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Actions sur le document Article L3133-11 Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ni sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire en repos. Dernière mise à jour: 4/02/2012

Article L3133 11 Du Code Du Travail Camerounais

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Article L3133 11 Du Code Du Travail Haitien

Autour de l'article (+500) Commentaires 148 Décisions +500 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Article l3133 11 du code du travail camerounais. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 4 textes citent l'article 3. Le pouvoir disciplinaire de l'employeur · 14 février 2022 L'article L1331 -1 du Code du travail donne une définition de la sanction: il s'agit de « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié, considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa ré […] L.

500, 00 € formée par les parties appelantes à l'encontre de E-F Y. Cette demande sera donc rejetée ainsi que la demande de compensation judiciaire. Lire la suite… Licenciement · Employeur · Champagne · Redressement · Salarié · Garantie · Demande · Créance · Mandataire judiciaire · Titre 2. Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2014, n° 12/05257 Confirmation […] Lui payer les sommes de: — 1. 500 € à titre de dommages et intérêts pour retenues abusives du supplément familial de traitement, — 3. 750 € à titre de dommages et intérêts pour sanction pécuniaire interdite, en application des articles L 1331 - 2 et L 1334-1 du Code du Travail, — 1. Article L1331-2 du Code du travail | Doctrine. 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à mettre en oeuvre la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007, — 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Lire la suite… Grève · Salarié · Sanction pécuniaire · Salaire · Calcul · Remboursement · Référé · Dommages et intérêts · Homme · Transport 3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 4 avril 2019, n° 17/00048 Infirmation […] Il résulte des bulletins de paie produits qui mentionnent cette date au titre de l'ancienneté et de l'avenant au contrat de travail conclu le 26 mai 2015, et il n'est pas discuté, qu'à compter du 02 juillet 1979, M. X E a été embauché en qualité d'agent de maintenance 'utilités'.