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Tuesday, 6 August 2024

Avant d'acheter un bien immobilier, mieux vaut l'avoir scrupuleusement visité, d'autant plus si l'on dispose des clés dès la signature du compromis de vente. Un jugement rendu par la Cour de cassation rappelle que cette possibilité donnée au futur acquéreur réduit ses chances d'invoquer par la suite un vice de son consentement, erreur ou tromperie, ou un vice caché du bien. Il n'est plus possible, par exemple, de reprocher au vendeur ou au notaire d'avoir gardé le silence sur un défaut majeur que l'on aurait pu voir en portant un regard attentif, voire en consultant au besoin des professionnels avant de signer l'acte de vente. Vente immobilière : la visite avant la signature définitive. L'obligation de conseil du notaire, notamment, ne concerne que les caractéristiques du bien que l'acquéreur ne serait pas en mesure d'observer par lui-même. Sur ces principes, la Cour a donné tort à l'acquéreur d'une maison qui se plaignait de l'humidité des lieux, anormale et favorable à l'apparition de champignons destructeurs, qui ne lui avait pas été signalée.

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Bien entendu, vous pouvez également refuser de signer l'acte authentique si vous constatez un manquement du devoir de conservation de la part du vendeur et reporter à une date ultérieure la signature jusqu'à ce que le bien soit remis dans son état conforme à celui précisé dans le compromis de vente. Ces différentes solutions sont constitutives de vos droits en tant qu'acquéreur, d'autant plus qu'il s'agit d'une sécurité non négligeable lorsque l'on s'apprête à réaliser l'achat d'un bien immobilier! Avez-vous pensé à votre contrat d'assurance habitation, électricité et box internet? Visite de courtoisie : tout savoir sur l'ultime visite avant achat. Le jour de l'emménagement arrive et vous n'avez toujours pas souscrit à une assurance habitation, un fournisseur d'électricité ou encore un forfait d'accès internet? Pas de panique, notre partenaire vous fait un audit des offres disponibles sur le marché gratuitement et vous propose de gérer la souscription et même le déménagement de vos contrats si vous le souhaitez. Un réel gain de temps à la clé et tout cela sans aucun frais!

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En effet, dans le cas contraire, vous prenez le risque de subir une hausse de vos taxes locales. Notez que si vous emménagez en cours d'année, l'ancien propriétaire sera redevable de la taxe d'habitation. Il est fréquent que l'acquéreur et le vendeur paient le montant de la taxe foncière au prorata du temps passé dans le logement durant l'année de la vente. Assurez-vous que le coût de l'acquisition est précis Vous connaissez précisément le prix exact du bien immobilier que vous allez acheter, mais avez-vous pris en compte les frais inhérents à cet achat? Les frais divers qui s'ajoutent font grimper le montant total que vous allez débourser, il s'agit par exemple de: De la commission d'agence immobilière, qui varie d'une agence à l'autre mais qui oscille entre 3 et 10% et dont le taux est généralement dégressif: ainsi, plus le prix d'achat est élevé, plus le taux attribué au bien sera bas. État des lieux avant signature acte de vente - Achat immobilier. Les frais de notaire sont systématiquement supportés par l'acquéreur, et le notaire vous annonce généralement rapidement le montant de ces frais, qui comprennent notamment les frais d'enregistrement et la rémunération du notaire.

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Tout doit être conforme à ce que vous avez vu lors des visites précédentes. Certains points devraient attirer votre attention, en particulier les canalisations, les éventuelles infiltrations, l'état des murs, des fenêtres... Si dommages il y a, l'acheteur peut prendre les devants en demander au notaire de retenir une partie du prix de vente. Celle-ci sera égale au prix des travaux à réaliser pour remettre réparer les dégâts constatés. Relevez les compteurs Vous devrez relever les compteurs d'eau, d'électricité et éventuellement de gaz pour les transférer aux distributeurs par la suite. Les relevés seront également transmis au notaire. Ils doivent présenter la consommation d'électricité en heures pleines comme en heures creuses en kWh, ainsi que la consommation de gaz et d'eau en m3. Quels sont les droits du futur acheteur en cas de problème? Visite avant signature acte de vente d un vehicule. Lors de la visite, il se peut que vous constatiez quelque chose d'anormal. En effet, un élément peut manquer, il peut y avoir un dégât dans le bien...

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L'état du bien doit être le même que lors de la signature du compromis de vente. Ainsi, si vous constatez que des vitres sont brisées, que des canalisations sont endommagées ou encore qu'il y a eu un dégât des eaux depuis la signature du compromis, vous avez le droit de demander au notaire une retenue sur le prix de vente initial. Le montant de cette retenue est égal à celui des travaux à effectuer pour remettre le bien en état. Le vendeur ne récupérera cette somme qu'une fois ces travaux réalisés. Visite avant signature acte de vente a imprimer. Vous pouvez aussi refuser de signer l'acte tant que le bien n'a pas été remis en état. Raison n° 3: éviter les pièges Une fois l' acte de vente signé, se retourner contre le vendeur devient plus difficile pour l'acheteur. C'est donc une raison supplémentaire de demander cette dernière visite. Les pièges et arnaques ne sont pas rares dans le secteur de l'immobilier: ne prenez donc pas de risques inutiles! Raison n° 4: relever les différents compteurs Dernière bonne raison de visiter l'appartement que vous souhaitez acheter: cela vous permettra de relever les différents compteurs.

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Il estimait que ce silence l'avait rendu victime d'un dol, c'est-à-dire d'un vice de son consentement justifiant l'annulation de la vente. Les juges ont répondu qu'en utilisant les clés, remises dès la signature du compromis, le futur acquéreur aurait pu visiter le jardin et constater que la topographie des lieux, dirigeait naturellement les eaux des parcelles voisines vers sa future propriété. Il avait dès lors, avant de signer la vente, tout le temps de prendre position et de décider s'il devait ou non poursuivre son projet. Visite avant signature acte de vente vehicule. Il ne peut donc plus, par la suite, s'estimer victime d'une manoeuvre quelconque. Avec AFP

Conclusion Je pense que vous avez compris: la remise des clés avant la vente est assez risquée. Vous serez peut-être tenté de le faire, mais prenez vos précautions, surtout si vous ne connaissez pas l'acheteur personnellement. Pauline est au coeur de la résolution des problèmes que vous pourriez rencontrer. Elle se démène pour vous offrir les meilleurs conseils.

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