Ani Du 11 Janvier 2013 : Que Faut-Il En Penser ? | Avosial – Feuille A4 Avec Ligne Pour Écrire Droit À Imprimer Francais

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Wednesday, 24 July 2024
ANI du 11 janvier 2013: en attendant le texte définitif L'ANI du 11 janvier 2013 a introduit deux dispositions importantes dans le champ de la Protection Sociale Complémentaire: la Généralisation de la couverture santé complémentaire et celle de la Mutualisation du financement de la portabilité Prévoyance / Santé. Ani 11 janvier 2013 texte gratis. La présentation jointe a été commentée lors de Jeudis de la Protection Sociale du 11/04/2013. Elle rappelle la chronologie des textes fondateurs: ANI, projet de loi de transposition, avis de l'Autorité de la Concurrence Yves TRUPIN Les consultants du Cabinet ACTENSE se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur ce sujet. N'hésitez pas à contacter vos interlocuteurs habituels ou à nous écrire à l'adresse suivante:

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Le présent accord entrera en vigueur dès l'adoption de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application Revue de presse: Net iris, le point de vue légal Les dessous de l'accord Accord sur l'emploi: ce qui va changer pour la formation professionnelle Le projet d'ANI Accord sur l'emploi: ces mesures sources d'imbroglio juridique Pour les éléments principaux, on relève donc à l'avantage du salarié: la suite... Une complémentaire santé financée à minima à part égale entre employeur et salarié Elargir la portabilité de la mutuelle votée en 2009 aux nouvelles branches signataires en cas de perte d'emploi avec une durée de 9 mois (actuellement) à 12 mois.

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Cette réduction des délais aurait pour conséquence inévitable d'empêcher une évaluation des risques professionnels fondée sur l'analyse du travail réel et conduirait à des expertises au rabais et standardisées sans véritable utilité pour les CHSCT. Dans un contexte actuel d'intensification du travail et de réorganisations multiples et permanentes – contexte marqué notamment par une véritable explosion des risques organisationnels ou psychosociaux –, l'utilité de ces expertises pour la préservation de la santé des salariés et la mise en exergue des enjeux de prévention n'est pourtant plus à prouver. Plusieurs jurisprudences récentes sont ainsi venues illustrer l'importance grandissante de ces enjeux de santé au travail, notamment en donnant corps à la responsabilité de l'employeur en la matière: on songe ici aux milliers de décès liés à l'amiante ou à l'accident d'AZF, mais également aux cas de suicides à France Télécom ou à Renault sans parler de ceux qui surviennent dans des entreprises moins médiatisées.

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1. 6 du code la Sécurité sociale) Pas de désignation d'organismes assureurs mais: Recommandation possible d'organismes après procédure transparente de mise en concurrence (à définir); Possibilité de définir des contributions dédiées au financement de l'objectif de solidarité (action sociale et constitution de droits non contributifs).

Et comme chacun sait, si le Conseil de prud'hommes considère que cette obligation n'a pas été respectée, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Rien n'a changé sur ce point et l'aléa judiciaire demeure donc identique. Il est donc douteux en pratique que l'accord du 11 janvier dernier change véritablement la donne pour les employeurs et permette de limiter les aléas liés à la négociation collective et au climat social dans l'entreprise. Ani 11 janvier 2013 texte adopté. Reste que si sa portée n'est pas celle affichée, il n'en demeure pas moins, pour rester sur une note optimiste, qu'il s'agit d'un premier pas qui doit être salué.

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