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Wednesday, 7 August 2024

C'est-à-dire uniquement une prise de renseignements, sans la moindre agressivité: Télécharger le modèle 4- En Ille-et-Vilaine, il n'a été obtenu que 10% de réponses par ce biais. Après le mail, il faut donc passer aux coups de fil. Là, vous êtes dans la même démarche de prise de renseignements. Il suffit de demander de manière simple: avez-vous sur votre commune un panneau d'affichage libre, c'est-à-dire où l'on peut coller des affiches syndicales, politiques ou de concert, sans passer par vos services municipaux? Vous aurez des réponses rapides… Il vous faut les intégrer évidemment dans votre tableau. Affichage libre dans les communes les. 5- Une fois le tableau complété, vous aurez un pourcentage de réponses positives et négatives. Il vous faut alors faire une petite analyse des réponses, comme vous le souhaitez: sur le département, par villes de plus de 3 500 habitants, de plus de 2 000, de moins de 2 000, de moins de 1. 000, de moins de 500… Par circonscription, éventuellement. 6- Vient le temps d'écrire à la Préfecture pour réclamer que le droit soit respecté.

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Fiche pratique réalisée par le groupe d'action thématique des Insoumis des Champs (35). Pourquoi c'est important? Après une enquête de plusieurs semaines début 2019 en Ille-et-Vilaine (envoi de mails, passages dans les communes, appels), les « Insoumis des Champs » ont établi que 61, 08% des 334 communes de leurs communes étaient hors-la-loi. Affichage libre — Wikipédia. Ainsi 203 communes ne possédaient pas de panneaux d'affichage libre. Cette absence est tout bonnement contraire à la loi puisque l'article R581-2 du Code de l'Environnement prévoit que « la surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 581-13, réservée à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante: 1. 4 m² pour les communes de moins de 2 000 habitants; 2. 4 m² + 2 m² par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants; 3. 12 m² plus 5 m² par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes.

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Mais, avant, il est possible d'utiliser la campagne de soutien au référendum sur les Aéroports de Paris comme argument! En effet, de nombreux·ses maires sont pour le référendum sur la privatisation d'ADP mais n'ont pas de panneaux pour afficher des informations sur la campagne. Il est donc possible de leur rétorquer que sans panneaux, leurs citoyen·nes ne seront pas informé·es. Idem, autre argument valable, la proximité avec les municipales, temps d'expression fort de tou·te·s les citoyens de la commune. Sans panneau, pas d'expression possible. Comment réaliser les affichages obligatoires dans les locaux uniquement accessibles durant les heures d'ouverture ?. 9- A défaut de panneaux, après plusieurs tentatives et questions, une solution radicale est possible: tout bonnement en installer par vous-mêmes. Pour cela, rien de plus simple: acheter ou récupérer des poteaux, des planches et construire sur place un panneau de 2 m x 2 m (soit 4 m²) et l'installer bien en vue dans la commune. Le mieux étant, évidemment, de prévenir les médias de cette action et d'espérer qu'elle soit bien relayée… (n'hésitez pas à filmer l'installation et à la diffuser sur vos réseaux sociaux) au groupe d'action thématique « Insoumis des champs » pour cette fiche pratique.

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À l'heure des réseaux sociaux, l'affichage reste un moyen important de communication pour les associations. Au prix, hélas, d'un cadre juridique peu lisible. En voici les contraintes. Toute association s'expose à des sanctions administratives ou pénales si elle ne respecte pas un certain nombre de contraintes, de forme notamment. La couleur est ainsi de mise, le noir et blanc restant réservés aux affiches administratives. L'affiche doit indiquer les coordonnées de l'imprimeur (ou, en cas d'auto-impression, l'association doit y faire figurer ses coordonnées ainsi que « imprimé par nos soins », voire l'acronyme « IPNS »). Enfin, si l'affiche fait apparaître des personnes ou bâtiments identifiables, leur accord ou celui du propriétaire doit être recueilli. Cinq sites devraient pouvoir accueillir de l’affichage libre à Châteaulin - Châteaulin - Le Télégramme. Le contenu ne peut naturellement contenir ni injure ni diffamation. S'y ajoute un cadre juridique particulier si le[…]

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