Union Départementale Cgt Des Pyrénées-Atlantiques - La Cgt 64 – Vaux Arts Est À L'affiche
L'inspection du travail Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés de veiller au respect de la législation sociale: emploi, temps de travail, hygiène et sécurité, droit syndical, institutions représentatives du personnel, … Ils assurent aussi la protection des salariés investis d'un mandat (délégués syndicaux) ou élus du personnel, ou ayant réclamé l'organisation d'élections de délégués. Ces salariés ne peuvent être licenciés sans leur autorisation. CFDT - Le soutien juridique. Ils ont des pouvoirs étendus d'investigation sur les lieux de travail, malheureusement affaiblis par l'insuffisance des effectifs. En cas d'infractions constatées, ils peuvent adresser des mises en demeure à l'employeur défaillant ou dresser un procès-verbal, éventuellement suivi de poursuites pénales. Tout salarié peut saisir l'inspection du travail compétente pour son entreprise (l'inspection est organisée en circonscriptions territoriales, avec des formations spécialisées pour certaines branches d'activité, transports, agriculture).
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Les inspecteurs du travail sont indépendants. Ils sont assermentés et soumis au secret professionnel. » Et si les inspecteurs du travail constatent des infractions, ils pourront envoyer un avertissement à l'employeur voire dresser un procès-verbal qui pourra alimenter votre dossier en cas de poursuites. 4 Pour poser une question ou engager des poursuites: contacter un avocat Quand on pense à contacter un avocat, il est souvent trop tard. « Ce moment ne vient souvent que lorsque le salarié est déjà licencié et dehors, déplore Didier Schneider. Mais dans certains cas, il peut y avoir également matière à agir juridiquement avant cette issue. SERVICE JURIDIQUE – SYNDICAT CGT DARTY GRAND OUEST. » Or, beaucoup tardent à consulter, de peur de trop dépenser, alors qu'ils disposent souvent, sans le savoir, d'une couverture juridique. « Elle est souvent associée, nichée, dans un contrat d'assurance (multirisques, mutuelle... ). C'est un moyen d'obtenir un conseil juridique, voire même une prise en charge du dossier par un avocat dans les limites de garantie prévues au contrat.
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L'indice de référence à utiliser pour le calcul de la rémunération de base est l'indice Majoré qui comme indiqué dans la formule ci-dessous permet d'obtenir le traitement mensuel. Service juridique cgt francais. Traitement mensuel de base = Indice Majoré x Valeur du point La valeur du point d'indice dans la fonction publique La valeur du point d'indice depuis le 1er janvier 2021 reste fixée à 4, 6860 €. Au montant du traitement brut, il faut ajouter éventuellement: Les 13 heures, la NBI, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG,. Les différentes primes et indemnités afférentes à certains grades ou emplois et à certaines sujétions particulières Et déduire: Les cotisations: RAFP, CNRACL, CSG et CRDS, le montant du transfert primes-point du PPCR, … Des articles sur les primes et indemnités et la NBI dans la fonction publique hospitalière sont disponibles sur le site fédéral: Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l'USD de leur département.
Ce n'est donc pas un choix politique mais une application stricte de la loi concernant les bas salaires. Dès l'origine la CGT Éduc'action avait dénoncé cette grille indigne à l'égard d'agent∙es dont on ne reconnait toujours pas la valeur professionnelle, ce qui passerait obligatoirement par la création d'un emploi statutaire de la Fonction publique d'État. Seuls les échelons 1 et 2 (entre 0 et 6 ans d'ancienneté) sont concernés par cette revalorisation. L'indice serait porté à 352, ce qui conduit à un indice identique sur les deux échelons. Il ne restera plus que 3 points d'écart avec le 3 ème échelon. Pourtant, le gouvernement s'est félicité de cette grille qui prévoyait +10 points d'indice entre chaque échelon. Cela aboutit quasiment à un salaire identique pendant 9 ans! Inacceptable. UNION LOCALE CGT AURILLAC ET REGION (AURILLAC, 394612972) | Contentieux, veille juridique, avocats | Doctrine. Lire la suite: Hausse du SMIC et grille de rémunération AESH: salaires indécents et... La menace de l'extrême droite écartée, il faut désormais continuer le combat. Publication: 25 avril 2022 Mis à jour: 26 avril 2022 Les résultats du 2 ème tour ont écarté la menace de l'extrême droite.
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