Il est de 54. 400 FCFA brut par mois. Les salaires relèvent des conventions collectives et des règlements intérieurs propres aux entreprises.

Tout contrat conclu pour une durée déterminée en violation du présent article est réputé conclu pour une durée indéterminée. Toujours dans le même code, il est prévu à l'article45 que le contrat constaté par écrit qui ne mentionne pas expressément qu'il a été conclu soit pour une durée déterminée, soit pour un ouvrage déterminé, soit pour le remplacement d'un travailleur temporairement indisponible, ou qui n'indique pas, dans ce dernier cas, les motifs et conditions particulières du remplacement, est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée. À savoir: On ne peut pas conclure un CDD dans les cas suivants: pour remplacer un salarié gréviste, pour occuper un poste concerné auparavant par un conflit collectif ou par un licenciement économique, ou pour effectuer des travaux dangereux.

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