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Saturday, 20 July 2024

Votre employeur devra donc évaluer l'éventuelle portée écologique de nombreuses décisions et en discuter avec vous. Vous devrez également être informé au cours des 3 grandes consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale) sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Evolution de la BDES en BDESE Pour tenir compte de ces changements, la BDES se transforme en BDESE, base de données économiques, sociales et environnementales. Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise deviennent un thème obligatoire de la BDES. Le contenu et peut-être même les rubriques de la BDES devraient donc évoluer. Actuellement ce sont les articles R. Orientation stratégique cse. 2312-8 et R. 2312-9 qui définissent le contenu précis de la BDES. L'adoption d'un décret est donc nécessaire pour faire évoluer les rubriques de la BDES. Notez qu'il existe déjà une rubrique sur les informations environnementales mais elle est aujourd'hui limitée aux entreprises d'au moins 300 salariés réalisant des déclarations de performance extra-financière vérifiées par des experts indépendants.

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Les délais pour la consultation sur les orientations stratégiques deviennent très importants. L'article L. Orientation stratégique cse gratuit. 2312-17 du Code du travail impose à l'employeur de plus de 50 salariés l'organisation d'une consultation de son CSE sur la stratégie. Cette information consultation a pour objet les orientations stratégiques de l'entreprise mais pas seulement, il ne faut pas oublier leurs conséquences dans divers domaines comme l'emploi, la formation. Pour plus de détail voir la page consacrée à ce point ( cliquez ici) Dans cette page, nous allons plutôt aborder le calendrier et les délais pour la consultation sur les orientations stratégiques qui sont souvent des points à problème. Le contenu Ce point est abordé dans la page sur la consultation sur les orientations stratégiques ( cliquez ici).

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trav., art. R. Le rôle du CSE dans le positionnement stratégique de l’entreprise | MaitreData. 2323-1) Consultation sur les orientations stratégiques: en l'absence de BDES, le délai de consultation n'est pas opposable Dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, si la BDES n'existe pas, le délai de consultation peut-il commencer à courir? La question s'est posée à l'égard des élus d'une UES, qui, bien qu'ayant été réunis à 3 reprises, ont saisi le TGI afin qu'il constate notamment que le délai de consultation sur les orientations stratégiques n'avait pas couru faute pour l'employeur d'avoir mis à disposition les documents d'information nécessaires. Ils demandaient également à ce qu'il ordonne la production de documents complémentaires et proroge d'un mois le délai de cette consultation. La cour d'appel a pourtant relevé qu'en saisissant le TGI plus de 4 mois après la communication des informations jugées insuffisantes, le CE avait agi au-delà du délai prescrit par les dispositions légales. Mais la Cour de cassation n'a pas adopté la même position.

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Il a même accès aux orientations stratégies du groupe. A l'issue de la consultation, le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques et peut proposer des orientations alternatives. Orientations Stratégiques - Livingstone CSE - Expert CSE : Comité Social et Economique. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le CSE peut répondre. Rendre un avis, ce n'est pas simplement dire favorable ou défavorable. La position du CSE doit être motivée. Le CSE pour rendre son avis, dispose de 2 mois si le CSE s'est fait assister par un expert- comptable, 1 mois dans le cas contraire.

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Son intérêt est notamment de pouvoir anticiper l'évolution de l'emploi, si l'environnement ou la stratégie de l'entreprise venait à changer. ** Consulter les offres de formation économique du CSE BDES. Les informations mises à disposition du CSE Le délai de consultation sur les orientations stratégiques « court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information (…) de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales », précise le décret relatif aux CSE du 29 décembre 2017. Rappelons que le contenu des informations nécessaires à ces consultations peut être défini par accord collectif. Consultations du CSE : les conséquences environnementales deviennent un thème obligatoire | Éditions Tissot. Lorsque les éléments d'information mis à sa disposition ne sont pas suffisants, les élus du CSE peuvent saisir en référé le président du tribunal de grande instance pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Quels délais de consultation sur les orientations stratégiques?

S'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, les membres du CE peuvent saisir le tribunal de grande instance (TGI) statuant en la forme des référés en vue d'ordonner la communication des éléments manquants et en cas de difficultés particulières d'accès aux informations, d'ordonner la prolongation du délai de consultation ( Code du travail, art. L. 2323-4). Il existe en effet un délai au-delà duquel le CE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Ce délai, à défaut d'accord d'entreprise, est fixé à: 1 mois à compter de la délivrance de l'information; 2 mois en cas d'intervention d'un expert; 3 mois en cas de saisine par l'employeur d'un ou plusieurs CHSCT; 4 mois en cas de mise en place d'une instance de coordination des CHSCT. Orientation stratégique cse en. Obligatoire depuis juin 2015 pour toutes entreprises dotées d'un CE, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux 3 consultations récurrentes dont celle relative aux orientations stratégiques. Elle occupe une place centrale dans la procédure de consultation puisque le point de départ du délai de consultation du CE (ou CSE) court à compter soit: de la communication par l'employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation; soit de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES (C.

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