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Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2017, n° 15–28577 (les avantages catégoriels institués par une convention collective sont présumés justifiés) Conseil d'Etat, 15 mars 2017, n° 389559 (une différence de rémunération entre les salariés d'une même catégorie professionnelle est justifiée si elle est fondée sur un critère objectif, en rapport direct avec les différences de situation des salariés) Conseil d'Etat, 17 mars 2017, n° 396835 (une différence de traitement fondée seulement sur une différence dans la nature juridique des contrats n'est pas justifiée)
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Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2016, n° 15–11. 324 (les différences de traitement entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs sont présumées justifiées)
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Son article 1 indiquant à ce sujet que: Les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire vise à l'article 2 du présent accord (salariés cadres), une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1, 50% de la tranche de rémunération inférieure au PMSS; Cette contribution doit être versée à une institution de prévoyance ou à un organisme d'assurance pour les bénéficiaires visés aux articles 2-1 et 2-2 du présent accord; La contribution est affectée par priorité à la couverture d'avantages en cas de décès. Cette répartition vous a été confirmée dans une de nos publications… Quelles seront les cotisations de retraite complémentaire des salariés cadres au 1er janvier 2019? Changement de statut catégoriel. Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC fusionnent. La présente publication se propose de réaliser un comparatif entre les taux de cotisations, actuellement en vigueur... De nombreuses questions pratiques ¶ Dés le 1 er janvier 2019, de nombreuses questions risquent de se poser, si l'administration ne clarifie pas rapidement la situation au plus vite: Comment pourrons-nous être certains de bien définir désormais les salariés cadres et non-cadres?
La convention collective contient les règles de droit du travail (contrat, congés, salaires... ) applicables à un secteur d'activité. Elle est négociée et conclue d'une part par les organisations syndicales représentatives des salariés et d'autre part par les employeurs, éventuellement réunis en organisations syndicales ou associations. Statut categories conventionnel anglais. Chaque convention définit son champ d'application professionnel et territorial qui oblige toute entreprise concernée à l'appliquer, sauf cas particuliers. Une convention collective est un accord écrit négocié entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales, associations ou groupements d'employeurs. Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants: titleContent, des accords ou des annexes. La convention collective traite notamment des conditions d'emploi, de la formation professionnelle, des conditions de travail et des garanties sociales des salariés. Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné.
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Il hoche la tête en fermant la bouche en signe de confiance. Comment savoir si un chat nous a choisi? Il peut aimer certaines personnes, souvent pour une raison qui nous échappe. De la même manière, il peut se méfier des autres et là encore, sans qu'on sache pourquoi. Il peut aussi être touché ou même approché tout naturellement; et être agressif envers les autres.
À chaque fois c'est la même chose: votre chat s'installe en ronronnant près de vous pour être câliné, mais, subitement, il se met à vous mordre violemment la main, comme si vous lui aviez fait la pire crasse qui soit. Pourquoi une telle réaction? Trop de caresses tuent les caresses Si le même scénario se répète à chaque fois, c'est pour la simple et bonne raison que vous ne parvenez pas à identifier les signaux que vous envoie votre chat. En effet, lorsqu'il se blottit contre vous pour être caressé, cela ne signifie pas qu'il a envie d'être câliné pendant des heures! Ainsi, une fois qu'il a obtenu son quota de caresses, votre chat tente, à sa manière, de vous faire comprendre que vous pouvez arrêter de le toucher. Il remue doucement la queue, couche ses oreilles en arrière, vous lèche les doigts, dilate ses pupilles… Tous ces signes sont en fait des avertissements. Si vous continuez à le manipuler, il n'hésitera alors pas à passer à l'attaque. Mon chat n est pas calin du. Ne plus avoir envie de se faire caresser n'est pas une raison pour devenir violent, me direz-vous.