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Puis, à l'arrivée des Néerlandais au Cap en 1952, ces derniers commencent à l'utiliser comme port, mais également en tant que zone de pâturage pour le bétail. Mais très vite, les Néerlandais se rendent compte que l'île peut être utilisée en tant que centre de détention et ils décident d'y envoyer les criminels. Très vite, ils y incarcèrent tous ceux qui ne sont pas favorables à leur règne dans le Cap. Lorsque les Britanniques prennent le pouvoir au Cap au début du 19e siècle, ils perpétuent cette tradition puis décident d'y installer une station de chasse à la baleine également sur l'île. Baleines et requins en Afrique du Sud : Forum Afrique du Sud - Routard.com. Mais ils réalisent très vite que cette station accroit les risques d'évasion des condamnés et celle-ci ferme ses portes quelques années plus tard. En 1845, la colonie pénitentiaire est transférée sur le continent afin que la main-d'œuvre des détenus puisse être utilisée de manière plus productive, notamment pour des projets gouvernementaux tels que la construction de routes. À la place, on décide d'envoyer sur Robben Island tous les « indésirables » de la société: les lépreux, les sans-abri, les alcooliques, les personnes trop malades ou trop âgées pour travailler et des prostituées atteintes de maladies sexuelles.

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Il faudra attendre la libération de Nelson Mandela, le 11 février 1990, puis la fin de l'apartheid une année plus tard, pour voir de nouveau le sport sud-africain sur le devant de la scène. Jomo Sono, tête d'affiche du football sud-africain (Credit: Denver Post) La première consécration du néo président Mandela survient dès 1995. Les Springboks s'adjugent le titre mondial, à l'issue d'une compétition disputée à la maison. Mais les stéréotypes ont la vie dure. L'équipe nationale de rugby, sport majoritairement réservé aux Blancs durant les années de ségrégation, ne compte qu'une seule personne noire dans ses rangs. Chester Williams semble bien loin d'incarner le cosmopolitisme sud-africain. Le ballon rond est là pour ça. Billets pour Robben Ford et programmation de tournée. Le football se développe, et la création d'une ligue unique en 1996 permet de tourner la page sportive de l'apartheid. Les Bafana Bafana peuvent désormais participer aux compétitions internationales. Si la qualification à la coupe du monde 94 est manquée, l'Afrique du Sud est bien présente à la CAN deux ans plus tard.

Civil Procédure civile Le jugement a dès son prononcé l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche (article 480 du Code de procédure civile). Cependant, l'autorité de la chose jugée est une chose, et l'exécution en est une autre. L'exécution d'un jugement est ainsi enfermée dans un délai de dix ans (article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). Le point de départ de ce délai n'est pas précisé par le législateur, mais la doctrine considère majoritairement qu'il débute le jour où la décision est rendue. Ce délai peut être interrompu par toute voie d'exécution forcée (article 2244 du Code civil). La jurisprudence semble avoir une vision extensive et considère que le commandement aux fins de saisie-vente, qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu'il vise à recouvrer (Cass. 2ème civ. Article 480 du Code de procédure civile - MCJ.fr. 13 mai 2015, n° 14-16. 025). Puisque nous parlons d'interruption, à chaque voie d'exécution mise en œuvre, un nouveau délai de dix ans redémarre, et le délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit (article 2232 du Code civil) ne s'applique pas (article L111-4 alinéa 2 précité).

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Entrée en vigueur le 12 août 2011 Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. Article 480 du code de procédure civile vile france. En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes. Comparer les versions Entrée en vigueur le 12 août 2011 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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L'acquéreur lui fait un procès et obtient de la justice la réalisation forcée de la vente. C'est alors au tour du vendeur d'engager une action dans laquelle il se plaint d'être victime d'une lésion (c'est-à-dire d'un prix insuffisant) son action est déclarée irrecevable car la Cour de Cassation lui reproche de ne pas avoir formé cette demande lors du premier procès (Cass. On a appelé le principe dégagé par la Cour de Cassation comme étant le principe de concentration des moyens et des demandes. Mais, la doctrine et la pratique ont dénoncé cet excès de rigueur qui finalement limitait l'accès aux juges et pouvait avoir des conséquences dramatiques. Un peu plus tard, un arrêt du 13 mars 2009 (Gaz. Pal. Article 480 du Code de procédure civile | Doctrine. 29/30 avril 2009 page 14) a rappelé que l'autorité de la chose jugée avait lieu " à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif". Deux arrêts récents montrent que le chemin suivi par la Cour de Cassation peut continuer d'être extrêmement déroutant pour les plaideurs: La deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 17 octobre 2013 un arrêt qui semble marquer un assouplissement de la notion de concentration des moyens et des demandes: Un père ouvre un compte en banque au nom de chacun de ses trois enfants.

– Ainsi, le jugement passé en force de chose jugée a l'autorité de la chose jugée et la force de la chose jugée. – S'il n'est pas passé en force de chose jugée, le jugement définitif a l'autorité de la chose jugée, mais non la force de la chose jugée. En effet, un jugement ayant l'autorité de la force jugée peut être objet d'appel. 5°) Jugement définitif et jugement irrévocable Le jugement irrévocable est celui non susceptible de pourvoi en cassation, de tierce opposition ou de recours en révision. Article 480-1 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. 6°) Jugement passé en force de chose jugée et jugement irrévocable Le jugement passé en force de chose jugée peut être révoqué à la suite d'un pourvoi en cassation, d'une tierce opposition et d'une procédure de révision. IV – Conclusion Le jugement définitif n'est qualifié comme tel que par rapport à la contestation qu'il tranche et à la juridiction qui l'a rendu. Il est susceptible de tous les recours. Le jugement définitif n'est pas celui qu'on croit. _____________________________________________________________Jean-François Sampieri-Marceau Avocat au barreau de Paris Tous droits de reproduction réservés / 26 mai 2016